mardi 25 décembre 2007

Patrick Lalande est nommé avocat général à la Cour de cassation



Par décret du Président de la République du 7 décembre 2007 (JO du 8/12), Patrick Lalande, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007


Arrivé en Corse en novembre 2001, Patrick Lalande a battu un record de longévité. Il est en effet, à ce jour, le procureur général étant resté le plus longtemps en poste en Corse, soit six ans alors que ses prédécesseurs ne sont pas resté plus de deux ans à Bastia.


Patrick Lalande avait succédé à Bernard Legras, lequel avait été nommé dans l'Ile après l'assassinat du préfet de Région Claude Erignac.


Au cours de sa longue carrière, Patrick Lalande a notamment dirigé la 14eme section du parquet de Paris, chargée de la lutte anti terroriste.


J'ai pour ce grand magistrat, homme cultivé, d'une intelligence redoutable et d'une courtoisie exemplaire, couplée d'un humour décapant, une ancienne et indéfectible amitié.

vendredi 16 novembre 2007

C'était un esprit libre

Il était cultivé, intelligent, savait être drôle, parfois caustique, discret, il avait exercé d'importantes fonctions... mais fuyait les honneurs.

Mon frère joël est décédé le dimanche 11 novembre, au terme de 18 mois de souffrances, mais aussi d'espoir, de périodes de rémission...

Il a été jusqu'au bout lucide, serein, courtois, et plein d'humour.

le cancer l'a emporté...

Le plus dur a été d' annoncer la nouvelle à notre mère... (à quelques semaines de ses 100 ans !)

Mon frère a voulu la discrétion totale pendant sa maladie, et la plus stricte intimité pour ses obsèques.

La crémation a eu lieu le jeudi suivant, seuls ceux dont il avait souhaité la présence étaient là...

Son fils -ancien officier de marine- a confié à l'Océan l'urne en sel contenant ses cendres.

au revoir mon frère...

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yvette, son épouse, n'a pas pu lui survivre longtemps; elle est décédée le 6 décembre; ses cendres rejoindront l'Océan.

dimanche 21 octobre 2007

L'europe de demain

Répondant à une journaliste de l'express (http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=14846), Noëlle Lenoir, ancienne ministre déléguée aux Affaires européennes et présidente du Cercle des Européens reconnaît "Si l'on vit, notamment en France, l’Europe au quotidien, il n’y a pas ce que j’appelle d'affectio societatis. Pour l’obtenir, il faudrait soit un vrai gouvernement politique européen, qui n’est pas pour demain, soit que les gens aient le sentiment que l’Europe les aide à se défendre face à la mondialisation et à la compétition internationale. C’est du ressort de la responsabilité des dirigeants de dire la vérité. Comment, sans gouvernance lisible pour les citoyens, remédier à des décisions prises à Bruxelles et appliquées au niveau des Etats? C’est un problème de discours politique, de démocratisation du débat sur l’Europe. Je reste modérément optimiste: les citoyens ont intégré l’Europe, mais ils ont besoin qu’elle apparaisse comme autre chose qu’une bureaucratie. Le volontarisme politique est payant, les dirigeants doivent prendre le débat en mains."

beaucoup de choses ont changé...

Nos espoirs restent néanmoins décus et je crains que cela ne s'arrange pas.

A Lisbonne, le Président Sarkosy a répété qu'il ne voulait pas consulter les Français sur le nouveau traité et, s'agissant du contenu, prétendu sans sourciller que "ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non".

Tout sourire, il a qualifié ainsi l'accord intervenu dans la nuit entre les gouvernements : « Les Vingt-sept sont tombés d'accord sur un traité simplifié (…) Nous avons trouvé des solutions à une Europe bloquée depuis maintenant dix ans et j'ai tenu la promesse que j'avais faite pendant la campagne présidentielle ».


Bien décidé à éviter tout débat sur le fond et sur la question du référendum, Nicolas Sarkozy n'a cessé de précipiter le calendrier de relance du processus institutionnel européen et a annoncé que la France serait « la première » à ratifier, dès avant Noël, au lendemain de la signature définitive du traité le 13 décembre prochain. Il faudra avant la ratification réunir préalablement le Parlement en Congrès pour réviser la Constitution française à l'heure actuelle incompatible avec le traité de Lisbonne !

Bravo !

A ce prix, et sous réserve que ce traité ne rencontre de nouvelles difficultés de ratification dans d'autres pays, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.

Sur l'identité des deux textes – traité constitutionnel rejeté et traité dit « réformateur » -, le Président Sarkozy y est allé "franco" :
« ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non »
Les « forces politiques » de gauche, de droite et d'ailleurs, qui ont animé la campagne du « non » apprécieront leur ralliement forcé au traité signé par Nicolas Sarkozy!

Nicolas Sarkozy a lancé, devant une presse mondiale dubitative : « oui c'est un traité simplifié : il n'y a quand même que 7 articles dans le traité simplifié »

C'est une mauvaise blague:
« ni mini », ni « simplifié » : le traité est plus long et plus compliqué encore que la Constitution européenne


En fait, le Président a une lecture toute personnelle de ce traité de Lisbonne qui compte quand même 250 pages.

Voici comment les juristes de Bruxelles ont réussi l'opération de camouflage :

ils ont démonté les 448 articles de la Constitution européenne, puis ils les ont intégrés dans les Traités actuels et, là est le tour de génie, ils ont redémonté le tout pour aboutir à un texte extrêmement complexe.

Celui-ci ajoute plus de 400 articles supplémentaires aux traités de Rome (1957) et de Maästricht (1992), la plupart identiques aux articles du Traité constitutionnel rejeté il y a deux ans, l'ensemble des traités européens en vigueur atteignant ainsi un volume de 2800 pages, selon le jurisconsulte du Conseil, M. Jean-Claude Piris.

Tous les observateurs un peu objectifs le jugent « indigeste», à l'instar du Professeur Christian Lequesne, (London School of Economics and Political Science) qui le qualifie d'« embrouillé » et même d'« usine à gaz».

En Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et en France pourtant, on semble ardemment souhaiter un référendum sur le nouveau traité.

Un sondage Louis Harris* publié jeudi par le Financial Times, révèle que 76% des Allemands, 75% des Britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols et 63% des Français souhaitent un référendum sur le traité remplaçant la Constitution européenne.

Des 27 pays de l'Union européenne, seule l'Irlande, qui y est tenue par sa Constitution, a prévu d'organiser un référendum, dont le résultat positif est d'ailleurs loin d'être assuré. Le même sondage indique que 61% des personnes interrogées admettent "ne pas être du tout familières" avec le contenu du traité, 34% disant l'être "plus ou moins". Et pour cause...

Une écrasante majorité d'Européens refuse l'entrée de la Turquie, laquelle est pourtant à la table des négociations d'adhésion à l'UE

Toute aussi révélatrice du fossé qui s'élargit entre les gouvernements auto-satisfaits devant les caméras hier à Lisbonne et les peuples européens dont ils tirent leur légitimité, cette étude d'opinion sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne : son adhésion est rejetée par 71% des Français et 66% des Allemands.

Le Président Nicolas Sarkozy a beau s'afficher triomphant au soir du sommet de Lisbonne, les Français comme la plupart des peuples européens ne semblent pas très en phase avec lui sur les limites orientales à donner l'Europe, ni très heureux d'apprendre qu'on évitera soigneusement de leur (re)demander leur avis sur cette "usine à gaz" juridique dont tout le monde a bien compris qu'il passait le "non" français par pertes et profits.

voir l'avis de Robert Badinter sur
http://www.ceuropeens.org/invites/detail-interviews.asp?arId=262

jeudi 18 octobre 2007

«Je ne suis qu’un petit juge…»

J'ai hésité à mettre en ligne ce billet, simple reprise d'une lettre ouverte, publiée dans le journal Libération du mercredi 17 octobre 2007...

je cède à la tentation pour un cumul de raisons :
  • la première: j'ai connu et pratiqué professionnellement jean-louis GALLAND, lorsqu'il était en poste à Nantes. Je l'ai apprécié. Il n'est pas dans mon souvenir un "petit juge", mais un grand magistrat, dont je pense qu'aucun avocat, ni aucun de ses collègues, n' aurait l'idée de contester l'intégrité, la conviction et le courage
  • la seconde est que j'ai un faible pour l'humour et l'ironie Voltairienne, et que cette lettre ouverte n'en manque pas
  • la troisième, et je m'arrêterai là, étant qu'il n'est pas exclu que sa hiérarchie apprécie modérément cet humour, et que je souhaite, si par extraordinaire on s'en prenait au juge GALLAND, que nous nous retrouvions unis, magistrats et avocats, comme nous l'avons été pour soutenir Renaud VAN RUYMBECKE. Ces deux magistrats ont en commun d'être des hommes libres, exemplaires, talentueux, probes et dignes.

J'ose espérer que Libération ne m'en voudra pas; je ne doute pas que l'auteur non plus !



http://www.liberation.fr/rebonds/285324.FR.php



JEAN-LOUIS GALLAND magistrat à Avignon.
QUOTIDIEN : mercredi 17 octobre 2007


Monsieur le Président, vous avez toutes les qualités : vous êtes extrêmement intelligent, actif, dynamique, ouvert, large d’esprit et tolérant. Votre génie est immense, les Français vous adorent. Vous êtes incontestablement le plus grand chef d’Etat que la France ait jamais connu.

Je ne suis qu’un petit juge de rien du tout, un de ces fonctionnaires étriqués et mesquins qui méritent assurément le mépris de nos concitoyens. C’est donc avec crainte et tremblement que je m’adresse à vous. Conscient tout à la fois de mon insignifiance et de votre magnificence, c’est avec une extrême déférence et un profond respect que je prends la plume pour vous exprimer ma satisfaction et pour vous faire quelques suggestions.

Laissez-moi d’abord vous dire que j’approuve sans réserve la dépénalisation du droit des affaires. Les patrons n’ont rien à faire devant une juridiction pénale. Les abus de biens sociaux, les banqueroutes, les détournements de fonds publics, la fraude fiscale sont des infractions vénielles qui ne causent pas beaucoup de préjudice. Il convient donc de les supprimer au plus tôt. Il en est de même pour les délits de corruption et de trafic d’influence, qui stimulent l’activité économique et le délit d’initié.

La justice pénale doit donc se consacrer exclusivement à la délinquance dite de droit commun, la seule qui exaspère les Français. L’idée d’un juge des victimes est excellente, et d’ailleurs ne serait-il pas opportun de prévoir que le juge des victimes juge, seul, toutes les affaires pénales, en précisant évidemment que ses décisions ne doivent jamais décevoir les attentes de la victime ?

Vous avez eu le mérite d’instituer les peines planchers. Tout ce qui va dans le sens de l’automaticité des peines constitue une avancée du droit. Cependant les Français doivent savoir qu’à la première récidive les juges peuvent refuser d’appliquer la peine plancher et que même à la seconde récidive ils ont, dans certains cas, une liberté d’appréciation. Enfin une peine plancher peut souvent être assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Je vous suggère tout simplement d’instituer une peine unique (ferme naturellement). Cela serait plus simple, plus rapide et plus efficace. A terme, cela vous autoriserait certainement à supprimer un certain nombre de juges en les remplaçant par des machines, ce qui permettrait de faire de substantielles économies.

Vous avez, à juste titre, critiqué les juges qui accordent des libérations conditionnelles. Ne serait-il pas temps de supprimer toute libération conditionnelle ? Je suis persuadé que les Français en seront d’accord.

Cela ne résout pas le problème des délinquants dangereux qui sortent de prison après avoir purgé leur peine. Vous avez proposé de les retenir prisonniers dans un hôpital fermé. Là encore, c’est une idée remarquable. Je propose que le commissaire de police puisse envoyer ces délinquants définitivement en hôpital-prison en signant une simple lettre qui pourrait s’appeler lettre de cachot.

Les infractions à la loi sur les étrangers se multiplient. Nous sommes envahis de toute part par des individus qui, il faut bien le reconnaître, ne sont pas tous recommandables.

Vous avez proposé de recueillir les empreintes génétiques de tout étranger admis sur le territoire national, mais je vous engage à aller plus loin. En les marquant au fer rouge on faciliterait grandement le travail de la police. Naturellement cette opération devrait être réitérée à chaque renouvellement du titre de séjour. Cette mesure a un coût, puisqu’il faudra rémunérer les forgerons, mais la lutte contre cette délinquance particulièrement perverse n’a pas de prix.

Pour prévenir la récidive vous avez évoqué la castration chimique pour les délinquants sexuels. Grâce à votre talent de persuasion, les Français ont évolué, et je crois qu’ils sont maintenant mûrs pour admettre le principe de la castration physique, dont l’efficacité est incontestable.

Dans ce registre, il serait bon d’envisager également de couper les mains des voleurs récidivistes et de couper la langue des escrocs. Pour que l’effet dissuasif de la peine soit plus saisissant, je vous propose de téléviser en direct l’exécution des sentences. Cette mesure aurait, en outre, le mérite de rendre plus attractive la grille des programmes.

Je suis certain qu’en adoptant ces quelques petites mesures notre pays pourra, sans renier naturellement son attachement indéfectible aux droits de l’homme, réduire dans des proportions considérables la délinquance.

Espérant que ces suggestions recevront votre approbation, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de mon profond respect.






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samedi 13 octobre 2007

Déni de justice

article pertinent du Monde
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-966190,0.html
Edito du Monde
Déni de justice
LE MONDE | 12.10.07 | 14h37 • Mis à jour le 12.10.07 | 14h37



Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n'en peuvent mais, quoi qu'ils en pensent.

.../...


Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu'à présent, le juge était chargé d'adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd'hui, l'infraction suffit à définir la peine. C'est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n'ont cessé de s'alourdir depuis quinze ans. Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'individu ; le tout à l'appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d'offrir une chance de réinsertion. C'est ce travail d'orfèvre qui est brutalement remis en question.

.../...

Vouloir rassurer l'opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.

Article paru dans l'édition du 13.10.07. LIRE À CONTRARIO le blog de Philippe BILGER

Lire l'intégralité de l' edito


Déni de justice
LE MONDE | 12.10.07

© Le Monde.fr

lundi 8 octobre 2007

Les anglophones veulent que l'europe renonce au français..?

Je relève dans "Courrier International" du 08/10/2007, cet article

CHOUX DE BRUXELLES
De la difficulté de plaider devant le Tribunal européen
L'avocat britannique Ian Forrester décrit le casse-tête procédural du TPI européen, le tribunal qui gère les contentieux relevant du droit communautaire. "Le président du TPI Bo Vesterdorf est danois et préside un Tribunal dont la langue de travail est le français, mais où une grande partie des appels se font en anglais. Défendre une affaire à Luxembourg est un pari unique pour un avocat. Dans un tribunal dont les juges proviennent de 27 pays, les statistiques confirment que la majorité des juges d'une chambre normale de cinq membres aura une langue maternelle autre que celle utilisée dans l'affaire. Si l'avocat s'exprime trop vite, l'interprète (hautement qualifié) devra omettre certaines des idées ou simplifier au maximum. (...) Autrefois, le latin était la langue savante. La langue était probablement difficile à pratiquer, et les gens commettaient sans doute des néologismes et des erreurs grammaticales, mais au moins tout le monde se comprenait."
article d'origine CincoDías (Espagne)
http://www.cincodias.com/articulo/opinion/justicia/UE/cdsopi/20071008cdscdiopi_1/Tes/




Ayant eu le privilège de plaider devant Bo Vesterdorf je peux témoigner qu'au cours de 35 ans d'exercice je n'ai jamais éprouvé autant de plaisir à suivre une procédure... et à intervenir à l'audience, que devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes.

Outre que Bo Vesterdorf est d'une courtoisie qu'il n'est pas si courant de rencontrer auprès de nos Magistrats nationaux, il maîtrise le français et l'anglais aussi bien que sa langue maternelle ... Il en est de même des autres magistrats et greffiers auxquels j'ai pu avoir affaire, qu'ils soient grecs, allemands, britanniques ou même français !

Aucune juridiction n'est aussi prévenante -y compris en cours de procédure- avec les avocats qui la fréquentent.

A l'audience non seulement les interprètes qui interviennent sont de grande qualité, mais ils ont en main la procédure écrite (essentielle devant le TPI) qui outre la langue de procédure -le français- est traduite dans toutes les langues des parties intervenantes.
Par ailleurs l'usage veut que les interprètes s'entretiennent avec les avocats plaidant, préalablement à l'audience , pour anticiper l'utilisation éventuelle "d'idiotismes" ou d'expressions trop "techniques"...

Mes compétences linguistiques sont des plus limitées, et je n'ai pourtant éprouvé aucune difficulté.

