«Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »
• La déclaration des droits de l’homme et des citoyens prise en son article 9 rappelle que :
« tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable. »
• La Convention Européenne des Droits de l’homme, édicte quant à elle, dans son article 6, alinéa 2 que
« toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »
• La Cour Européenne pour sa part se réfère régulièrement à la formule d'un arrêt du 25 mars 1983 (Minelli c/Suisse):
« la présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable. »
La Cour qui entend limiter le principe de la présomption d'innocence au procès pénal, affirme donc depuis plus de 20 ans que les débiteurs de cette obligation sont les autorités publiques qui concourent au fonctionnement de la justice et que cette présomption doit être en quelque sorte visible pour le justiciable ou l'opinion publique. Cette présomption est une garantie du procès pénal, destinée à parfaire et garantir in fine celui, plus général, de procès équitable.
• Sur le plan national, , la conception retenue par la législation française va sensiblement au-delà de celle de la CESDH. dans l'exposé des motifs de la loi du 15 juin 2000 qui a introduit des modifications importantes dans notre procédure pénale française:
« Si l'objet de la procédure pénale est de parvenir à la manifestation de la vérité, afin d'identifier et de condamner les auteurs d'infraction, il est indispensable que la présomption d'innocence, dont bénéficie la personne suspectée ou poursuivie, soit respectée à chaque étape de la procédure et jusqu'au moment où interviendra, le cas échéant, une décision de justice sur la culpabilité. Les autres principes directeurs qui gouvernent la procédure pénale sont la conséquence du principe de la présomption d'innocence. »
• Plus concrètement la LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes dispose dans son article1er
Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé:
« Article préliminaire
I…/…
« Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
« II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
« III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
« Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
« Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
« Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
« Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »
Tout celà vous parait peut être ennuyeux ?
Ce sont pourtant les règles fondamentales de notre démocratie...
... et elles sont bafouées quotidiennement, par ceux qui sont en charge d'appliquer la Loi !
Je viens encore d'en avoir la démonstration par des arrêts de la Cour de Rennes qui sont de petits chefs d'oeuvre de jésuitisme.
A lire , pendant les vacances, autour du sujet:
| | Avoue D'Abord | |
| | Auteur : | Koskas, Marco |
| | Editeur : | Table Ronde |
| | Collection : | Vermillon |
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire