Chargé d'enseignement à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes, avocat au barreau, médiateur, exprimant ses humeurs, ses états d'âme, ou évoquant ses lectures, et pas seulement sur les problèmes de société et de justice...
Le Forum des sociétés de journalistes s'est dit "consterné" par la loi sur la protection des sources des journalistes adoptée par le Parlement .
"Le secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse, ne souffre d'aucune des exceptions - subjectives et dangereuses - que prévoit la nouvelle loi française".
Le nouveau texte "permet à l'autorité judiciaire d'y porter atteinte +directement ou indirectement+, d'une part +à titre exceptionnel+, d'autre part +lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifiera+".
Ce sont "autant d'exceptions vagues laissées" à la "seule appréciation" de l'autorité judiciaire.
Le FSDJ "regrette les atermoiements et la frilosité des parlementaires" et estime que "dans ce domaine, c'est la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui doit s'imposer".
Le 15 décembre, quatre grands journaux britanniques (Financial Times, The Independant, The Guardian, The Times) et l'agence Reuters ont obtenu de la Cour européenne des droits de l'Homme la reconnaissance de leur droit à protéger leurs sources.
Les requérants se plaignaient d'une décision de la justice britannique leur enjoignant de communiquer à une société belge de Brasserie des documents susceptibles de permettre l'identification des sources ayant révélé à la presse l'existence d'une OPA.
Source / auteur : http://www.oip.org
Fichage sauvage des détenus : L'OIP saisit la CNIL et le Conseil d'État
Communiqué 18/12/2009
Paris, 18 décembre 2009
L'OIP a saisi ce jour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative à la mise en place dans les établissements pénitentiaires de fichiers dits de « suivi comportemental », contenant une multitude d'informations personnelles sur toutes les personnes détenues en France, et utilisées, sans que ces derniers n'en soient informés, pour décider de leurs conditions de vie.
Le dernier fichier en date, le « Cahier électronique de liaison », est prétendument destiné à permettre l'application en France des Règles pénitentiaires européennes. Dans le même temps, l'Observatoire a attaqué devant le Conseil d'Etat une note interne de la direction de l'administration pénitentiaire, en date du 24 décembre 2008, par laquelle elle a décidé du déploiement du Cahier électronique de liaison dans l'ensemble des établissements.
Les informations conservées dans ces fichiers tentaculaires, relatives à chaque personne détenue, constituent des données personnelles à caractère sensible, au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, puisque certaines ont trait à la santé ou à la pratique religieuse des détenus.
Ces logiciels ont pour objet commun la mise en partage des informations collectées par les différents professionnels intervenant dans la prison, dans le but, illusoire, de conférer à l'administration pénitentiaire une connaissance précise des personnes incarcérées et faciliter ainsi la gestion du service. Au-delà de fiches dressant le profil du détenu et de grilles d'évaluation de sa « dangerosité » supposée, les personnels de surveillance sont appelés à y enregistrer des fiches d'observation dans lesquelles ils portent leur appréciation sur la personnalité des prisonniers. Le caractère subjectif de ces appréciations est incontestable alors qu'elles peuvent avoir des effets importants : ces fiches sont ensuite utilisées par la direction pour décider du régime de détention, c'est-à-dire des conditions de vie, de chaque personne détenue.
La création de ces fichiers n'a pas donné lieu à une procédure de consultation de la CNIL comme le prévoit la loi. Lors d'une réunion interne à l'administration pénitentiaire, le 1er février 2007, a d'ailleurs été souligné le fait que les fichiers n'étaient pas utilisable faute de consultation de la CNIL. La décision a pourtant été prise une semaine plus tard de recourir à un logiciel de suivi comportemental dans le cadre de la « démarche d'expérimentation des Règles pénitentiaires européennes ».
Les fichiers dénoncés apparaissent en outre illégaux en ce que leurs finalités ne sont pas explicitées et que les informations recueillies méconnaissent par leur ampleur et leur nature les principes d'adéquation, de pertinence et de proportionnalité auxquels sont assujettis les traitements automatisés de données personnelles. Par ailleurs, la confidentialité de ces informations n'est pas assurée puisque, outre le fait que celles-ci sont conservées à l'insu des intéressés, un grand nombre de surveillants, d'agents administratifs, de conseillers d'insertion, de probation d'enseignant et de personnels soignants y ont accès. Ces fichiers permettent de mettre en partage des informations à caractère médical, même si un grand nombre de services de santé, au nom du principe du secret médical, refusent de renseigner les logiciels de suivi comportemental en dépit des pressions exercées sur eux.
Les actions engagées par l'OIP tendent à faire cesser cette collecte illégale de données sensibles et à ce que soit ordonnée la destruction de celles-ci.
L'OIP rappelle :
- que la Charte européenne des droits fondamentaux prévoit que « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Les données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. » ;
- que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende » (article 226-16 du Code pénal) ;
- que « le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende » (article 226-19 du Code pénal).
8 syndicats et associations de magistrats ont décidé de former un front commun pour lancer des actions destinées à dénoncer la paupérisation de la Justice et la menace sur son indépendance.
"Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions, au point que l'explosion apparaît aujourd'hui plus que probable", écrivent syndicats et associations dans un communiqué commun.
L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche.
Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un fifrelin de plus, pas un magistrat supplémentaire. Les tribunaux où la situation sera vraiment critique se verront peut-être accorder des Post-It supplémentaires, à valoir sur le budget 2012.
Ce n'est pas tout.
Puisque le parquet n'est pas indépendant, autant le rendre encore plus dépendant. Désormais, les parquets devront solliciter du préfet les effectifs de police nécessaires pour mener telle ou telle opération de police judiciaire. Et si le préfet refuse ? Et ben tant pis.
Les députés veulent modifier la loi informatique et libertés pour donner carte blanche au gouvernement, et empêcher le Parlement d’être saisi de la création des futurs fichiers.
"Si dans les réseaux ou dans la rue, on peut entrer dans votre intimité sans votre accord, et c'est bien le problème d'Hadopi, la vie devient insupportable"
"Je pense qu'ils sont complètement fous! Il ne doit y avoir aucun droit de réserve pour un intellectuel, comme pour tout autre personne. Cela vaut évidémment pour Marie Ndiaye. Chacun doit pouvoir dire ce qu'il pense et critiquer N. S. s'il le veut. Cela fait partie des droits fondamentaux d'une démocratie."
évident, mais pas pour tout le monde !
Je suis sidéré par l'aveuglement coupable de ceux qui osent vouloir faire passer pour "la norme", la censure, la réglementation de l'expression, sous toutes ses formes, tout en ayant le culot de prétendre que ceci se veut etre une façon de "défendre la liberté"...
Je ne suis pas un fan de daniel Cohn Bendit, mais force est pour une fois de l'approuver sans réserve:
le pseudo-prince qui nous gouverne trouve encore des courtisans ? eh oui, "le roi est nu", mais chut ! Taisons nous ! (Les habits neufs de l'empereur H.-C. Andersen (1805-1875)
et pourtant:
article 10 de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME: « Toute personne a droit à la liberté d'expression...sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publique et sans considération de frontières »
Excellent éditorial de Jean-Claude Souléry dans La Dépeche
(j'attire l'attention sur le fait qu'il date de la mise en examen de Chirac, il y a 2 ans... instructif non !?)
Autre époque
Chirac rattrapé par la justice ! L'ancien Président mis en examen !
Dans un pays en proie au doute, où les uns se battent pour conserver les retraites promises, où les autres s'inquiètent de l'érosion de leur pouvoir d'achat, voilà une information qui, pour le moins, se trouve à mille lieues des préoccupations du plus grand nombre - presque une vieille histoire, tant il paraît depuis longtemps entendu que l'ancien chef du RPR et ancien maire de Paris n'ignorait rien de ces emplois fictifs pour lesquels déjà les plus hauts responsables du parti gaulliste, Alain Juppé au premier rang, avaient été condamnés par la justice.
C'était, dira-t-on, une autre époque. La grande machine politique - créée en 1976 à la dévotion de Jacques Chirac, organisée de main de maître par un certain Charles Pasqua, et qui nourrit de son lait des hommes de qualité comme Alain Juppé, Édouard Balladur, Nicolas Sarkozy, tous promis aux plus hautes fonctions -, cette moissonneuse-batteuse électorale avait besoin comme d'autres, et même plus que d'autres, d'une trésorerie à toute épreuve, alimentée par tous les moyens et parfois illégalement. Eu égard aux millions brassés durant ces années où on ne comptait pas, les quelques emplois fictifs qu'on reproche aujourd'hui à notre « ex » ressemblent, pardonnez-lui, à de la bibine. Mais la justice doit suivre son cours. Il n'en restait qu'un, on savait que c'était celui-là.
Est-ce qu'il faut ainsi solder les années chiraquiennes ? Voilà que les derniers barons de ce qui fut la Chiraquie ont à souffrir de la ténacité des juges - Juppé, c'est fait, il a payé ; Villepin se dépatouille dans la glu de Clearstream ; et Pasqua répond d'une affaire de gros sous pour une très ancienne campagne. Étonnant retournement de la petite histoire, lorsqu'on sait qu'un des enfants de cette même Chiraquie - un enfant renégat mais qui lui doit tellement - est aujourd'hui au sommet de l'État, qu'il veut tout régir en tout lieu, et se prononce invariablement pour qu'à chaque fait-divers les coupables soient punis ! En l'occurrence, osera-t-il ?
Jacques Chirac - quelle qu'ait été la belle collection de casseroles que lui prête la rumeur, et quoi que puisse en dire la Justice - n'a tout de même pas été le premier des bandits de l'histoire, ni commis plus de méfaits que bien des souverains, empereurs et chefs d'État qui l'ont précédé à la tête du pays ! Il est toutefois le seul ancien Président de la République poursuivi ainsi par la loi, pour des faits certes délictueux - mais dont la gravité ne mérite tout de même pas qu'on l'accable plus que de raison.
Toujours navrant de hurler avec les chiens.
En définitive, s'il est reconnu coupable, notre Chirac aura surtout payé son dû au changement d'époque. Autrefois, la satire, le pamphlet, les chansonniers pouvaient égratigner l'honneur d'un homme politique - qu'importe ! l'électeur, peu regardant, éduqué par des décennies d'instruction civique, lui vouait un certain respect « républicain ».