La critique de notre honorable confrère - qui, si je ne m'abuse, est britannique mais a son cabinet à Bruxelles - me parait injuste et , en toute confraternité, je le soupçonne plutôt, fusse inconsciemment, de déplorer que la langue française soit encore prééminente devant les juridictions communautaires... au détriment de ce que tout anglophone normalement constitué voudrait voir consacrée langue universelle!


Dieu veuille que les choses restent en état !



NB

  • Ma belle-famille compte des sujets de sa gracieuse majesté, et je les apprécie énormément !
  • La Cour de Justice des Communautés européennes est l'institution juridictionnelle des Communautés européennes. Elle comprend la Cour de Justice et le Tribunal de Première instance.
  • La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable.
  • Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations.
  • Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.
  • Depuis 1989, la Cour de Justice est assistée par un Tribunal de première instance composé aujourd'hui de 27 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables.



Liens

http://www.touteleurope.fr/fr/
union-europeenne/ue-comment-ca-marche/les-institutions-et-organes-de-lunion-europeenne/la-cour-de-justice-des-communautes-europeennes-et-tribunal-de-premiere-instance.html
http://www.curia.europa.eu/fr/
instit/presentationfr/tpi.htm
ht
tp://www.whitecase.com/iforrester/

dimanche 7 octobre 2007

Les tests génétiques font sauter certains verrous de la vie privée

Extrait de la Loi 94-654 du 29 juillet 1994

Article L1131-1 - L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'après avoir recueilli son consentement. Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du titre II du présent livre. A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.




Très bien! Mais si "légalement" une telle demande ne peut être prise en compte par un laboratoire français, elle peut néanmoins se faire dans l'espace européen.

J'ai des clients qui ont eu recours à des laboratoires belges, espagnols, néerlandais...à l'activité tout à fait légale.


Le coût est de l'ordre de 200€ à 400€ selon les laboratoires, l'établissement choisi envoie un kit de prélèvement, le processus à respecter et le matériel à renvoyer par la voie postale ...

et nul ne pourra l’empêcher !

le problème dans notre beau pays est que nous gardons un côté naïf et dérisoire... L'europe existe, le monde tourne... et nous aurons beau nous complaire dans nos certitudes de “donneurs de leçons” universels, rien n'empechera le reste de l'humanité de se passer de nos arguties -fussent elles bien fondées!


lire le succès des tests de paternité clandestins http://www.lefigaro.fr/france/20071016.FIG000000046_le_succes_des_tests_de_paternite_clandestins.html

jeudi 4 octobre 2007

Pétition contre les tests ADN





En instaurant des tests ADN pour prouver une filiation dans le cadre d’un regroupement familial, l’amendement Mariani, adopté par l’Assemblée Nationale, fait entrer la génétique dans l’ère d’une utilisation non plus simplement médicale et judiciaire mais dorénavant dévolue au contrôle étatique.
Cette nouvelle donne pose trois séries de problèmes fondamentaux.


Tout d’abord, des problèmes d’ordre éthique. En effet, l’utilisation de tests ADN pour savoir si un enfant peut venir ou non rejoindre un parent en France pose d’emblée cette question : depuis quand la génétique va t’elle décider de qui a le droit ou non de s’établir sur un territoire ? Au-delà, depuis quand une famille devrait-elle se définir en termes génétiques ? Sont pères ou mères les personnes qui apportent amour, soin et éducation à ceux et celles qu’ils reconnaissent comme étant leurs enfants.

Ensuite, cet amendement fait voler en éclats le consensus précieux de la loi bioéthique qui éloignait les utilisations de la génétique contraires à notre idée de la civilisation et de la liberté.

Enfin, cet amendement s’inscrit dans un contexte de suspicion généralisée et récurrente envers les étrangers qui en vient désormais à menacer le vivre ensemble. Car tout le monde s’accorde à dire que la fraude au regroupement familial ne peut être que marginale au regard des chiffres d’enfants annuellement concernés et au regard de l’absence de raison substantielle qu’il y aurait à frauder dans ce domaine. En effet, quelle étrange raison pousserait les immigrés à faire venir massivement dans notre pays des enfants qu’ils sauraient ne pas être les leurs ? Autrement dit, l’amendement instaurant les tests ADN n’a pas pour fonction de lutter contre une fraude hypothétique mais bien de participer à cette vision des immigrés que nous récusons avec force.

Nous sommes donc face à un amendement qui, sur les plans éthique, scientifique et du vivre ensemble introduit des changements profondément négatifs. C’est pourquoi, nous, signataires de cette pétition, appelons le Président de la République et le Gouvernement à retirer cette disposition, sous peine de contribuer, en introduisant l’idée que l’on pourrait apporter une réponse biologique à une question politique, à briser durablement les conditions d’un débat démocratique, serein et constructif sur les questions liées à l’immigration.

à signer sur Touche pas à mon ADN
http://www.touchepasamonadn.com/index.php

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L'ancien premier ministre Edouard Balladur a déclaré, mercredi 3 octobre, sur France-Info, qu'il ne pensait "aucun bien" de l'amendement controversé proposant un test ADN pour les candidats au regroupement familial. "Si j'étais parlementaire, je ne le voterais pas pour des raisons essentiellement morales", a expliqué l'ancien député de Paris.

"Il est normal qu'un Etat protège ses frontières, protège sa sécurité mais il y a aussi des moyens qu'il ne faut pas utiliser (...) L'idée de tests ADN obligatoires (...) est une idée qui personnellement me choque profondément", a-t-il ajouté.

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Les pour

Thierry Mariani, député UMP à l’origine de l’amendement: «Il ne s’agit que d’un outil de plus à disposition de l’immigrant dans l’arsenal administratif actuel. Aujourd’hui, les consulats bloquent pendant des mois l’obtention de visas quand ils sont face à des états civils douteux. Le test ADN permettra tout simplement d’accélérer la procédure pour ceux qui veulent prouver leur bonne foi.»

Laurent Wauquiez, porte-parole du gouvernement: «c'est quand même un sujet sur lequel on n'est pas non plus totalement sur du politiquement incorrect tel que peuvent le dénoncer les beaux esprits». «De très nombreux pays européens ont déjà les tests ADN».

Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale: «Douze pays européens parfaitement démocratiques y ont déjà recours: l’Allemagne, le Royaume-uni, l’Espagne, l’Italie mais aussi l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède ». Dès lors, « la France doit-elle se tenir à l’écart en refusant d’adopter une technique éprouvée par ses partenaires européens?»

Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée: «Nous sommes plutôt partisans de la solution que nous avons adoptée à l'Assemblée. Nous avons eu un débat difficile la semaine dernière, il y a eu des sous-amendements du gouvernement qui ont permis d'avoir un texte équilibré. C'est pour faciliter les procédures pour ceux qui sont candidats au regroupement familial».

Les contre

Charles Pasqua, sénateur UMP des Hauts-de-Seine et ancien ministre de l'Intérieur: «Le choix des tests ADN n'est pas acceptable (...) Cela rappelle de mauvais souvenirs, à nous gaullistes. On sait l'usage qu'ont fait les nazis de la génétique».

Michel Rocard, ancien Premier ministre PS: «On sait très bien que jeter, grâce au test ADN, le doute dans bien des familles qui n'en ont pas besoin est une chose extrêmement dangereuse».

Amnesty international France. L'amendement «risque de conduire les services consulaires à mettre systématiquement le doute sur l'authenticité des documents présentés et à considérer l'absence d'une telle demande comme la reconnaissance implicite d'une demande frauduleuse».

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes (issu de la gauche): «Je trouve que cette proposition de tests ADN dans le cadre du traitement des demandes de visas n'est pas opportune : que dirait-on si l'on imposait des tests ADN pour des Français candidats à l'émigration? Comment traitera-t-on les demandes relatives aux adoptions?»

Jean-Pierre Raffarin, sénateur UMP, ancien Premier ministre: La suppression par le Sénat de l’amendement voté à l’Assemblée n’est «pas une fronde» mais «de la sagesse». «Le débat a lieu aussi à l'intérieur du gouvernement».


P. K.


20Minutes.fr, éditions du 02/10/2007 - 11h41

dernière mise à jour : 02/10/2007 - 14h37

http://www.afrik.com/article12607.html

lundi 24 septembre 2007

Le tribunal administratif de Lyon a annulé le retrait de quatre points sur le permis de conduire d'un cycliste

http://www.20minutes.fr/article/183124/Lyon-Il-grille-un-feu-a-velo-la-justice-lui-rend-4-points-retires-sur-son-permis.php

24/09/2007

Le tribunal administratif de Lyon a annulé le retrait de quatre points sur le permis de conduire d'un homme qui avait été sanctionné pour avoir grillé un feu rouge à vélo.