Désormais, le Président, tout comme l'élu de base, est un individu qui doit à tout moment avouer sa fortune, démontrer son intégrité, qui expose sa vie privée, éventuellement ses écarts, se soucie de posture, bref il doit répondre de sa moralité présente ou passée plus encore que de ses idées politiques ! Le voilà en permanence sous le double éclairage des médias et de la justice. On ne passe plus l'éponge. C'est mieux ? Peut-être…
La trêve hivernale des expulsions, qui débute chaque année le 1er novembre, donne jusqu'au 15 mars un répit à des dizaines de milliers de ménages qui peinent à s'acquitter de leur loyer, dans un contexte de crise économique qui aggrave la pénurie de logements. A partir de lundi, personne ne pourra plus être expulsé de son logement et ce pendant quatre mois et demi.
Une centaine de manifestants ont d'ailleurs occupé vendredi la chambre syndicale des huissiers à Paris, à l'appel de Droit au Logement (DAL), afin de fêter la fin des expulsions locatives. Les associations se saisissent de cette trêve pour rappeler qu'en 2008 il y a eu 11.294 expulsions effectives avec le concours de la force publique, soit une augmentation de plus de 150% en 10 ans, souligne la Fondation Abbé Pierre. 1,8 million de ménages ont des difficultés à payer leur loyer
Le Droit au logement opposable «non respecté»
Jeudi, Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi du Dalo (Droit au logement opposable) a alerté le gouvernement «sur le non-respect de la loi» de mars 2007, qui fait obligation à l'Etat de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande, sous peine de recours en justice si l'Etat s'avère défaillant.
Par décret du Président de la République du 7 décembre 2007 (JO du 8/12), Patrick Lalande, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007
Arrivé en Corse en novembre 2001, Patrick Lalande a battu un record de longévité. Il est en effet, à ce jour, le procureur général étant resté le plus longtemps en poste en Corse, soit six ans alors que ses prédécesseurs ne sont pas resté plus de deux ans à Bastia.
Patrick Lalande avait succédé à Bernard Legras, lequel avait été nommé dans l'Ile après l'assassinat du préfet de Région Claude Erignac.
Au cours de sa longue carrière, Patrick Lalande a notamment dirigé la 14eme section du parquet de Paris, chargée de la lutte anti terroriste.
J'ai pour ce grand magistrat, homme cultivé, d'une intelligence redoutable et d'une courtoisie exemplaire, couplée d'un humour décapant, une ancienne et indéfectible amitié.
Répondant à une journaliste de l'express (http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=14846), Noëlle Lenoir, ancienne ministre déléguée aux Affaires européennes et présidente du Cercle des Européens reconnaît "Si l'on vit, notamment en France, l’Europe au quotidien, il n’y a pas ce que j’appelle d'affectio societatis. Pour l’obtenir, il faudrait soit un vrai gouvernement politique européen, qui n’est pas pour demain, soit que les gens aient le sentiment que l’Europe les aide à se défendre face à la mondialisation et à la compétition internationale. C’est du ressort de la responsabilité des dirigeants de dire la vérité. Comment, sans gouvernance lisible pour les citoyens, remédier à des décisions prises à Bruxelles et appliquées au niveau des Etats? C’est un problème de discours politique, de démocratisation du débat sur l’Europe. Je reste modérément optimiste: les citoyens ont intégré l’Europe, mais ils ont besoin qu’elle apparaisse comme autre chose qu’une bureaucratie. Le volontarisme politique est payant, les dirigeants doivent prendre le débat en mains."
beaucoup de choses ont changé...
Nos espoirs restent néanmoins décus et je crains que cela ne s'arrange pas.
A Lisbonne, le Président Sarkosy a répété qu'il ne voulait pas consulter les Français sur le nouveau traité et, s'agissant du contenu, prétendu sans sourciller que "ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non".
Tout sourire, il a qualifié ainsi l'accord intervenu dans la nuit entre les gouvernements : « Les Vingt-sept sont tombés d'accord sur un traité simplifié (…) Nous avons trouvé des solutions à une Europe bloquée depuis maintenant dix ans et j'ai tenu la promesse que j'avais faite pendant la campagne présidentielle ».
Bien décidé à éviter tout débat sur le fond et sur la question du référendum, Nicolas Sarkozy n'a cessé de précipiter le calendrier de relance du processus institutionnel européen et a annoncé que la France serait « la première » à ratifier, dès avant Noël, au lendemain de la signature définitive du traité le 13 décembre prochain. Il faudra avant la ratification réunir préalablement le Parlement en Congrès pour réviser la Constitution française à l'heure actuelle incompatible avec le traité de Lisbonne !
Bravo !
A ce prix, et sous réserve que ce traité ne rencontre de nouvelles difficultés de ratification dans d'autres pays, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.
Sur l'identité des deux textes – traité constitutionnel rejeté et traité dit « réformateur » -, le Président Sarkozy y est allé "franco" : « ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non » Les « forces politiques » de gauche, de droite et d'ailleurs, qui ont animé la campagne du « non » apprécieront leur ralliement forcé au traité signé par Nicolas Sarkozy!
Nicolas Sarkozy a lancé, devant une presse mondiale dubitative : « oui c'est un traité simplifié : il n'y a quand même que 7 articles dans le traité simplifié »
C'est une mauvaise blague: « ni mini », ni « simplifié » : le traité est plus long et plus compliqué encore que la Constitution européenne
En fait, le Président a une lecture toute personnelle de ce traité de Lisbonne qui compte quand même 250 pages.
Voici comment les juristes de Bruxelles ont réussi l'opération de camouflage :
ils ont démonté les 448 articles de la Constitution européenne, puis ils les ont intégrés dans les Traités actuels et, là est le tour de génie, ils ont redémonté le tout pour aboutir à un texte extrêmement complexe.
Celui-ci ajoute plus de 400 articles supplémentaires aux traités de Rome (1957) et de Maästricht (1992), la plupart identiques aux articles du Traité constitutionnel rejeté il y a deux ans, l'ensemble des traités européens en vigueur atteignant ainsi un volume de 2800 pages, selon le jurisconsulte du Conseil, M. Jean-Claude Piris.
Tous les observateurs un peu objectifs le jugent « indigeste», à l'instar du Professeur Christian Lequesne, (London School of Economics and Political Science) qui le qualifie d'« embrouillé » et même d'« usine à gaz».
En Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et en France pourtant, on semble ardemment souhaiter un référendum sur le nouveau traité.
Un sondage Louis Harris* publié jeudi par le Financial Times, révèle que 76% des Allemands, 75% des Britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols et 63% des Français souhaitent un référendum sur le traité remplaçant la Constitution européenne.
Des 27 pays de l'Union européenne, seule l'Irlande, qui y est tenue par sa Constitution, a prévu d'organiser un référendum, dont le résultat positif est d'ailleurs loin d'être assuré. Le même sondage indique que 61% des personnes interrogées admettent "ne pas être du tout familières" avec le contenu du traité, 34% disant l'être "plus ou moins". Et pour cause...
Une écrasante majorité d'Européens refuse l'entrée de la Turquie, laquelle est pourtant à la table des négociations d'adhésion à l'UE
Toute aussi révélatrice du fossé qui s'élargit entre les gouvernements auto-satisfaits devant les caméras hier à Lisbonne et les peuples européens dont ils tirent leur légitimité, cette étude d'opinion sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne : son adhésion est rejetée par 71% des Français et 66% des Allemands.
Le Président Nicolas Sarkozy a beau s'afficher triomphant au soir du sommet de Lisbonne, les Français comme la plupart des peuples européens ne semblent pas très en phase avec lui sur les limites orientales à donner l'Europe, ni très heureux d'apprendre qu'on évitera soigneusement de leur (re)demander leur avis sur cette "usine à gaz" juridique dont tout le monde a bien compris qu'il passait le "non" français par pertes et profits.
J'ai hésité à mettre en ligne ce billet, simple reprise d'une lettre ouverte, publiée dans le journal Libération du mercredi 17 octobre 2007...
je cède à la tentation pour un cumul de raisons :
la première: j'ai connu et pratiqué professionnellementjean-louisGALLAND, lorsqu'il était en poste à Nantes. Je l'ai apprécié. Il n'est pas dans mon souvenir un "petit juge", mais un grand magistrat, dont je pense qu'aucun avocat, ni aucun de ses collègues, n' aurait l'idée de contester l'intégrité, la conviction et le courage
la seconde est que j'ai un faible pour l'humour et l'ironie Voltairienne, et que cette lettre ouverte n'en manque pas
la troisième, et je m'arrêterai là, étant qu'il n'est pas exclu que sa hiérarchie apprécie modérément cet humour, et que je souhaite, si par extraordinaire on s'en prenait au juge GALLAND, que nous nous retrouvions unis, magistrats et avocats, comme nous l'avons été pour soutenir Renaud VAN RUYMBECKE. Ces deux magistrats ont en commun d'être des hommes libres, exemplaires, talentueux, probes et dignes.
J'ose espérer que Libération ne m'en voudra pas; je ne doute pas que l'auteur non plus !
JEAN-LOUIS GALLAND magistrat à Avignon. QUOTIDIEN : mercredi 17 octobre 2007
Monsieur le Président, vous avez toutes les qualités : vous êtes extrêmement intelligent, actif, dynamique, ouvert, large d’esprit et tolérant. Votre génie est immense, les Français vous adorent. Vous êtes incontestablement le plus grand chef d’Etat que la France ait jamais connu.
Je ne suis qu’un petit juge de rien du tout, un de ces fonctionnaires étriqués et mesquins qui méritent assurément le mépris de nos concitoyens. C’est donc avec crainte et tremblement que je m’adresse à vous. Conscient tout à la fois de mon insignifiance et de votre magnificence, c’est avec une extrême déférence et un profond respect que je prends la plume pour vous exprimer ma satisfaction et pour vous faire quelques suggestions.
Laissez-moi d’abord vous dire que j’approuve sans réserve la dépénalisation du droit des affaires. Les patrons n’ont rien à faire devant une juridiction pénale. Les abus de biens sociaux, les banqueroutes, les détournements de fonds publics, la fraude fiscale sont des infractions vénielles qui ne causent pas beaucoup de préjudice. Il convient donc de les supprimer au plus tôt. Il en est de même pour les délits de corruption et de trafic d’influence, qui stimulent l’activité économique et le délit d’initié.