Considérant que le retrait de points du permis de conduire n'a été prévu que pour des «infractions au code de la route commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire à points est exigé», le tribunal a sommé le ministère de l'Intérieur de rendre ses points au cycliste.

Le plaignant avait été verbalisé en septembre 2005 à Lyon, alors qu'il circulait à bicyclette, pour non-respect d'un feu de signalisation, ce qui lui avait valu une contravention de quatrième classe (135 euros), assortie d'un retrait de quatre points sur son permis de conduire.

En 2000, le tribunal administratif de Caen, saisi du retrait de six points du permis d'un habitant de la Manche contrôlé en état d'ébriété sur son vélo, avait en revanche confirmé cette sanction, au motif qu'une «bicyclette constitue un véhicule au sens de l'article L. 1er du code de la route».



20Minutes.fr, éditions du 24/09/2007 - 15h38

mardi 18 septembre 2007

Renaud Van Ruymbeke

ACTUALISATION AU 25/10/07
http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=14957




Le juge Renaud Van Ruymbeke, mis en cause pour ses méthodes en marge de l'affaire Clearstream, est jugé le 25 octobre en public devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.

Ce magistrat respecté dans le monde judiciaire, auteur de traités techniques qui font autorité, et qui a instruit des dossiers retentissants comme le scandale Elf ou l'enquête sur l'assassinat de la petite Britannique Caroline Dickinson, risque une sanction allant du blâme à la révocation.

Il se voit reprocher d'avoir rencontré hors de tout cadre procédural en 2004 le dirigeant d'EADS Jean-Louis Gergorin et, à sa demande, d'avoir intégré ses pseudo-informations dans un dossier sous forme de courriers prétendument anonymes.

Il s'agissait de listings de comptes bancaires occultes de la société luxembourgeoise Clearstream, censés mettre au jour les bénéficiaires de la corruption menée en marge de la vente de frégates militaires à Taiwan en 1991. Après enquête du juge Van Ruymbke, les listings se sont avérés être des faux. Y figurait notamment le nom de Nicolas Sarkozy.

La procédure disciplinaire a été engagée en février dernier à la demande du ministre de la Justice d'alors, Pascal Clément. Le juge Van Ruymbeke s'estime victime d'une décision politique due, selon lui, à ses démêlés dans ce dossier avec le ministre de l'Intérieur et candidat de l'UMP à l'élection présidentielle.

Le magistrat juge que le pouvoir politique cherche à faire oublier l'obstruction faite à son enquête sur la corruption soupçonnée en marge d'une vente de frégates à Taiwan.

Dans l'affaire Clearstream, l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, soupçonné d'avoir fomenté la remise des listings au magistrat par son ami Jean-Louis Gergorin, est mis en examen depuis juillet pour "complicité de dénonciation calomnieuse".


J’ai été, dès juin 2006, au nombre des 70 avocats signataires d’une pétition en faveur du Juge Renaud VAN RUYMBEKE, qui demeure pour moi un modèle et une référence.

Je persiste et signe à nouveau !


« Nous avons, comme avocats, depuis de nombreuses années, rencontré dans l’exercice de notre profession le Juge Renaud VAN RUYMBEKE dans les différentes fonctions qui ont été les siennes. Sa mise en cause récente nous a affectés. Alors que beaucoup d’entre nous, comme il le fait d’ailleurs lui-même, remettent en question la double qualité d’investigateur et de juge que notre procédure confère au juge d’instruction, et que nous avons rencontré de grandes difficultés avec certains, nous tenons à affirmer publiquement notre estime pour ce juge, certes rigoureux mais peu enclin à l’arme de la détention provisoire, loyal, et ouvert au dialogue ».

ARDAILLON-LIENARD (Versailles)

BALAN Jean (Paris)

BAUDELOT Yves (Paris)

BAULIEU Frédérique (Paris)

BOURDIE Ludovic (Paris)

BOURDON William (Paris)

BOURGUET Christian (Paris)

BROUQUET Muriel (Paris)

BRUERE DAWSON Didier (Paris)

CHOUCQ Yann (Nantes)

COHEN Jean-Philippe (Paris)

CORNUT GENTILLE Pierre (Paris)

COTTA Françoise (Paris)

COUPRY Sophie (Paris)

COURREGE Christine (Paris)

DE BONNAFOS Patrice (Nantes)

DOUARRE Rémy (Paris)

DOUBLIEZ Claire (Paris)

ESCLATINE François (Paris)

ETTELIN Christian (Toulouse)

ETTELIN Marie Christine (Toulouse)

FARTHOUAT Jean-René (Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris)

FEDIDA Jean-Marc (Paris)

FORSTER Lew (Paris)

FOUQUET Alain (Angers)

GASTAUD Jean-Pierre (Paris)

GIBAULT François (Paris)

GLON Catherine (Rennes)

GOURVES Jean-Claude (Quimper)


HAIK Pierre (Paris)

HAUSER PHELIZON Emmanuelle (Paris)

HOUSSIN René (Nantes)

JACUBOWICZ Alain (Lyon)

JOUANNEAU Mathilde (Paris)

JOYEUX Philippe (Nantes)

KIEJMAN Georges (Paris)

KNEUSE Emmanuelle (Paris)

LAFFONT Jacqueline (Paris)

LAGRAVE Olivier (Paris)

LANDON Frédéric (Ancien Bâtonnier du Barreau de Versailles)

LANTOURNE Maurice (Paris)

LASEK Céline (Paris)

LECLERC Henri (Paris)

LEFOURN Alice (Brest)

LEFRAIS Jean-Marc (Saint-Brieuc)

LEMAIRE Philippe (Paris)

LIENARD Jean-Yves (Versailles)

LORVELLEC Erwan (Nantes)

MAREMBERT Thierry (Paris)

METZNER Olivier (Paris)

MEURISSE Cécile (Paris)

MOATTI Michel (Marseille)

NDIAYE Simon (Paris)

PAPELOUX Sylvain (Paris)

PEIGNARD Michel (Ancien Bâtonnier du Barreau de Vannes)

PELLETIER Jean-Louis (Paris)

POTIER Camille (Paris)

RIOU Bernard (Quimper)

SALVARY Christian (Paris)

STASI Mario-Pierre (Paris)

TCHOLAKIAN Gérard (Paris)

TINIERE André (Bâtonnier du Barreau de Saint Nazaire)

SZPINER Francis (Paris)

TOBY Caroline (Paris)

TREMOLET DE VILLERS Jacques (Paris)

VARAUT Alexandre (Paris)

VEIL Jean (Paris)

VINCENSINI Edgard (Paris)

WEBER Alain (Paris)


lire:
http://www.philippebilger.com/blog/2006/05/il_faut_sauver_.html



outre bien sûr 330 magistrats (aujourd’hui + de 643):



http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article357


Motion de SOUTIEN A RENAUD VAN RUYMBEKE du syndicat de la magistrature:


Devant les développements judiciaires de l’affaire Clearstream, les soussignés tiennent à manifester leur soutien et à renouveler leur confiance au Juge Renaud Van Ruymbeke, dont le sérieux, la compétence et l’intégrité ont toujours été incontestables et incontestés.

Ils rappellent sa détermination dans la lutte contre la corruption et le blanchiment, notamment dans le cadre de l’appel de Genève.

Ils appellent donc à la plus extrême vigilance quant au bien fondé et à la légitimité des critiques qui sont aujourd’hui formulées sur la conduite d’une procédure dont il a la charge, craignant qu’elles aient surtout pour objectifs d’affaiblir le rôle et le travail du Juge RVR et de détourner l’attention d’une affaire particulièrement médiatisée qui présente toutes les apparences d’une affaire d’Etat.


1- Maurice ZAVARO , magistrat, cour d’appel de Paris
2- Daniel LUDET, magistrat, Cour de cassation
3- Agnès MARTINEL, magistrat, Cour de cassation,
4- Sabine MARIETTE, magistrat, Cour de cassation, ancien membre du CSM
5- Fabrice VERT, magistrat, TGI Paris
6- Denis SALAS, magistrat, ENM
7- Serge PORTELLI, magistrat, TGI Paris
8- Emmanuelle PERREUX, magistrat, Présidente du Syndicat de la
Magistrature
9- Stéphane DUCHEMIN, magistrat, cour d’appel de Douai,
10- Hélène FRANCO, magistrat, secrétaire général du Syndicat de la
magistrature
11- Pascal LEMOINE, magistrat, Cour de cassation
12 - David METIN, avocat Versailles
13-Benoît DEJEMEPPE, magistrat Belgique, signataire de l’appel de Genève
14 -Gilles ACCOMANDO, magistrat, TGI Cahors
15- Marianne KELLER, maître de conférences Université Paris I
16- Jean-Claude BOUVIER, magistrat, TGI Créteil
17- Olivier JOULIN , magistrat, TGI Bordeaux
18- Marie-Suzanne PIERRARD, magistrat, cour d’appel de Paris
19- Maïté De RUE, magistrat Bruxelles
20- Philippe TEXIER, magistrat, Cour de cassation
21- Maria Giuliana CIVININI, magistrat, Cour de cassation d’Italie, ancien
membre du CSM
22- Michel MARCUS, magistrat, SG Forum sécurité urbaine
23- Dominique FRANCKE, magistrat, cour d’appel de Chambéry
24- Christian GUERY, magistrat, TGI Nice,
25- Bernard TAILLEBOT, magistrat TGI La Rochelle
26- Alain VOGELWEITH, magistrat, détaché
27- Jean-Pierre DINTILHAC, magistrat honoraire Cour de cassation
28- Olivier GUERIN, magistrat Cour de cassation
29- Délou BOUVIER, magistrat Cour de cassation
30- Catherine SULTAN, magistrat TGI Créteil
31- Dominique MATHIEU, magistrat, TGI Saint Brieuc
32- Alain FOURNIER, éducateur PJJ Clichy
33 -Thierry BARANGER, magistrat TGI Bobigny,
34-Stéphane LAMBERT, magistrat, TGI Mont-de-Marsan
35- Dominique LEGRAND, magistrat TGI Rennes
36- Bernard CHALLE, magistrat honoraire Cour de cassation
37- Benoist HUREL, Magistrat TGI Créteil
38- Yves BENHAMOU, magistrat TGI Arras
39 - Patricia JASPIS, magistrat Bruxelles
40- Béatrice-Michelle BOSSART, magistrat TGI Paris
41- Christoph STRECKER, magistrat Stuttgart Allemagne
42- François SOTTET, magistrat TGI Paris
43- Jean-Baptiste ACCHIARDI, magistrat TGI Bobigny,
44- Arnaud FENEYROU, magistrat TGI Montbéliard
45- Jean-Paul ETIENNE, magistrat TGI Evreux
46- Olivier GERON, magistrat TGI Bobigny
47- Marie-Laure MORIN, magistrat Cour de cassation
48- Jean-Louis VERPEAUX, magistrat cour d’appel de Paris
49- Fabienne NICOLAS, magistrat TGI Epinal
50- Isabelle GOANVIC, magistrat, Cour de cassation
51- Corinne GOETZMANN, magistrat TGI Paris
52- Marie-Christine LEROY, magistrat cour d’appel d’Aix-en-Provence
53- David de PAS, magistrat
54- Samuel FINIELZ, magistrat TGI Mulhouse,
55- Laurence TURBE-BION, magistrat cour d’appel de Rennes
56- Claire BIADATTI-BERTIN, magistrat TGI Béthune
57- Claire THEPAUT, magistrat TGI Bobigny
58- Catherine DUJARDIN, magistrat cour d’appel de Paris
59- Hubert DUJARDIN, magistrat
60- Dominique BLANC, magistrat Conseil de la Concurrence
61 Myriam LALOUBERE, magistrat TI Dax
62- Catherine TAILLANDIER, magistrat cour d’appel de Paris
63- François HEINISCH, magistrat TGI Rennes
64- Pascal VASSEUR, magistrat , TGI Paris
65- Sylvain MAHEO, magistrat, TGI Compiègne
66- Lionel MATHIEU, magistrat TGI Carpentras
67- Paule AGOSTA, magistrat TGI Marseille
68- Henri BALMAIN, magistrat
69- Jean-Michel GENTIL, magistrat TGI Bordeaux
70- Dominique SCHAFFHAUSER, magistrat, cour d’appel de Douai
71- Catherine SOMME, magistrat cour d’appel Douai
72- Fabienne FIASELLA, magistrat cour d’appel de rennes
73- Christine MOUTON-MICHAL magistrat, TGI Grenoble
74- Aïda CHOUK, magistrat TGI Paris
75- Hadrien BARON, magistrat TGI Nancy
76- Brigitte BOITAUD, magistrat cour d’appel Paris
77- Marie-Ange LEPRINCE, magistrat TGI Créteil
78- Françoise MARTRES, magistrat cour d’appel d’Agen
79- Cécile THIBAULT, conseiller cour d’appel Aix-en-Provence
80-Valérie GOUDET, magistrat TGI Bobigny
81- Christine FOUCHER-GROS, magistrat TGI Saint-Nazaire
82 Anne-Katell BRIAND, magistrat TGI Saint-Malo
83- Christelle POUEY-SANTALOU, magistrat TGI Montauban
84- Sandrine BATALLA, magistrat Mulhouse
85- Charles DUCHAINE, magistrat TGI Marseille
86- Christian VENETIER, magistrat TGI Bordeaux
87- Jean-Wilfrid NOEL, magistrat, TGI Evry
88- Matthieu BONDUELLE, magistrat TGI Mulhouse
89- Marie-Laure ROBINEAU, magistrat cour d’appel de Paris
90- Elisabeth CROIZE, magistrat TGI Saint-Brieuc
91- Rachel ISABEY, magistrat TGI Toulon
92- Dominique GARET, magistrat TGI Saint-Denis de la Réunion
93- Laetitia CURETTI, magistrat TGI Nice
94- Antoine DERIAUX, magistrat TGI Belfort
95- Pascal GAND, magistrat, TGI Paris
96-Jean-Luc GADAUD, magistrat, ENM
97 Patrick HENRIOT, magistrat cour d’appel de Paris
98- Catherine VANNIER magistrat cour d’appel de Papeete
99- Dominique BRAULT, magistrat TGI Lyon
100- Jean-Bernard ROUCH, magistrat TGI Perpignan
101- Anne DUBOIS, magistrat TGI Saint-Denis de la Réunion
102- Benoît LHUISSET, magistrat Saint-Pierre et Miquelon
103- Maxence DELORME, magistrat TGI Peronne
104- Sylvain BOTTINEAU, magistrat TGI Meaux
105-Didier YOU, magistrat TGI Evry
106- Dominique DUPERRIER, magistrat TGI Béthune
107- Raphaël VINCENT, magistrat TGI Bourgoin Jallieu
108- Karim SEKKAKI, magistrat TGI Châlons-en-Champagne
109- Hélène CAZAUX-CHARLES magistrat TGI Nantes
110- Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, magistrat cour d’appel d’Angers
Cet appel a également reçu les signatures de:
111- Thierry DAHAN rapporteur général Conseil de la Concurrence
112- Jean-Paul JEAN, magistrat cour d’appel Paris
113- Antonio DONATE magistrat Espagne
114- Gilbert THIEL magistrat Paris
115- Pascale LEGENDRE-GRANDPERRET avocat Paris
116- Eric ALT magistrat Cour de cassation
117- Simone GABORIAU magistrat cour d’appel Versailles
118- Jean-Pierre MOENS, magistrat Liège Belgique
119- Marie-Odile BERTELLA-GEOFFROY magistrat TGI Paris
120- Robert GELLI magistrat TGI Nîmes
121- Fabienne POUS magistrat TGI Paris
122- Jean-Pierre LESCOP, cadre de banque Argenteuil
123- François BALLOUHEY magistrat cour d’appel Versailles
124- Julie MASSALOUX, avocat barreau de New York
125- Didier PEYRAT magistrat TGI Pontoise
126- Marie-Laure SCHMEITZKY magistrat cour d’appel Nancy
127- Jean KEHAYAN journaliste écrivain
128- Serge TAVITIAN avocat Marseille
129 Alain BILLAUD magistrat cour d’appel Pau