La justice pénale doit donc se consacrer exclusivement à la délinquance dite de droit commun, la seule qui exaspère les Français. L’idée d’un juge des victimes est excellente, et d’ailleurs ne serait-il pas opportun de prévoir que le juge des victimes juge, seul, toutes les affaires pénales, en précisant évidemment que ses décisions ne doivent jamais décevoir les attentes de la victime ?
Vous avez eu le mérite d’instituer les peines planchers. Tout ce qui va dans le sens de l’automaticité des peines constitue une avancée du droit. Cependant les Français doivent savoir qu’à la première récidive les juges peuvent refuser d’appliquer la peine plancher et que même à la seconde récidive ils ont, dans certains cas, une liberté d’appréciation. Enfin une peine plancher peut souvent être assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Je vous suggère tout simplement d’instituer une peine unique (ferme naturellement). Cela serait plus simple, plus rapide et plus efficace. A terme, cela vous autoriserait certainement à supprimer un certain nombre de juges en les remplaçant par des machines, ce qui permettrait de faire de substantielles économies.
Vous avez, à juste titre, critiqué les juges qui accordent des libérations conditionnelles. Ne serait-il pas temps de supprimer toute libération conditionnelle ? Je suis persuadé que les Français en seront d’accord.
Cela ne résout pas le problème des délinquants dangereux qui sortent de prison après avoir purgé leur peine. Vous avez proposé de les retenir prisonniers dans un hôpital fermé. Là encore, c’est une idée remarquable. Je propose que le commissaire de police puisse envoyer ces délinquants définitivement en hôpital-prison en signant une simple lettre qui pourrait s’appeler lettre de cachot.
Les infractions à la loi sur les étrangers se multiplient. Nous sommes envahis de toute part par des individus qui, il faut bien le reconnaître, ne sont pas tous recommandables.
Vous avez proposé de recueillir les empreintes génétiques de tout étranger admis sur le territoire national, mais je vous engage à aller plus loin. En les marquant au fer rouge on faciliterait grandement le travail de la police. Naturellement cette opération devrait être réitérée à chaque renouvellement du titre de séjour. Cette mesure a un coût, puisqu’il faudra rémunérer les forgerons, mais la lutte contre cette délinquance particulièrement perverse n’a pas de prix.
Pour prévenir la récidive vous avez évoqué la castration chimique pour les délinquants sexuels. Grâce à votre talent de persuasion, les Français ont évolué, et je crois qu’ils sont maintenant mûrs pour admettre le principe de la castration physique, dont l’efficacité est incontestable.
Dans ce registre, il serait bon d’envisager également de couper les mains des voleurs récidivistes et de couper la langue des escrocs. Pour que l’effet dissuasif de la peine soit plus saisissant, je vous propose de téléviser en direct l’exécution des sentences. Cette mesure aurait, en outre, le mérite de rendre plus attractive la grille des programmes.
Je suis certain qu’en adoptant ces quelques petites mesures notre pays pourra, sans renier naturellement son attachement indéfectible aux droits de l’homme, réduire dans des proportions considérables la délinquance.
Espérant que ces suggestions recevront votre approbation, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de mon profond respect.
Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n'en peuvent mais, quoi qu'ils en pensent.
.../...
Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu'à présent, le juge était chargé d'adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd'hui, l'infraction suffit à définir la peine. C'est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n'ont cessé de s'alourdir depuis quinze ans. Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'individu ; le tout à l'appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d'offrir une chance de réinsertion. C'est ce travail d'orfèvre qui est brutalement remis en question.
.../...
Vouloir rassurer l'opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.
Article L1131-1 - L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'après avoir recueilli son consentement. Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du titre II du présent livre. A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.
Très bien! Mais si "légalement" une telle demande ne peut être prise en compte par un laboratoire français, elle peut néanmoins se faire dans l'espace européen.
J'ai des clients qui ont eu recours à des laboratoires belges, espagnols, néerlandais...à l'activité tout à fait légale.
Le coût est de l'ordre de 200€ à 400€ selon les laboratoires, l'établissement choisi envoie un kit de prélèvement, le processus à respecter et le matériel à renvoyer par la voie postale ...
et nul ne pourra l’empêcher !
le problème dans notre beau pays est que nous gardons un côté naïf et dérisoire... L'europe existe, le monde tourne... et nous aurons beau nous complaire dans nos certitudes de “donneurs de leçons” universels, rien n'empechera le reste de l'humanité de se passer de nos arguties -fussent elles bien fondées!
En instaurant des tests ADN pour prouver une filiation dans le cadre d’un regroupement familial, l’amendement Mariani, adopté par l’Assemblée Nationale, fait entrer la génétique dans l’ère d’une utilisation non plus simplement médicale et judiciaire mais dorénavant dévolue au contrôle étatique. Cette nouvelle donne pose trois séries de problèmes fondamentaux.
Tout d’abord, des problèmes d’ordre éthique. En effet, l’utilisation de tests ADN pour savoir si un enfant peut venir ou non rejoindre un parent en France pose d’emblée cette question : depuis quand la génétique va t’elle décider de qui a le droit ou non de s’établir sur un territoire ? Au-delà, depuis quand une famille devrait-elle se définir en termes génétiques ? Sont pères ou mères les personnes qui apportent amour, soin et éducation à ceux et celles qu’ils reconnaissent comme étant leurs enfants.
Ensuite, cet amendement fait voler en éclats le consensus précieux de la loi bioéthique qui éloignait les utilisations de la génétique contraires à notre idée de la civilisation et de la liberté.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans un contexte de suspicion généralisée et récurrente envers les étrangers qui en vient désormais à menacer le vivre ensemble. Car tout le monde s’accorde à dire que la fraude au regroupement familial ne peut être que marginale au regard des chiffres d’enfants annuellement concernés et au regard de l’absence de raison substantielle qu’il y aurait à frauder dans ce domaine. En effet, quelle étrange raison pousserait les immigrés à faire venir massivement dans notre pays des enfants qu’ils sauraient ne pas être les leurs ? Autrement dit, l’amendement instaurant les tests ADN n’a pas pour fonction de lutter contre une fraude hypothétique mais bien de participer à cette vision des immigrés que nous récusons avec force.
Nous sommes donc face à un amendement qui, sur les plans éthique, scientifique et du vivre ensemble introduit des changements profondément négatifs. C’est pourquoi, nous, signataires de cette pétition, appelons le Président de la République et le Gouvernement à retirer cette disposition, sous peine de contribuer, en introduisant l’idée que l’on pourrait apporter une réponse biologique à une question politique, à briser durablement les conditions d’un débat démocratique, serein et constructif sur les questions liées à l’immigration.
'ancien premier ministre Edouard Balladur a déclaré, mercredi 3 octobre, sur France-Info, qu'il ne pensait "aucun bien" de l'amendement controversé proposant un test ADN pour les candidats au regroupement familial. "Si j'étais parlementaire, je ne le voterais pas pour des raisons essentiellement morales", a expliqué l'ancien député de Paris.
"Il est normal qu'un Etat protège ses frontières, protège sa sécurité mais il y a aussi des moyens qu'il ne faut pas utiliser (...) L'idée de tests ADN obligatoires (...) est une idée qui personnellement me choque profondément", a-t-il ajouté.
----------------------------------------------------- Les pour
Thierry Mariani, député UMP à l’origine de l’amendement: «Il ne s’agit que d’un outil de plus à disposition de l’immigrant dans l’arsenal administratif actuel. Aujourd’hui, les consulats bloquent pendant des mois l’obtention de visas quand ils sont face à des états civils douteux. Le test ADN permettra tout simplement d’accélérer la procédure pour ceux qui veulent prouver leur bonne foi.»
Laurent Wauquiez, porte-parole du gouvernement: «c'est quand même un sujet sur lequel on n'est pas non plus totalement sur du politiquement incorrect tel que peuvent le dénoncer les beaux esprits». «De très nombreux pays européens ont déjà les tests ADN».
Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale: «Douze pays européens parfaitement démocratiques y ont déjà recours: l’Allemagne, le Royaume-uni, l’Espagne, l’Italie mais aussi l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède ». Dès lors, « la France doit-elle se tenir à l’écart en refusant d’adopter une technique éprouvée par ses partenaires européens?»
Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée: «Nous sommes plutôt partisans de la solution que nous avons adoptée à l'Assemblée. Nous avons eu un débat difficile la semaine dernière, il y a eu des sous-amendements du gouvernement qui ont permis d'avoir un texte équilibré. C'est pour faciliter les procédures pour ceux qui sont candidats au regroupement familial».
Michel Rocard, ancien Premier ministre PS: «On sait très bien que jeter, grâce au test ADN, le doute dans bien des familles qui n'en ont pas besoin est une chose extrêmement dangereuse».
Amnesty international France. L'amendement «risque de conduire les services consulaires à mettre systématiquement le doute sur l'authenticité des documents présentés et à considérer l'absence d'une telle demande comme la reconnaissance implicite d'une demande frauduleuse».
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes (issu de la gauche): «Je trouve que cette proposition de tests ADN dans le cadre du traitement des demandes de visas n'est pas opportune : que dirait-on si l'on imposait des tests ADN pour des Français candidats à l'émigration? Comment traitera-t-on les demandes relatives aux adoptions?»
Jean-Pierre Raffarin, sénateur UMP, ancien Premier ministre: La suppression par le Sénat de l’amendement voté à l’Assemblée n’est «pas une fronde» mais «de la sagesse». «Le débat a lieu aussi à l'intérieur du gouvernement».
Le juge Renaud Van Ruymbeke, mis en cause pour ses méthodes en marge de l'affaire Clearstream, est jugé le 25 octobre en public devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce magistrat respecté dans le monde judiciaire, auteur de traités techniques qui font autorité, et qui a instruit des dossiers retentissants comme le scandale Elf ou l'enquête sur l'assassinat de la petite Britannique CarolineDickinson, risque une sanction allant du blâme à la révocation.
Il se voit reprocher d'avoir rencontré hors de tout cadre procédural en 2004 le dirigeant d'EADS Jean-Louis Gergorin et, à sa demande, d'avoir intégré ses pseudo-informations dans un dossier sous forme de courriers prétendument anonymes.