130- Dana GIRBOVAN magistrat Bihor Roumanie
131- Béatrice CHAPAUX magistrat Namur Belgique
132- Louis JOINET Premier avocat général Cour de cassation
133-Lef FORSTER avocat Paris
134- Miguel CARMONA RUANO magistrat Espagne Président de MEDEL
135- François-Victor COLCOMBET magistrat honoraire
136- Michèle LABORDE BARBANEGRE magistrat TGI Toulouse
137- Alain BLANC magistrat cour d’appel Paris
138 Mondane COLCOMBET magistrat cour d’appel paris
139- Estelle GALLANT Maître de Conférence Université Paris I
140- Laurence MOLLARET magistrat vice-présidente du Syndicat de la
Magistrature
141 -Michèle GANASCIA magistrat TGI Paris
142- Jean-Claude NICOD magistrat honoraire
143- Antoine GARAPON magistrat IHEJ
144- Nicole MAESTRACCI, magistrat TGI Melun
145- Mario VAUDANO magistrat Italie en poste à l’OLAF
146- Emmanuel TRICOT avocat Paris
147- Frédérique SCHMIDT magistrat TGI Créteil
148- Julie TARDIEU magistrat TGI Paris
149- Emmanuelle HAUSER-PHELIZON avocat Barreau de Paris
150- Anne SECOND-GUERY magistrat TGI Nice Sophie BARDIAU TGI Chartres
151- Irène CARBONNIER magistrat cour d’appel Paris
152- Sabine STUTH magistrat Brême Allemagne
153- William PINEAU avocat Barreau de Rennes
154- Marie-Bernadette CALAS magistrat TGI Marseille
155- Marianne HUMBERT-DESWARTE magistrat TGI Valenciennes
156- Rachel SAADA avocate Barreau de Paris
157- Pascale LIEGEOIS magistrat TGI Marseille
158- Dominique SERAN magistrat cour d’appel Paris
159- Céline MAIGNE magistrat TGI Saint-Brieuc
160- Gwenola JOLY-COZ magistrat Mamoudzou
161- Daniel RODRIGUEZ magistrat Papeete
162- Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD magistrat cour d’appel Bordeaux
163- Marie-José THEVENOT magistrat cour d’appel Paris
164- Guy ROMME magistrat TGI Aix-en-Provence
165- Marie-Laure MAS magistrat TGI Grenoble
166- Laetitia MANOUVRIER-BRETAGNE magistrat TGI Mulhouse
167- Marie-Christine VANNIER magistrat TGI Lyon
168- Thérèse MORVILLIER magistrat TGI Lorient
169 Marie-France LECLERCQ-CARNOY magistrat TGI Paris
170- Bertrand LEMERCIER magistrat TGI Quimper
171- Marie-Josèphe BROLLY-VERDURE magistrat TGI Laval
172- Philippe HOAREAU magistrat TGI Saint Pierre de la Réunion
173- Stéphane GALLAND magistrat TGI Colmar
174- Patrice LITOLFF magistrat
175- Franck LANDOU magistrat TGI Marseille
176- Stéphane THIBAULT magistrat Nouméa
177- Nicolle THOMAS LEHMANN magistrat TGI Montpellier
178- Laurence GUILLEUX magistrat TGI Vannes
179- Jean-Luc JACOB magistrat TGI Nancy
180- Joëlle BLATRY magistrat Privas
181- Sylvie GARCIA magistrat TGI Créteil
182- Monique HUGO magistrat cour d’appel Lyon
183- Marie-Denise PICHONNIER magistrat TGI Pontoise
184- Katherine CORNIER magistrat TGI Nanterre
185- Agnès MOULET magistrat TGI Saint Pierre de La Réunion
186- Sonia GARRIGUE-PERESS magistrat TGI Colmar
187- Daniel LE BRAZ magistrat
188- Jacques HEDERER magistrat Cour de cassation
189- Isabelle REGHI magistrat cour d’appel Paris
190- Catherine BENEIX magistrat TGI Toulouse
191- Alain CLERGUE magistrat TGI Chambéry
192- Louise LAGOUTTE magistrat TGI Bordeaux
193- Marc MESLIN magistrat cour d’appel Paris
194- Nathalie SCHMITLIN magistrat cour d’appel Colmar
195- Serge ROQUES magistrat détaché
196- Christophe VACANDARE magistrat TGI paris
197- Caroline FAURE magistrat TGI Agen
198-Anne FEVRIER magistrat TGI LE MANS
199-Véronique LANNEAU magistrat TGI Caen
200-Edouard MAZARIN magistrat TGI Strasbourg
201-Fabienne SCHALLER magistrat TGI Nanterre
202-Patrice LABEY magistrat TGI Rennes
203- Sophie BARDIAU TGI Chartres
204-Anne TRIOLET magistrat TGI Grenoble
205- Denis ROUCOU magistrat TGI Chartres
206-Bertrand GRAIN magistrat TGI Villefranche-sur-Saône
207- Christine COLAS des FRANCS magistrat TGI Lorient
208- Gisèle DELCAMBRE magistrat
209- Yann TARAUD magistrat TGI Nancy
210- Marc SOMMERER magistrat TGI Paris
211- Fabienne ALLARD magistrat TGI Tarascon
212- Jacques LAVIGERIE magistrat cour d’appel Bourges
213- Allain GALLAIRE magistrat détaché Conseil de la Concurrence
214- Maria del Carmen MERCHAN de la PENA magistrat TGI Paris
215- Marie-Elisabeth BOULNOIS magistrat TGI Bordeaux
216 Agnès BRAUN-BESSON magistrat Haguenau
217- Denis BARTHELEMY magistrat Cour de cassation
218- Raphaël GRANDFILS magistrat TGI Grenoble
219- Sylvie LEROY magistrat TGI Paris
220- Alain CLERGUE magistrat cour d’appel Chambéry
221- Hélène IMERGLIK magistrat TGI Paris
222- Laurent NION magistrat TGI Toulouse
223- Nathalie FRYDMAN magistrat TGI Paris
224- Catherine VINDREAU magistrat TGI Marseille
225- Denis MOREAU magistrat détaché
226- René CROS magistrat TGI Créteil
227- Françoise LAPRAYE magistrat détaché
228- Frédérique JOVET conseiller cour d’appel Colmar
229- Nadine BERTHELEMY-DUPUY magistrat TGI Paris
230- Valérie LECORNU magistrat TGI Saint-Brieuc
231- Patrick RAMAEL magistrat TGI Paris
232- Sophie MATHE magistrat TGI Dunkerque
233- Christophe LAPIL magistrat TGI Saint-Brieuc
234- Thérèse PERET magistrat TGI Bordeaux
235- Anne WYON magistrat TGI Lyon
236- Martine DOURNES magistrat TGI Toulouse
237-Daniel FALLOT magistrat TGI Tarascon
238- Amicie JULLIAND magistrat TGI paris
239- Richard FOLTZER magistrat TGI Quimper
240- Daniel PICAL magistrat cour d’appel Versailles
241- Pascale HUMBERT magistrat TGI Strasbourg
242- Eric MANGIN magistrat TGI Nîmes
243- Catherine LE BAIL magistrat cour d’appel Paris
244- Patricia GAUBERT magistrat TGI Perpignan
245- Pierre MOYE magistrat cour d’appel de Papeete
246- Pascale MARLIER-JONES magistrat détaché
247- Marie-Paule HEITZ magistrat TGI Mulhouse
248- Jean-Pierre BERNARD magistrat TGI Paris
249-Philippe RODIONOFF magistrat TGI Saint-Pierre de La Réunion
250- Agnès THAUNAT magistrat TGI Paris
251- Jean-Louis LECUE magistrat TGI Paris
252- Marie TOURET magistrat TGI Dinan
253- Isabelle DEFARGE magistrat TGI Toulon
254- Catherine CORBEL magistrat cour d’appel d’Amiens
255- Anne -Marie GABER magistrat TGI Paris
256- Florence BRUGIDOU magistrat TGI Paris
257- Marie-Françoise SOULIE magistrat TGI Paris
258- Francine TUPIN greffier TGI Nancy
259-Martine PETREAULT magistrat TGI Vannes
260- Patrice de CHARETTE, magistrat détaché
261- Michèle COLIN magistrat cour d’appel Paris
262- Claudine PAGE magistrat TGI Basse-Terre
263-Thierry MASSA magistrat TGI Strasbourg
264- Jeannie GARCIA magistrat TGI Montpellier
265- Bruno LATASTE magistrat TGI Saint-Denis de la Réunion
266- Laurence MICHEL magistrat TGI Marmande
267-Ghani BOUGUERRA magistrat TGI Avignon
268-Sylvie VAUZELLE magistrat
269- Hélène LE SOLLEUZ avocat Barreau de Bonneville
270- René TERNOY magistrat TGI Grenoble
271- Isabelle GRANDBARBE magistrat cour d’appel Poitiers
272- Andrée GEORGEAULT magistrat TGI Poitiers
273- Benoît MORNET magistrat cour d’appel d’Agen
274- Elisabeth TOULOUSE magistrat TGI Montpellier
275- Claude DOYEN magistrat TGI Strasbourg
276- Marie-Hélène LE LOUARN-JEAN-PIERRE magistrat TGI Le Mans
277- Alain LALLEMAND magistrat cour d’appel de Rouen
278- Yvon CALVET magistrat TGI Bar-
279- Hervé LOURAU magistrat TGI Bobigny
280- Robert PARNEIX magistrat
281- Ingrid ANDRICH magistrat cour d’appel Versailles
282- Louis-Marie RINGEARD de LA BLETIERE magistrat TGI Paris
283- Lise LEROY-GISSINGER magistrat Cour de cassation
284- Christian MESIERE magistrat cour d’appel Nouméa
285- Edith VILLAIN psychologue
286- Odile CAPODICASA magistrat TGI Evry
287- Béatrice del VOLGO magistrat TGI Marseille
288- Patrick PRIBILE magistrat
289- Bernard SALMON magistrat cour d’appel Caen
290- Benoît GIRAUD magistrat TGI Bobigny
291- Michèle LIS-SCHAAL magistrat TGI Nice
292- Guillaume COTELLE magistrat TGI Bastia
293- Jean-Marie FERNANDEZ magistrat
294- François de la SAUSSAIE magistrat TGI Paris
295- Martine TAILLANDIER-THOMAS magistrat TGI Paris
296- Gérard EGRON-REVERSEAU magistrat TGI Bastia
297- Marie-Andrée BAUMANN magistrat TGI Paris
298- Pascale BOURCIER
299- Isabelle LOUWERSE magistrat
300- Françoise BAISSUS magistrat
301- Annaïck LE GOFF magistrat TGI Marseille
302- Albert LEVY magistrat TGI Lyon
303- David MAUGER Maître de Conférences Bourg La Rein
304- Alain LEIKINE retraité
305- Chantal COLIN Conseillère municipale Argenteuil
306- Jean-Pierre BOUCHER magistrat TGI La Rochelle
307- Hervé GOSSELIN magistrat Cour de cassation
308- Bernard CHARPENTIER retraité Education Nationale
309- Evelyne SIRE-MARIN magistrat TGI Paris
310- Antonio FULLEDA magistrat TGI Montpellier
311- François CREZE magistrat TGI La Réunion
312- Pierre AVIGNON, Conseiller cour d'appel Rennes
313- Isabelle DOUILLET magistrat Conseil de la Concurrence
314- Pascale BOURCIER adjointe directeur de l’ISTM
315- Martine de MAXIMY magistrat TGI Nanterre
316- Anna MANES magistrat Cour de cassation
317- Nicolas BOURGEARD enseignant
318- Julien KIEN étudiant
319- Mourad SAOULI journaliste
320- Astrid RAULY magistrat cour d’appel Grenoble
321- Céline CLAVERIE magistrat TGI Pointe-à-Pitre
322- Dominique SAINT-SCHRODER magistrat TGI Paris
323- Eric CHALBOS magistrat TGI Nîmes
324- Philippe DOUCET Conseiller général du Val d’Oise
325- Damien MULLIEZ magistrat TGI Versailles
326- Ali ROMDHANE consultant
327- Hélène BLONDEAU-PATISSIER magistrat TGI Strasbourg
328- Ida CHAFAÏ magistrat TGI Lille
329- Georges TORREGROSA magistrat cour d’appel Montpellier
330- Chantal JUGLARD Conseillère municipale Argenteuil
331- Emmanuel VION magistrat TGI Châlons-sur-Saône
332- Chantal SARDA magistrat TGI Paris
333- Raphaël TRARIEUX magistrat TGI Chartres
334- Stéphanie CITRAY magistrat TI Montmorency
335- Simone CITRAY magistrat cour d’appel Rennes
336- Florent SZEWCZYK magistrat TGI Bayonne
337- Guy CORTI magistrat TGI Sables d’Olonne
338- Isabelle JOHANNY magistrat TGI Brest
339- Joëlle PLO magistrat TGI Bobigny
340- Lisa GAMGANI magistrat cour d’appel Rennes
341- Dominique PIOT magistrat TGI Bordeaux
342- Farid BERKANE consultant
343- Abdel JEDDI avocat
344- Erika BROCHE magistrat TGI Peronne
345- Sandrine ANDRE magistrat TGI Grasse
346- Damien SAVARZEIX magistrat TGI Béthune
347- Yamel YAHIAOUI agent RATP
348- Isabelle TRIBOU magistrat TI Martigues
349- Anne-Laure MADURAUD magistrat cour d’appel Caen
350- Sophie LERNER magistrat TGI Niort
351- Xavier GADRAT magistrat TGI Bobigny
352- Michel MOUCHARD magistrat cour d’appel Rouen
353- Yves LE BIDEAU magistrat TGI Chambéry
354- Emilie BURGUIERE magistrat TGI Pontoise
355- Agnès ZISSMANN magistrat TGI Nanterre
356- Eva LIMA magistrat TGI Poitiers
357- Guy SCHMITT magistrat cour d’appel Montpellier
358- Ariane HEMERY magistrat TGI Cherbourg
359- Dominique MARGUERY magistrat cour d’appel Agen
360- Christine PERRIN magistrat cour d’appel Toulouse
361- Stéphane REMY magistrat TGI Cayenne
362- Thérèse BAILLY magistrat TGI Colmar
363- David MANGE Maître de Conférences Paris
364- Françoise BASTIEN-RABNER magistrat disponibilité
365- Mireille GILLE Clamart
366- Mathieu BOLLON magistrat TGI Bourges
367- Catherine DUPARC Clamart
368- Jean-Luc THOMAS magistrat cour d’appel Riom
369- Olivier BEAUVALLET magistrat TGI Roanne
370- Mickaël SEITE magistrat TGI Quimper
371- Joël GARRIGUE magistrat TGI Nîmes
372- Claude JOLY magistrat Cour de cassation
373- Frédéric CHENAY magistrat TGI Nancy
374- Bernard BOUCHE magistrat cour d’appel Rouen
375- Jean-Claude BERLIOZ magistrat cour d’appel Chambéry
376- Jean-Pierre FEYDEAU magistrat Cour de cassation
377- Christian COSTE magistrat TGI Bordeaux
378- Marie-Josèphe BOURGEOIS magistrat cour d’appel Grenoble
379- Bernard PIERRE magistrat cour d’appel Pau
380- Cécile DANGLES magistrat TGI Lille
381- Sylvie CORMERY magistrat TI Charleville-Mezières
382- Bénédicte PESTEL-MANTEAUX magistrat TGI Brive-La-Gaillarde
383- Jacqueline PIOCELLE magistrat TGI Paris
384- Paul-Henri BOULANGER magistrat TGI Bobigny
385- Martine BARBARIN magistrat cour d’appel Paris
386- Valérie MICHEL-ANSELLEM magistrat Cour de cassation
387- Christine BARTOLOMEI magistrat TGI Marseille
388- Rémy LE DONGE- L’HENORET magistrat cour d’appel Rennes
389- Philippe GREINER magistrat TGI Grenoble
390- René-Henri PALOQUE magistrat Cour de cassation
391-Laurence NOEL magistrat cour d’appel Saint-Denis La Réunion
392- Marie-Luce CAVROIS magistrat TGI Châlons en Champagne
393- Catherine RAMON magistrat TGI Moulins
394- Marie-Claude BOUTARD magistrat TGI Lille
395- Geneviève CREON magistrat TGI Cayenne
396- Philippe TREMBLAY magistrat TGI Cambrai
397- Valérie DINOT magistrat TPI Papeete
398- Hervé PROTIN magistrat TGI Caen
399- Laurence LEHMANN magistrat TGI Bobigny
400- Françoise FOLTZER magistrat TGI Quimper
401- Marianne FEBVRE-MOCAER magistrat TGI Montpellier
402- Géraldine RIGOLLOT magistrat cour d’appel Paris
403- Marie-Eugénie AVAZERI magistrat TGI Nancy
404- Didier PODEVIN magistrat TGI Dijon
405- Armelle THOMAS magistrat TGI Perpignan
406- Claudine ROYER magistrat TGI Créteil
407- Delphine BONNET magistrat TGI Marseille
408- Anne-Laurence CHALBOS magistrat TGI Nîmes