Il s'agissait de listings de comptes bancaires occultes de la société luxembourgeoiseClearstream, censés mettre au jour les bénéficiaires de la corruption menée en marge de la vente de frégates militaires à Taiwan en 1991. Après enquête du juge Van Ruymbke, les listings se sont avérés être des faux. Y figurait notamment le nom de NicolasSarkozy.
La procédure disciplinaire a été engagée en février dernier à la demande du ministre de la Justice d'alors, Pascal Clément. Le juge Van Ruymbeke s'estime victime d'une décision politique due, selon lui, à ses démêlés dans ce dossier avec le ministre de l'Intérieur et candidat de l'UMP à l'élection présidentielle.
Le magistrat juge que le pouvoir politique cherche à faire oublier l'obstruction faite à son enquête sur la corruption soupçonnée en marge d'une vente de frégates à Taiwan.
Dans l'affaire Clearstream, l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, soupçonné d'avoir fomenté la remise des listings au magistrat par son ami Jean-Louis Gergorin, est mis en examen depuis juillet pour "complicité de dénonciation calomnieuse".
J’ai été, dès juin 2006, au nombre des 70 avocats signataires d’une pétition en faveur du Juge Renaud VAN RUYMBEKE, qui demeure pour moi un modèle et une référence.
Je persiste et signe à nouveau !
« Nous avons, comme avocats, depuis de nombreuses années, rencontré dans l’exercice de notre profession le Juge Renaud VAN RUYMBEKE dans les différentes fonctions qui ont été les siennes. Sa mise en cause récente nous a affectés. Alors que beaucoup d’entre nous, comme il le fait d’ailleurs lui-même, remettent en question la double qualité d’investigateur et de juge que notre procédure confère au juge d’instruction, et que nous avons rencontré de grandes difficultés avec certains, nous tenons à affirmer publiquement notre estime pour ce juge, certes rigoureux mais peu enclin à l’arme de la détention provisoire, loyal, et ouvert au dialogue ». ARDAILLON-LIENARD (Versailles)
BALAN Jean (Paris)
BAUDELOT Yves (Paris)
BAULIEUFrédérique (Paris)
BOURDIELudovic (Paris)
BOURDON William (Paris)
BOURGUET Christian (Paris)
BROUQUETMuriel (Paris)
BRUEREDAWSONDidier (Paris)
CHOUCQYann (Nantes)
COHENJean-Philippe (Paris)
CORNUT GENTILLE Pierre (Paris)
COTTA Françoise (Paris)
COUPRYSophie (Paris)
COURREGEChristine (Paris)
DE BONNAFOS Patrice (Nantes)
DOUARRERémy (Paris)
DOUBLIEZ Claire (Paris)
ESCLATINE François (Paris)
ETTELIN Christian (Toulouse)
ETTELIN Marie Christine (Toulouse)
FARTHOUATJean-René (Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris)
FEDIDAJean-Marc (Paris)
FORSTERLew (Paris)
FOUQUET Alain (Angers)
GASTAUD Jean-Pierre (Paris)
GIBAULT François (Paris)
GLONCatherine (Rennes)
GOURVES Jean-Claude (Quimper)
HAIK Pierre (Paris)
HAUSERPHELIZONEmmanuelle (Paris)
HOUSSIN René (Nantes)
JACUBOWICZ Alain (Lyon)
JOUANNEAUMathilde (Paris)
JOYEUX Philippe (Nantes)
KIEJMAN Georges (Paris)
KNEUSEEmmanuelle (Paris)
LAFFONTJacqueline (Paris)
LAGRAVE Olivier (Paris)
LANDON Frédéric (Ancien Bâtonnier du Barreau de Versailles)
LANTOURNEMaurice (Paris)
LASEKCéline (Paris)
LECLERC Henri (Paris)
LEFOURNAlice (Brest)
LEFRAISJean-Marc (Saint-Brieuc)
LEMAIREPhilippe (Paris)
LIENARD Jean-Yves (Versailles)
LORVELLECErwan (Nantes)
MAREMBERT Thierry (Paris)
METZNER Olivier (Paris)
MEURISSECécile (Paris)
MOATTI Michel (Marseille)
NDIAYESimon (Paris)
PAPELOUX Sylvain (Paris)
PEIGNARD Michel (Ancien Bâtonnier du Barreau de Vannes)
PELLETIER Jean-Louis (Paris)
POTIER Camille (Paris)
RIOU Bernard (Quimper)
SALVARY Christian (Paris)
STASIMario-Pierre (Paris)
TCHOLAKIAN Gérard (Paris)
TINIERE André (Bâtonnier du Barreau de Saint Nazaire)
Motion de SOUTIEN A RENAUD VAN RUYMBEKE du syndicat de la magistrature:
Devant les développements judiciaires de l’affaire Clearstream, les soussignés tiennent à manifester leur soutien et à renouveler leur confiance au Juge Renaud Van Ruymbeke, dont le sérieux, la compétence et l’intégrité ont toujours été incontestables et incontestés.
Ils rappellent sa détermination dans la lutte contre la corruption et le blanchiment, notamment dans le cadre de l’appel de Genève.
Ils appellent donc à la plus extrême vigilance quant au bien fondé et à la légitimité des critiques qui sont aujourd’hui formulées sur la conduite d’une procédure dont il a la charge, craignant qu’elles aient surtout pour objectifs d’affaiblir le rôle et le travail du Juge RVR et de détourner l’attention d’une affaire particulièrement médiatisée qui présente toutes les apparences d’une affaire d’Etat.
1- MauriceZAVARO , magistrat, cour d’appel de Paris 2- Daniel LUDET, magistrat, Cour de cassation 3- AgnèsMARTINEL, magistrat, Cour de cassation, 4- Sabine MARIETTE, magistrat, Cour de cassation, ancien membre du CSM 5- Fabrice VERT, magistrat, TGI Paris 6- Denis SALAS, magistrat, ENM 7- Serge PORTELLI, magistrat, TGI Paris 8- EmmanuellePERREUX, magistrat, Présidente du Syndicat de la Magistrature 9- Stéphane DUCHEMIN, magistrat, cour d’appel de Douai, 10- Hélène FRANCO, magistrat, secrétaire général du Syndicat de la magistrature 11- Pascal LEMOINE, magistrat, Cour de cassation 12 - DavidMETIN, avocat Versailles 13-Benoît DEJEMEPPE, magistrat Belgique, signataire de l’appel de Genève 14 -Gilles ACCOMANDO, magistrat, TGICahors 15- MarianneKELLER, maître de conférences Université Paris I 16- Jean-Claude BOUVIER, magistrat, TGICréteil 17- Olivier JOULIN , magistrat, TGI Bordeaux 18- Marie-SuzannePIERRARD, magistrat, cour d’appel de Paris 19- Maïté De RUE, magistrat Bruxelles 20- PhilippeTEXIER, magistrat, Cour de cassation 21- Maria GiulianaCIVININI, magistrat, Cour de cassation d’Italie, ancien membre du CSM 22- Michel MARCUS, magistrat, SG Forum sécurité urbaine 23- Dominique FRANCKE, magistrat, cour d’appel de Chambéry 24- Christian GUERY, magistrat, TGINice, 25- Bernard TAILLEBOT, magistrat TGI La Rochelle 26- Alain VOGELWEITH, magistrat, détaché 27- Jean-Pierre DINTILHAC, magistrat honoraire Cour de cassation 28- Olivier GUERIN, magistrat Cour de cassation 29- Délou BOUVIER, magistrat Cour de cassation 30- Catherine SULTAN, magistrat TGICréteil 31- Dominique MATHIEU, magistrat, TGI Saint Brieuc 32- Alain FOURNIER, éducateur PJJClichy 33 -Thierry BARANGER, magistrat TGIBobigny, 34-Stéphane LAMBERT, magistrat, TGIMont-de-Marsan 35- Dominique LEGRAND, magistrat TGI Rennes 36- Bernard CHALLE, magistrat honoraire Cour de cassation 37- BenoistHUREL, Magistrat TGICréteil 38- Yves BENHAMOU, magistrat TGIArras 39 - PatriciaJASPIS, magistrat Bruxelles 40- Béatrice-MichelleBOSSART, magistrat TGI Paris 41- ChristophSTRECKER, magistrat Stuttgart Allemagne 42- François SOTTET, magistrat TGI Paris 43- Jean-BaptisteACCHIARDI, magistrat TGIBobigny, 44- ArnaudFENEYROU, magistrat TGIMontbéliard 45- Jean-Paul ETIENNE, magistrat TGIEvreux 46- Olivier GERON, magistrat TGIBobigny 47- Marie-Laure MORIN, magistrat Cour de cassation 48- Jean-Louis VERPEAUX, magistrat cour d’appel de Paris 49- FabienneNICOLAS, magistrat TGIEpinal 50- Isabelle GOANVIC, magistrat, Cour de cassation 51- CorinneGOETZMANN, magistrat TGI Paris 52- Marie-ChristineLEROY, magistrat cour d’appel d’Aix-en-Provence 53- David de PAS, magistrat 54- SamuelFINIELZ, magistrat TGI Mulhouse, 55- LaurenceTURBE-BION, magistrat cour d’appel de Rennes 56- Claire BIADATTI-BERTIN, magistrat TGIBéthune 57- Claire THEPAUT, magistrat TGIBobigny 58- CatherineDUJARDIN, magistrat cour d’appel de Paris 59- Hubert DUJARDIN, magistrat 60- Dominique BLANC, magistrat Conseil de la Concurrence 61 MyriamLALOUBERE, magistrat TIDax 62- Catherine TAILLANDIER, magistrat cour d’appel de Paris 63- François HEINISCH, magistrat TGI Rennes 64- Pascal VASSEUR, magistrat , TGI Paris 65- Sylvain MAHEO, magistrat, TGICompiègne 66- LionelMATHIEU, magistrat TGICarpentras 67- PauleAGOSTA, magistrat TGI Marseille 68- HenriBALMAIN, magistrat 69- Jean-Michel GENTIL, magistrat TGI Bordeaux 70- Dominique SCHAFFHAUSER, magistrat, cour d’appel de Douai 71- Catherine SOMME, magistrat cour d’appel Douai 72- FabienneFIASELLA, magistrat cour d’appel de rennes 73- ChristineMOUTON-MICHAL magistrat, TGIGrenoble 74- AïdaCHOUK, magistrat TGI Paris 75- Hadrien BARON, magistrat TGINancy 76- BrigitteBOITAUD, magistrat cour d’appel Paris 77- Marie-AngeLEPRINCE, magistrat TGICréteil 78- Françoise MARTRES, magistrat cour d’appel d’Agen 79- Cécile THIBAULT, conseiller cour d’appel Aix-en-Provence 80-ValérieGOUDET, magistrat TGIBobigny 81- ChristineFOUCHER-GROS, magistrat TGISaint-Nazaire 82 Anne-KatellBRIAND, magistrat TGISaint-Malo 83- ChristellePOUEY-SANTALOU, magistrat TGIMontauban 84- SandrineBATALLA, magistrat Mulhouse 85- Charles DUCHAINE, magistrat TGI Marseille 86- Christian VENETIER, magistrat TGI Bordeaux 87- Jean-WilfridNOEL, magistrat, TGIEvry 88- MatthieuBONDUELLE, magistrat TGI Mulhouse 89- Marie-LaureROBINEAU, magistrat cour d’appel de Paris 90- ElisabethCROIZE, magistrat TGISaint-Brieuc 91- RachelISABEY, magistrat TGIToulon 92- Dominique GARET, magistrat TGISaint-Denis de la Réunion 93- LaetitiaCURETTI, magistrat TGINice 94- AntoineDERIAUX, magistrat TGIBelfort 95- Pascal GAND, magistrat, TGI Paris 96-Jean-LucGADAUD, magistrat, ENM 97 PatrickHENRIOT, magistrat cour d’appel de Paris 98- Catherine VANNIER magistrat cour d’appel de Papeete 99- Dominique BRAULT, magistrat TGILyon 100- Jean-BernardROUCH, magistrat TGIPerpignan 101- AnneDUBOIS, magistrat TGISaint-Denis de la Réunion 102- Benoît LHUISSET, magistrat Saint-Pierre et Miquelon 103- MaxenceDELORME, magistrat TGIPeronne 104- Sylvain BOTTINEAU, magistrat TGIMeaux 105-DidierYOU, magistrat TGIEvry 106- Dominique DUPERRIER, magistrat TGIBéthune 107- Raphaël VINCENT, magistrat TGIBourgoinJallieu 108- KarimSEKKAKI, magistrat TGIChâlons-en-Champagne 109- HélèneCAZAUX-CHARLES magistrat TGINantes 110- Marie-FrançoiseLEBON-BLANCHARD, magistrat cour d’appel d’Angers Cet appel a également reçu les signatures de: 111- Thierry DAHAN rapporteur général Conseil de la Concurrence 112- Jean-Paul JEAN, magistrat cour d’appel Paris 113- AntonioDONATE magistrat Espagne 114- GilbertTHIEL magistrat Paris 115- Pascale LEGENDRE-GRANDPERRET avocat Paris 116- EricALT magistrat Cour de cassation 117- SimoneGABORIAU magistrat cour d’appel Versailles 118- Jean-Pierre MOENS, magistrat Liège Belgique 119- Marie-OdileBERTELLA-GEOFFROY magistrat TGI Paris 120- Robert GELLI magistrat TGINîmes 121- FabiennePOUS magistrat TGI Paris 122- Jean-Pierre LESCOP, cadre de banque Argenteuil 123- François BALLOUHEY magistrat cour d’appel Versailles 124- JulieMASSALOUX, avocat barreau de NewYork 125- DidierPEYRAT magistrat TGIPontoise 126- Marie-LaureSCHMEITZKY magistrat cour d’appel Nancy 127- Jean KEHAYAN journaliste écrivain 128- Serge TAVITIAN avocat Marseille 129 Alain BILLAUD magistrat cour d’appel Pau 130- DanaGIRBOVAN magistrat BihorRoumanie 131- BéatriceCHAPAUX magistrat NamurBelgique 132- Louis JOINET Premier avocat général Cour de cassation 133-LefFORSTER avocat Paris 134- MiguelCARMONARUANO magistrat Espagne Président de MEDEL 135- François-Victor COLCOMBET magistrat honoraire 136- Michèle LABORDE BARBANEGRE magistrat TGI Toulouse 137- Alain BLANC magistrat cour d’appel Paris 138 Mondane COLCOMBET magistrat cour d’appel paris 139- Estelle GALLANT Maître de Conférence Université Paris I 140- Laurence MOLLARET magistrat vice-présidente du Syndicat de la Magistrature 141 -Michèle GANASCIA magistrat TGI Paris 142- Jean-Claude NICOD magistrat honoraire 143- Antoine GARAPON magistrat IHEJ 144- Nicole MAESTRACCI, magistrat TGI Melun 145- Mario VAUDANO magistrat Italie en poste à l’OLAF 146- Emmanuel TRICOT avocat Paris 147- Frédérique SCHMIDT magistrat TGI Créteil 148- Julie TARDIEU magistrat TGI Paris 149- Emmanuelle HAUSER-PHELIZON avocat Barreau de Paris 150- Anne SECOND-GUERY magistrat TGI Nice Sophie BARDIAU TGI Chartres 151- Irène CARBONNIER magistrat cour d’appel Paris 152- Sabine STUTH magistrat Brême Allemagne 153- William PINEAU avocat Barreau de Rennes 154- Marie-Bernadette CALAS magistrat TGI Marseille 155- Marianne HUMBERT-DESWARTE magistrat TGI Valenciennes 156- Rachel SAADA avocate Barreau de Paris 157- Pascale LIEGEOIS magistrat TGI Marseille 158- Dominique SERAN magistrat cour d’appel Paris 159- Céline MAIGNE magistrat TGI Saint-Brieuc 160- Gwenola JOLY-COZ magistrat Mamoudzou 161- Daniel RODRIGUEZ magistrat Papeete 162- Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD magistrat cour d’appel Bordeaux 163- Marie-José THEVENOT magistrat cour d’appel Paris 164- Guy ROMME magistrat TGI Aix-en-Provence 165- Marie-Laure MAS magistrat TGI Grenoble 166- Laetitia MANOUVRIER-BRETAGNE magistrat TGI Mulhouse 167- Marie-Christine VANNIER magistrat TGI Lyon 168- Thérèse MORVILLIER magistrat TGI Lorient 169 Marie-France LECLERCQ-CARNOY magistrat TGI Paris 170- Bertrand LEMERCIER magistrat TGI Quimper 171- Marie-Josèphe BROLLY-VERDURE magistrat TGI Laval 172- Philippe HOAREAU magistrat TGI Saint Pierre de la Réunion 173- Stéphane GALLAND magistrat TGI Colmar 174- Patrice LITOLFF magistrat 175- Franck LANDOU magistrat TGI Marseille 176- Stéphane THIBAULT magistrat Nouméa 177- Nicolle THOMAS LEHMANN magistrat TGI Montpellier 178- Laurence GUILLEUX magistrat TGI Vannes 179- Jean-Luc JACOB magistrat TGI Nancy 180- Joëlle BLATRY magistrat Privas 181- Sylvie GARCIA magistrat TGI Créteil 182- Monique HUGO magistrat cour d’appel Lyon 183- Marie-Denise PICHONNIER magistrat TGI Pontoise 184- Katherine CORNIER magistrat TGI Nanterre 185- Agnès MOULET magistrat TGI Saint Pierre de La Réunion 186- Sonia GARRIGUE-PERESS magistrat TGI Colmar 187- Daniel LE BRAZ magistrat 188- Jacques HEDERER magistrat Cour de cassation 189- Isabelle REGHI magistrat cour d’appel Paris 190- Catherine BENEIX magistrat TGI Toulouse 191- Alain CLERGUE magistrat TGI Chambéry 192- Louise LAGOUTTE magistrat TGI Bordeaux 193- Marc MESLIN magistrat cour d’appel Paris 194- Nathalie SCHMITLIN magistrat cour d’appel Colmar 195- Serge ROQUES magistrat détaché 196- Christophe VACANDARE magistrat TGI paris 197- Caroline FAURE magistrat TGI Agen 198-Anne FEVRIER magistrat TGI LE MANS 199-Véronique LANNEAU magistrat TGI Caen 200-Edouard MAZARIN magistrat TGI Strasbourg 201-Fabienne SCHALLER magistrat TGI Nanterre 202-Patrice LABEY magistrat TGI Rennes 203- Sophie BARDIAU TGI Chartres 204-Anne TRIOLET magistrat TGI Grenoble 205- Denis ROUCOU magistrat TGI Chartres 206-Bertrand GRAIN magistrat TGI Villefranche-sur-Saône 207- Christine COLAS des FRANCS magistrat TGI Lorient 208- Gisèle DELCAMBRE magistrat 209- Yann TARAUD magistrat TGI Nancy 210- Marc SOMMERER magistrat TGI Paris 211- Fabienne ALLARD magistrat TGI Tarascon 212- Jacques LAVIGERIE magistrat cour d’appel Bourges 213- Allain GALLAIRE magistrat détaché Conseil de la Concurrence 214- Maria del Carmen MERCHAN de la PENA magistrat TGI Paris 215- Marie-Elisabeth BOULNOIS magistrat TGI Bordeaux 216 Agnès BRAUN-BESSON magistrat Haguenau 217- Denis BARTHELEMY magistrat Cour de cassation 218- Raphaël GRANDFILS magistrat TGI Grenoble 219- Sylvie LEROY magistrat TGI Paris 220- Alain CLERGUE magistrat cour d’appel Chambéry 221- Hélène IMERGLIK magistrat TGI Paris 222- Laurent NION magistrat TGI Toulouse 223- Nathalie FRYDMAN magistrat TGI Paris 224- Catherine VINDREAU magistrat TGI Marseille 225- Denis MOREAU magistrat détaché 226- René CROS magistrat TGI Créteil 227- Françoise LAPRAYE magistrat détaché 228- Frédérique JOVET conseiller cour d’appel Colmar 229- Nadine BERTHELEMY-DUPUY magistrat TGI Paris 230- Valérie LECORNU magistrat TGI Saint-Brieuc 231- Patrick RAMAEL magistrat TGI Paris 232- Sophie MATHE magistrat TGI Dunkerque 233- Christophe LAPIL magistrat TGI Saint-Brieuc 234- Thérèse PERET magistrat TGI Bordeaux 235- Anne WYON magistrat TGI Lyon 236- Martine DOURNES magistrat TGI Toulouse 237-Daniel FALLOT magistrat TGI Tarascon 238- Amicie JULLIAND magistrat TGI paris 239- Richard FOLTZER magistrat TGI Quimper 240- Daniel PICAL magistrat cour d’appel Versailles 241- Pascale HUMBERT magistrat TGI Strasbourg 242- Eric MANGIN magistrat TGI Nîmes 243- Catherine LE BAIL magistrat cour d’appel Paris 244- Patricia GAUBERT magistrat TGI Perpignan 245- Pierre MOYE magistrat cour d’appel de Papeete 246- Pascale MARLIER-JONES magistrat détaché 247- Marie-Paule HEITZ magistrat TGI Mulhouse 248- Jean-Pierre BERNARD magistrat TGI Paris 249-Philippe RODIONOFF magistrat TGI Saint-Pierre de La Réunion 250- Agnès THAUNAT magistrat TGI Paris 251- Jean-Louis LECUE magistrat TGI Paris 252- Marie TOURET magistrat TGI Dinan 253- Isabelle DEFARGE magistrat TGI Toulon 254- Catherine CORBEL magistrat cour d’appel d’Amiens 255- Anne -Marie GABER magistrat TGI Paris 256- Florence BRUGIDOU magistrat TGI Paris 257- Marie-Françoise SOULIE magistrat TGI Paris 258- Francine TUPIN greffier TGI Nancy 259-Martine PETREAULT magistrat TGI Vannes 260- Patrice de CHARETTE, magistrat détaché 261- Michèle COLIN magistrat cour d’appel Paris 262- Claudine PAGE magistrat TGI Basse-Terre 263-Thierry MASSA magistrat TGI Strasbourg 264- Jeannie GARCIA magistrat TGI Montpellier 265- Bruno LATASTE magistrat TGI Saint-Denis de la Réunion 266- Laurence MICHEL magistrat TGI Marmande 267-Ghani BOUGUERRA magistrat TGI Avignon 268-Sylvie VAUZELLE magistrat 269- Hélène LE SOLLEUZ avocat Barreau de Bonneville 270- René TERNOY magistrat TGI Grenoble 271- Isabelle GRANDBARBE magistrat cour d’appel Poitiers 272- Andrée GEORGEAULT magistrat TGI Poitiers 273- Benoît MORNET magistrat cour d’appel d’Agen 274- Elisabeth TOULOUSE magistrat TGI Montpellier 275- Claude DOYEN magistrat TGI Strasbourg 276- Marie-Hélène LE LOUARN-JEAN-PIERRE magistrat TGI Le Mans 277- Alain LALLEMAND magistrat cour d’appel de Rouen 278- Yvon CALVET magistrat TGI Bar- 279- Hervé LOURAU magistrat TGI Bobigny 280- Robert PARNEIX magistrat 281- Ingrid ANDRICH magistrat cour d’appel Versailles 282- Louis-Marie RINGEARD de LA BLETIERE magistrat TGI Paris 283- Lise LEROY-GISSINGER magistrat Cour de cassation 284- Christian MESIERE magistrat cour d’appel Nouméa 285- Edith VILLAIN psychologue 286- Odile CAPODICASA magistrat TGI Evry 287- Béatrice del VOLGO magistrat TGI Marseille 288- Patrick PRIBILE magistrat 289- Bernard SALMON magistrat cour d’appel Caen 290- Benoît GIRAUD magistrat TGI Bobigny 291- Michèle LIS-SCHAAL magistrat TGI Nice 292- Guillaume COTELLE magistrat TGI Bastia 293- Jean-Marie FERNANDEZ magistrat 294- François de la SAUSSAIE magistrat TGI Paris 295- Martine TAILLANDIER-THOMAS magistrat TGI Paris 296- Gérard EGRON-REVERSEAU magistrat TGI Bastia 297- Marie-Andrée BAUMANN magistrat TGI Paris 298- Pascale BOURCIER 299- Isabelle LOUWERSE magistrat 300- Françoise BAISSUS magistrat 301- Annaïck LE GOFF magistrat TGI Marseille 302- Albert LEVY magistrat TGI Lyon 303- David MAUGER Maître de Conférences Bourg La Rein 304- Alain LEIKINE retraité 305- Chantal COLIN Conseillère municipale Argenteuil 306- Jean-Pierre BOUCHER magistrat TGI La Rochelle 307- Hervé GOSSELIN magistrat Cour de cassation 308- Bernard CHARPENTIER retraité Education Nationale 309- Evelyne SIRE-MARIN magistrat TGI Paris 310- Antonio FULLEDA magistrat TGI Montpellier 311- François CREZE magistrat TGI La Réunion 312- Pierre AVIGNON, Conseiller cour d'appel Rennes 313- Isabelle DOUILLET magistrat Conseil de la Concurrence 314- Pascale BOURCIER adjointe directeur de l’ISTM 315- Martine de MAXIMY magistrat TGI Nanterre 316- Anna MANES magistrat Cour de cassation 317- Nicolas BOURGEARD enseignant 318- Julien KIEN étudiant 319- Mourad SAOULI journaliste 320- Astrid RAULY magistrat cour d’appel Grenoble 321- Céline CLAVERIE magistrat TGI Pointe-à-Pitre 322- Dominique SAINT-SCHRODER magistrat TGI Paris 323- Eric CHALBOS magistrat TGI Nîmes 324- Philippe DOUCET Conseiller général du Val d’Oise 325- Damien MULLIEZ magistrat TGI Versailles 326- Ali ROMDHANE consultant 327- Hélène BLONDEAU-PATISSIER magistrat TGI Strasbourg 328- Ida CHAFAÏ magistrat TGI Lille 329- Georges TORREGROSA magistrat cour d’appel Montpellier 330- Chantal JUGLARD Conseillère municipale Argenteuil 331- Emmanuel VION magistrat TGI Châlons-sur-Saône 332- Chantal SARDA magistrat TGI Paris 333- Raphaël TRARIEUX magistrat TGI Chartres 334- Stéphanie CITRAY magistrat TI Montmorency 335- Simone CITRAY magistrat cour d’appel Rennes 336- Florent SZEWCZYK magistrat TGI Bayonne 337- Guy CORTI magistrat TGI Sables d’Olonne 338- Isabelle JOHANNY magistrat TGI Brest 339- Joëlle PLO magistrat TGI Bobigny 340- Lisa GAMGANI magistrat cour d’appel Rennes 341- Dominique PIOT magistrat TGI Bordeaux 342- Farid BERKANE consultant 343- Abdel JEDDI avocat 344- Erika BROCHE magistrat TGI Peronne 345- Sandrine ANDRE magistrat TGI Grasse 346- Damien SAVARZEIX magistrat TGI Béthune 347- Yamel YAHIAOUI agent RATP 348- Isabelle TRIBOU magistrat TI Martigues 349- Anne-Laure MADURAUD magistrat cour d’appel Caen 350- Sophie LERNER magistrat TGI Niort 351- Xavier GADRAT magistrat TGI Bobigny 352- Michel MOUCHARD magistrat cour d’appel Rouen 353- Yves LE BIDEAU magistrat TGI Chambéry 354- Emilie BURGUIERE magistrat TGI Pontoise 355- Agnès ZISSMANN magistrat TGI Nanterre 356- Eva LIMA magistrat TGI Poitiers 357- Guy SCHMITT magistrat cour d’appel Montpellier 358- Ariane HEMERY magistrat TGI Cherbourg 359- Dominique MARGUERY magistrat cour d’appel Agen 360- Christine PERRIN magistrat cour d’appel Toulouse 361- Stéphane REMY magistrat TGI Cayenne 362- Thérèse BAILLY magistrat TGI Colmar 363- David MANGE Maître de Conférences Paris 364- Françoise BASTIEN-RABNER magistrat disponibilité 365- Mireille GILLE Clamart 366- Mathieu BOLLON magistrat TGI Bourges 367- Catherine DUPARC Clamart 368- Jean-Luc THOMAS magistrat cour d’appel Riom 369- Olivier BEAUVALLET magistrat TGI Roanne 370- Mickaël SEITE magistrat TGI Quimper 371- Joël GARRIGUE magistrat TGI Nîmes 372- Claude JOLY magistrat Cour de cassation 373- Frédéric CHENAY magistrat TGI Nancy 374- Bernard BOUCHE magistrat cour d’appel Rouen 375- Jean-Claude BERLIOZ magistrat cour d’appel Chambéry 376- Jean-Pierre FEYDEAU magistrat Cour de cassation 377- Christian COSTE magistrat TGI Bordeaux 378- Marie-Josèphe BOURGEOIS magistrat cour d’appel Grenoble 379- Bernard PIERRE magistrat cour d’appel Pau 380- Cécile DANGLES magistrat TGI Lille 381- Sylvie CORMERY magistrat TI Charleville-Mezières 382- Bénédicte PESTEL-MANTEAUX magistrat TGI Brive-La-Gaillarde 383- Jacqueline PIOCELLE magistrat TGI Paris 384- Paul-Henri BOULANGER magistrat TGI Bobigny 385- Martine BARBARIN magistrat cour d’appel Paris 386- Valérie MICHEL-ANSELLEM magistrat Cour de cassation 387- Christine BARTOLOMEI magistrat TGI Marseille 388- Rémy LE DONGE- L’HENORET magistrat cour d’appel Rennes 389- Philippe GREINER magistrat TGI Grenoble 390- René-Henri PALOQUE magistrat Cour de cassation 391-Laurence NOEL magistrat cour d’appel Saint-Denis La Réunion 392- Marie-Luce CAVROIS magistrat TGI Châlons en Champagne 393- Catherine RAMON magistrat TGI Moulins 394- Marie-Claude BOUTARD magistrat TGI Lille 395- Geneviève CREON magistrat TGI Cayenne 396- Philippe TREMBLAY magistrat TGI Cambrai 397- Valérie DINOT magistrat TPI Papeete 398- Hervé PROTIN magistrat TGI Caen 399- Laurence LEHMANN magistrat TGI Bobigny 400- Françoise FOLTZER magistrat TGI Quimper 401- Marianne FEBVRE-MOCAER magistrat TGI Montpellier 402- Géraldine RIGOLLOT magistrat cour d’appel Paris 403- Marie-Eugénie AVAZERI magistrat TGI Nancy 404- Didier PODEVIN magistrat TGI Dijon 405- Armelle THOMAS magistrat TGI Perpignan 406- Claudine ROYER magistrat TGI Créteil 407- Delphine BONNET magistrat TGI Marseille 408- Anne-Laurence CHALBOS magistrat TGI Nîmes 409- Magdeleine PERLANT magistrat TGI Bordeaux 410- Clotilde RIBET magistrat TGI Laval 411- Sylvie NAMIAT magistrat TGI Dunkerque 412- Christophe STRAUDO magistrat cour d’appel Agen 413- Anne-Catherine MONGE magistrat Cour de cassation 414- Jean-Louis REYNAUD magistrat cour d’appel Saint Denis de la Réunion 415- Sophie MOLLAT magistrat TGI Cahors 416- Martine RIVET magistrat TGI Strasbourg 417- Jean-Yves KERBOEUF magistrat TGI Rennes 418- François FAUGERE avocat Barreau de Cahors 419- David HILL magistrat TGI Toulon 420- Jean-Pierre DESCHAMPS magistrat cour d’appel Aix-en- Provence 421- Aline DELIERE magistrat TGI Rennes 422- Claude GAULTIER magistrat TGI Valenciennes 423- Jeanne DUYE magistrat TGI Nanterre 424- Anne CARON-DEGLISE magistrat TGI Besançon 425- Thierry PLUMENAIL magistrat TGI Rennes 426- Catherine METADIEU magistrat cour d’appel Paris 427- Brigitte GUIEN-VIDON magistrat TGI Versailles 428- Georges MAMAN magistrat TGI Paris 429- Gérard GROS magistrat cour d’appel Saint-Denis de la Réunion 430- Paul LAGARDE professeur émérite Université Paris I 431- Sylvie PERDRIOLLE magistrat cour d’appel Paris 432- Philippe FLORES magistrat TGI Saintes 433- Catherine TALLINAUD magistrate cour d’appel Fort-de-France 434- Mariette AUGUSTE magistrat TGI Dole 435- Marie-Laurence NAVARRI magistrate détachée 436- Colette LAJOIE magistrate TGI Agen 437- Anne MEISSIREL magistrate TGI Thonon-les-Bains 438- Pascal LE LUONG magistrat TGI Nanterre 439- Seyrane MERINI magistrate TGI Versailles 440- Camille LIGNIERES magistrate TGI Nanterre 441- Sophie PLASSART magistrate TGI Créteil 442- Benjamin CUKIER magistrat honoraire 443- Marie-Françoise LAMANDE magistrat Nouméa 444- Martine BATTAIS magistrate TGI Lille 445- Guy ROBERT magistrat TGI Grasse 446- Aurélie POIRIER magistrate TGI Créteil 447- Pierre-François MARTINOT magistrat TGI Nantes 448- Jeanne DREVET magistrat cour d’appel Paris 449- Francis RODRIGUEZ libraire Paris 450- Jean-Philippe REVERSEAU magistrat 451- Sylvie NAMIAT magistrat TGI Dunkerque 452- Anne-Elisabeth CREDEVILLE magistrate 453- Virginie HOFLACK magistrate TGI Grasse 454- Marie-Françoise VERDUN magistrat TGI Paris 455- Hélène VOLLAIRE magistrat TGI Montpellier 456- Sylvie MIQUEL-PRIBILE 457- Dominique BEAUSSIER , magistrat TGI Paris 458-Sylvie GASNIER, magistrat TGI Caen 459-Pierre GOUZENNE, magistrat TGI Avignon 460-Jean-François ZMIROU, magistrat TGI Bobigny 461-Damien SAVARZEIX, magistrat TGI BETHUNE 462-Anne-Françoise PASCAL, magistrat cour de cassation 463-Lionel MATHIEU, magistrat TGI Carpentras 464-Marc JANIN, magistrat TGI Versailles 465- Mélanie BESSAUD, magistrat 466-Patricia ANDREAU, magistrat 467-Jean-Luc RAYNAUD, magistrat Cour d'appel La Réunion 468-Edwige CAMINADE, magistrat au TGI Epinal 469-Régine MOREL, magistrat 470-Karine GONNET, magistrat 471-Caroline ROSIO, magistrat Bobigny 472-Lise PRENEL, magistrat 473-Jean-Paul THEBAULT, magistrat TI Baume-les-Dames 474-Marie-Laurence ALEXIS-MONTROSIER, magistrat 475-Patrick HIDALGO, magistrat TGI Alès 476-Aline CAHOREAU, magistrat 477-Jean-Didier VOGELI, avocat 478-Alain GUILLOUX, ancien Bâtonnier Vannes 479-Jean-François MONEREAU, magistrat 480-Elisabeth RAYNAUD-COSTA, magistrat 481-Danielle NOVIS, magistrat TGI Perpignan 482-Dominique GUEGUEN, magistrat TGI Paris 483-Gilles LAILLE, magistrat TGI Paris 484-Céline LE ROUX, auditrice de justice 485-Perrine VERMONT , auditrice de justice 486-Céline TAHON, magistrat 487-Paule AGOSTA, magistrat 488-Michel RAFFRAY, magistrat 489-Jean-Yves ROUXEL, magistrat TGI Le Havre 490-Serge TOURNAIRE, magistrat TGI Marseille 491-Laurence MORISSET, avocat Villeneuve-sur- Lot 492-Olivier WINGERT 493-Corinne GETZMANN, magistrat 494-Philippe GUICHARD, magistrat TGI Nice 495-Jean-Christophe GAYET, auditeur de justice 496-Fabienne BASSET, auditrice de justice 497-Jean-Luc THOMAS, Conseiller Cour d’appel Riom 498-Camille CAMBORDE, magistrat TGI Béthune 499-Stéphane THERME, magistrat 500-Jean-Marie ROUSSEAU, magistrat Cour d’appel Riom 501-Sophie CANAS, magistrat TGI Paris 502-Claude VALLET, magistrat TGI Paris 503-Veronique RENARD, magistrat TGI Paris 504-Philippe RODIONOFF, magistrat TGI Saint Pierre de La Réunion 505-Sabine MAILLARD, magistrat TGI Fort de France 506-Chantal WAGENAAR, magistrat 507-Annie RENOU, magistrat TGI Limoges 508-Serge MERRIAUD, magistrat TGI Tours 509-Marie-Denise PICHONNIER, magistrat TGI Pontoise 510-Anne LE MEUNIER POELS, Conseiller Cour d’appel Bourges 511-Hubert LOISEAU, Conseiller Cour d’appel Bourges 512-Madeleine KOVALEVSKY, magistrat TI Ajaccio 513-Hélène MORNET, magistrat TGI Bordeaux 514-Bruno GALY, avocat barreau Chartres 515-Jacques DESPIERRES, Conseiller Cour d’appel Riom 516-Chantal JAVION, Conseiller Cour d’appel Riom 517-Claudine BRESSOULALY, magistrat Cour d’appel Riom 518-Cybèle ORDOQUI, magistrat JIRS Rennes 519-Nicolas LEGER-LARUE de TOURMINE, magistrat JIRS Rennes 520-Isabelle LE POTIER, magistrat TGI Rennes 521-André JACQUOT, magistrat 522-Philippe CALLEN, magistrat 523-Mélanie GEHIN, auditrice de justice 524-Vincent ALDEANO-GALIMARD, auditeur de justice 525-Josiane HERAULT, auditrice de justice 526-Yasmina BELKAID, auditrice de justice 527-Morgane JUMEL, auditrice de justice 528-Ludivina TONDEUX, auditrice de justice 529-Emilie VANDERBERUHE, auditrice de justice 530-Clotilde BELLINO, auditrice de justice 531-Myriam MEYER, auditrice de justice 532-Samuel TILLIE, auditeur de justice 533-Jean-Philippe OTT, auditeur de justice 534-Jeanne de CALAN-PERNIAS, auditrice de justice 535-Sabri NASRI, auditeur de justice 536-Camille TISSOT, auditrice de justice 537-Stéphanie MONGAY, auditrice de justice 538-Emilie DEVARS, auditrice de justice 539-Audrey TRAFI, auditrice de justice 540-Frédéric METZGER, auditeur de justice 541-Marie-Camille BARDOU, auditrice de justice 542-Hélène MOLINAR, auditrice de justice 543-Caroline ATTAL, auditrice de justice 544-Morganer ROBITAILLIE, auditrice de justice 545-Nathalie ROCHE, auditrice de justice 546-Sylvie LEFAIX, auditrice de justice 547-Estelle COYER, auditrice de justice 548-Véronique GIMENO, auditrice de justice 549-Emmanuel JOOS, auditeur de justice 550-Emily BANDEL, auditrice de justice 551-Vanina LEPAUL, auditrice de justice 552-Stéphanie MAULET-FREBLING, auditrice de justice 553-Nathalie KHOKHOLKOFF, auditrice de justice 554-Sophie TUFFREAU, auditrice de justice 555-Elodie JUNG, auditrice de justice 556-Anne BRON, auditrice de justice 557-Jordanne DUQUENNE, auditeur de justice 558-Stéphane VAUTIER auditeur de justice 559-Julie ROUILLARD, auditrice de justice 560-Alain CARILLON, auditeur de justice 561-Céline AZEMA, auditrice de justice 562-Anne-Claire VERNIMNEN, auditrice de justice 563-Yann RICHARD, auditeur de justice 564-Alice THIBAUD, auditrice de justice 565-Marie-Pierre COQUEL, auditrice de justice 566-Nicolas PERON, auditeur de justice 567-Laetitia CHEVALLIER, auditrice de justice 568-Sandrine LALANDE, auditrice de justice 569-Nastasie DRAGIE, auditrice de justice 570-Elodie BLIER, auditrice de justice 571-Thomas JOSEPH, auditeur de justice 572-Anaïs TABELING, auditrice de justice 573-Franck OLLIER, auditeur de justice 574-Caroline THAROT, auditrice de justice 575-Charlotte de CABARRUS, auditrice de justice 576-Frédérique ROPARS, auditrice de justice 577-Benoît FONTAINE, auditeur de justice 578-Bérengère GAUTHERON, auditrice de justice 579-Charles GOUILHERS, auditeur de justice 580-Guillaume VALETTE-VALLA, auditeur de justice 581-Aurélie LALLART, auditrice de justice 582-Marie-Charlotte LE ROY, auditrice de justice 583-Claire PIAN, auditrice de justice 584-Ludovic LESTEL, auditeur de justice 585-Doriane TROMBI, auditrice de justice 586-Eloïse NAIGEN, auditrice de justice 587-Charlotte GAZZERA, auditrice de justice 588-Raphaëlle BOVE, auditrice de justice 589-Sophie PARAT, auditrice de justice 590-Julie DENOYELLE, auditrice de justice 591-Lucile DE TAUBLANC, auditrice de justice 592-Hélène VIRECOULON, auditrice de justice 593-Christine RINALDU, auditrice de justice 594-Lydie LIMOU, auditrice de justice 595-Nicolas FALTOT, auditeur de justice 596-Noémie ROCHE, auditrice de justice 597-Alice PEREGO, auditrice de justice 598-Aurélie DECHAMBRE, auditrice de justice 599-Céline CUQUEMEL, auditrice de justice 600-Pierre-Olivier AMEDEE-MANESDE, auditeur de justice 601-Jacques-Edouard ANDRAULT, auditeur de justice 602-Tania JEWCZUK, auditrice de justice 603-Emmanuelle MASSON, auditrice de justice 604-Arnaud LARAIZE, auditeur de justice 605-Mélanie MISTRAL, auditrice de justice 606-Amandine ABEGG, auditrice de justice 607-Corine FONTAINE, auditrice de justice 608-Clémence JACQUELINE, auditrice de justice 609-Pauline LE GOURIEREC, auditrice de justice 610-Jean-Philippe REY, auditeur de justice 611-Catherine HERON, auditrice de justice 612-Jean-Baptiste MIOT, auditeur de justice 613-Isabelle GANDAIS, auditrice de justice 614-Jean-Luc FREY, auditeur de justice 615-Agnès HERZOG, magistrat TGI Paris 616-Jean-Christophe BERLIOZ, magistrat TI Thiers 617-Etienne RIGAL, magistrat TI Lyon 618-Didier LIONET, magistrat TI Douai 619-Iabelle RAYNAUD, magistrat TGI Bordeaux 620-Brigitte JOLIVET, magistrat TGI Paris 621-Géraldine BERHAULT, magistrat TGI Angers 622-Catherine FARINELLI, magistrat Cour d'Appel Lyon 623-Gwenola HADET-JAN, magistrat 624-Catherine LEVY, magistrat Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 625-Jacques GAZEAUX, magistrat 626-Florence MERLOZ, magistrat TGI Créteil 627-Patrick IZARD, magistrat TGI Basse-Terre 628-Sylvie BONNIN, magistrat Cour d'Appel Chambéry 629-Bernadette BOURZAI, députée européenne et maire d'EGLETONS 630-Danielle BRAUD, magistrat 631-Philippe JUILLARD, MAGISTRAT TI Mauriac 632-Renaud BONLY DE LESDAIN, magistrat 633-Gisèle BAETSLE-MATHIEU, magistrat TPI Papeete 634-Michèle SUQUET, magistrat 635-Roger RIBAULT, magistrat cour d'appel Angers 636-Catherine STARCK, magistrat TGI Versailles 637-Dominique ALBAGLY, magistrat TI Thionville 638-Agnès LAFAY, magistrat cour d'appel Rennes 639-Sylvie FERRIER, magistrat au TGI de Lons-le-Saunier 640-Jean-Louis GALLAND, magistrat TGI Avignon 641-Emilie PECQUEUR, magistrat TI Lille 642-Bernadette AUGE, magistrat cour d'appel d'Aix-en-Provence 643-Claire LACAZE, magistrat TGI de Nanterre
Aujourd’hui, la mondialisation se joue de toute tentative de contrôle et de transparence des flux financiers. Les instruments juridiques restent peu contraignants. Les centres financiers off shore demeurent. La coopération judiciaire internationale a peu progressé. La timide prise de conscience politique qui avait suivi en France l’éclosion de grandes affaires politico-financières est retombée.
Pourtant, dès 1996, des magistrats européens avaient lancé l’appel de Genève, afin de construire une Europe plus juste et plus sûre dans laquelle la fraude et la corruption ne bénéficieraient plus d’une large impunité. Parmi eux, le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke s’était particulièrement investi pour la création d’un espace judiciaire européen reposant sur l’équilibre entre l’efficacité des enquêtes et la garantie des droits des justiciables. Aujourd’hui ce magistrat, reconnu pour son indépendance et sa rigueur, en charge d’affaires internationales sensibles, se retrouve en posture d’accusé. Son crime : avoir tenté de convaincre, lors d’entretiens confidentiels, un témoin se disant en danger de mort d’accepter la procédure du témoin anonyme et de pas en avoir immédiatement informé des collègues.
En réalité, les menaces de poursuites contre lui sont une diversion pour faire oublier les enjeux véritables de cette affaire. Elles dissimulent également l’absence de volonté politique en matière de lutte contre la corruption et les entraves posées par le gouvernement à la manifestation de la vérité dans ces dossiers.
Nous constatons la progression inquiétante des formes les plus graves de la délinquance économique. C’est pourquoi nous nous indignons des attaques contre un magistrat symbole de ce combat et nous nous déclarons solidaires de notre collègue Renaud Van Ruymbeke. Nous souhaitons attirer l’attention des gouvernements européens sur la nécessité de remettre au centre de leurs politiques publiques la lutte contre la délinquance financière. Nous appelons nos concitoyens à récupérer les espaces perdus par la démocratie au profit de la criminalité financière. Il n’est pas de démocratie véritable sans justice égale pour tous.
Signataires :Benoît Dejemeppe, conseiller à la Cour de cassation de Belgique, Baltasar Garzón Real, juge d’instruction, audience nationale, Edmondo Bruti Liberati, substitut du procureur général de Milan, Bernard Bertossa, magistrat au tribunal pénal fédéral suisse, Gherardo Colombo, conseiller à la Cour de cassation de Rome, Hans-Ernst Böttcher, président du tribunal de Lubeck, Christophe Strecker, juge honoraire, Leandro Valgolio, magistrat Cour d’appel Karlsruhe, Verdi Thomas Guddat, juge du travail, Dresde, Neue Richter Vereinigung (NRV), Sabine Stuth, magistrat Brême (NRV), Jean-Marie Quairiat, président de l’ASM, Marie-Anne Swartenbroekx, juge au tribunal du travail, Bruxelles, Jacqueline Devreux, 1er substitut, parquet de Bruxelles, membre du Conseil supérieur de la justice, Damien Vandermeersch, avocat général à la cour de cassation, ancien juge d’instruction, Bénédicte Inghels, juge tribunal de commerce de Namur (ASM), Christian Panier, président du TGI de Namur, Patricia Jaspis, juge d’instruction à Bruxelles, Martine Castin, conseillère à la cour d’appel de Mons, Dominique de Haan, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles, Jean-François Funck, juge au tribunal du travail de Nivelles, Béatrice Chapaux, juge au tribunal de première instance de Namur, Christophe Hanon, substitut au tribunal du travail de Mons, Jean-Pierre Moens, tribunal du travail de Liège, Henry Hanse, premier substitut du roi à Mons, Christine Matray, conseillère à la Cour de cassation de Bruxelles, membre du Conseil supérieur de la justice, Pascale France, premier substitut du procureur du roi, Bruxelles, René Constant, juge de paix (ASM), Philos Zomenis, juge, Association des juges chypriotes,Miguel Carmona, président de Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel), Antonio Donate, Jueces para la democracia, Antonio Vercher, Union progressiste des procureurs (Grèce), Evi Palaiologos, juge à Athènes, Association des magistrats grecs,Vito Monetti, substitut du procureur général Cour de cassation,vice président du Medel, Magistratura democratica, Mario Vaudano, magistrat, Office de lutte antifraude, Luca de Matteis, juge, Movimento per la Giustizia,Hacies Schulz, juge, Justicia, Teresa Rohmer, juge Cour suprême, Justicia, Jorge Costa, procureur, Sindicato dos Magistrados do Ministério Puplico (SMMP), Antonio Cluny, procureur, SMMP, Carlos Teixera, procureur adjoint, SMMP, Jan Pelikan, procureur, Association des procureurs tchèques, Ludmilla Krislova, juge, Union des juges tchèques,Jean-Bernard Schmid, juge d’instruction, Genève, Daniel Dumartheray, juge d’instruction, Genève...
« Je ne partage pas votre opinion, mais je donnerais ma vie pour que vous puissiez l'exprimer. » Voltaire Seuls mes avis m'engagent le cas échéant, mais diffuser certains articles ou commentaires n'implique en rien que j'adhère forcément, sur le fond, à toutes les idées émises...
Quelques auteurs incontournables
VOLTAIRE, RABELAIS, BALZAC, VERLAINE, Victor HUGO, arthur RIMBAUD, SAKI, Alphonse ALLAIS, Gabriel MATZNEFF, Alix de SAINT-ANDRÉ, Paul MORAND, patrick SUSKIND, CONAN DOYLE, Rudyard KIPLING, Max GALLO, alexandre JARDIN, Kerry GREENWOOD , Maj SJÖWALL, Per WAHLÖÖ, Ellis PETERS, Robert VAN GULIK , Isabelle DROUIN, etc...
Musiciens et auteurs-compositeurs
Anton Dvorak, Bedfiich Smetana , Wolfgang Amadeus Mozart, Pyotr Ilyich
Tchaikovsky, Johann Sebastian Bach, Jacques Offenbach, Jean Sibélius,
Alexander Kniazev, Georges Brassens, Jacques Brel, Leo Ferré,
Jean-Louis Pick, Gilles Vigneault, Félix Leclerc, Bernard Lavilliers...
«Nantes: peut-être avec Paris la seule ville de France où j'ai l'impression que peut m'arriver quelque chose qui en vaut la peine, où certains regards brûlent pour eux-mêmes de trop de feux [...], où pour moi la cadence de la vie n'est pas la même qu'ailleurs, où un esprit d'aventure au-delà de toutes les aventures habite encore certains êtres. Nantes, d'où peuvent encore me venir des amis, Nantes, où j'ai aimé un parc: le parc de Procé.»
'ancien premier ministre Edouard Balladur a déclaré, mercredi 3 octobre, sur France-Info, qu'il ne pensait "aucun bien" de l'amendement controversé proposant un test ADN pour les candidats au regroupement familial. "Si j'étais parlementaire, je ne le voterais pas pour des raisons essentiellement morales", a expliqué l'ancien député de Paris.