409- Magdeleine PERLANT magistrat TGI Bordeaux
410- Clotilde RIBET magistrat TGI Laval
411- Sylvie NAMIAT magistrat TGI Dunkerque
412- Christophe STRAUDO magistrat cour d’appel Agen
413- Anne-Catherine MONGE magistrat Cour de cassation
414- Jean-Louis REYNAUD magistrat cour d’appel Saint Denis de la Réunion
415- Sophie MOLLAT magistrat TGI Cahors
416- Martine RIVET magistrat TGI Strasbourg
417- Jean-Yves KERBOEUF magistrat TGI Rennes
418- François FAUGERE avocat Barreau de Cahors
419- David HILL magistrat TGI Toulon
420- Jean-Pierre DESCHAMPS magistrat cour d’appel Aix-en- Provence
421- Aline DELIERE magistrat TGI Rennes
422- Claude GAULTIER magistrat TGI Valenciennes
423- Jeanne DUYE magistrat TGI Nanterre
424- Anne CARON-DEGLISE magistrat TGI Besançon
425- Thierry PLUMENAIL magistrat TGI Rennes
426- Catherine METADIEU magistrat cour d’appel Paris
427- Brigitte GUIEN-VIDON magistrat TGI Versailles
428- Georges MAMAN magistrat TGI Paris
429- Gérard GROS magistrat cour d’appel Saint-Denis de la Réunion
430- Paul LAGARDE professeur émérite Université Paris I
431- Sylvie PERDRIOLLE magistrat cour d’appel Paris
432- Philippe FLORES magistrat TGI Saintes
433- Catherine TALLINAUD magistrate cour d’appel Fort-de-France
434- Mariette AUGUSTE magistrat TGI Dole
435- Marie-Laurence NAVARRI magistrate détachée
436- Colette LAJOIE magistrate TGI Agen
437- Anne MEISSIREL magistrate TGI Thonon-les-Bains
438- Pascal LE LUONG magistrat TGI Nanterre
439- Seyrane MERINI magistrate TGI Versailles
440- Camille LIGNIERES magistrate TGI Nanterre
441- Sophie PLASSART magistrate TGI Créteil
442- Benjamin CUKIER magistrat honoraire
443- Marie-Françoise LAMANDE magistrat Nouméa
444- Martine BATTAIS magistrate TGI Lille
445- Guy ROBERT magistrat TGI Grasse
446- Aurélie POIRIER magistrate TGI Créteil
447- Pierre-François MARTINOT magistrat TGI Nantes
448- Jeanne DREVET magistrat cour d’appel Paris
449- Francis RODRIGUEZ libraire Paris
450- Jean-Philippe REVERSEAU magistrat
451- Sylvie NAMIAT magistrat TGI Dunkerque
452- Anne-Elisabeth CREDEVILLE magistrate
453- Virginie HOFLACK magistrate TGI Grasse
454- Marie-Françoise VERDUN magistrat TGI Paris
455- Hélène VOLLAIRE magistrat TGI Montpellier
456- Sylvie MIQUEL-PRIBILE
457- Dominique BEAUSSIER , magistrat TGI Paris
458-Sylvie GASNIER, magistrat TGI Caen
459-Pierre GOUZENNE, magistrat TGI Avignon
460-Jean-François ZMIROU, magistrat TGI Bobigny
461-Damien SAVARZEIX, magistrat TGI BETHUNE
462-Anne-Françoise PASCAL, magistrat cour de cassation
463-Lionel MATHIEU, magistrat TGI Carpentras
464-Marc JANIN, magistrat TGI Versailles
465- Mélanie BESSAUD, magistrat
466-Patricia ANDREAU, magistrat
467-Jean-Luc RAYNAUD, magistrat Cour d'appel La Réunion
468-Edwige CAMINADE, magistrat au TGI Epinal
469-Régine MOREL, magistrat
470-Karine GONNET, magistrat
471-Caroline ROSIO, magistrat Bobigny
472-Lise PRENEL, magistrat
473-Jean-Paul THEBAULT, magistrat TI Baume-les-Dames
474-Marie-Laurence ALEXIS-MONTROSIER, magistrat
475-Patrick HIDALGO, magistrat TGI Alès
476-Aline CAHOREAU, magistrat
477-Jean-Didier VOGELI, avocat
478-Alain GUILLOUX, ancien Bâtonnier Vannes
479-Jean-François MONEREAU, magistrat
480-Elisabeth RAYNAUD-COSTA, magistrat
481-Danielle NOVIS, magistrat TGI Perpignan
482-Dominique GUEGUEN, magistrat TGI Paris
483-Gilles LAILLE, magistrat TGI Paris
484-Céline LE ROUX, auditrice de justice
485-Perrine VERMONT , auditrice de justice
486-Céline TAHON, magistrat
487-Paule AGOSTA, magistrat
488-Michel RAFFRAY, magistrat
489-Jean-Yves ROUXEL, magistrat TGI Le Havre
490-Serge TOURNAIRE, magistrat TGI Marseille
491-Laurence MORISSET, avocat Villeneuve-sur- Lot
492-Olivier WINGERT
493-Corinne GETZMANN, magistrat
494-Philippe GUICHARD, magistrat TGI Nice
495-Jean-Christophe GAYET, auditeur de justice
496-Fabienne BASSET, auditrice de justice
497-Jean-Luc THOMAS, Conseiller Cour d’appel Riom
498-Camille CAMBORDE, magistrat TGI Béthune
499-Stéphane THERME, magistrat
500-Jean-Marie ROUSSEAU, magistrat Cour d’appel Riom
501-Sophie CANAS, magistrat TGI Paris
502-Claude VALLET, magistrat TGI Paris
503-Veronique RENARD, magistrat TGI Paris
504-Philippe RODIONOFF, magistrat TGI Saint Pierre de La Réunion
505-Sabine MAILLARD, magistrat TGI Fort de France
506-Chantal WAGENAAR, magistrat
507-Annie RENOU, magistrat TGI Limoges
508-Serge MERRIAUD, magistrat TGI Tours
509-Marie-Denise PICHONNIER, magistrat TGI Pontoise
510-Anne LE MEUNIER POELS, Conseiller Cour d’appel Bourges
511-Hubert LOISEAU, Conseiller Cour d’appel Bourges
512-Madeleine KOVALEVSKY, magistrat TI Ajaccio
513-Hélène MORNET, magistrat TGI Bordeaux
514-Bruno GALY, avocat barreau Chartres
515-Jacques DESPIERRES, Conseiller Cour d’appel Riom
516-Chantal JAVION, Conseiller Cour d’appel Riom
517-Claudine BRESSOULALY, magistrat Cour d’appel Riom
518-Cybèle ORDOQUI, magistrat JIRS Rennes
519-Nicolas LEGER-LARUE de TOURMINE, magistrat JIRS Rennes
520-Isabelle LE POTIER, magistrat TGI Rennes
521-André JACQUOT, magistrat
522-Philippe CALLEN, magistrat
523-Mélanie GEHIN, auditrice de justice
524-Vincent ALDEANO-GALIMARD, auditeur de justice
525-Josiane HERAULT, auditrice de justice
526-Yasmina BELKAID, auditrice de justice
527-Morgane JUMEL, auditrice de justice
528-Ludivina TONDEUX, auditrice de justice
529-Emilie VANDERBERUHE, auditrice de justice
530-Clotilde BELLINO, auditrice de justice
531-Myriam MEYER, auditrice de justice
532-Samuel TILLIE, auditeur de justice
533-Jean-Philippe OTT, auditeur de justice
534-Jeanne de CALAN-PERNIAS, auditrice de justice
535-Sabri NASRI, auditeur de justice
536-Camille TISSOT, auditrice de justice
537-Stéphanie MONGAY, auditrice de justice
538-Emilie DEVARS, auditrice de justice
539-Audrey TRAFI, auditrice de justice
540-Frédéric METZGER, auditeur de justice
541-Marie-Camille BARDOU, auditrice de justice
542-Hélène MOLINAR, auditrice de justice
543-Caroline ATTAL, auditrice de justice
544-Morganer ROBITAILLIE, auditrice de justice
545-Nathalie ROCHE, auditrice de justice
546-Sylvie LEFAIX, auditrice de justice
547-Estelle COYER, auditrice de justice
548-Véronique GIMENO, auditrice de justice
549-Emmanuel JOOS, auditeur de justice
550-Emily BANDEL, auditrice de justice
551-Vanina LEPAUL, auditrice de justice
552-Stéphanie MAULET-FREBLING, auditrice de justice
553-Nathalie KHOKHOLKOFF, auditrice de justice
554-Sophie TUFFREAU, auditrice de justice
555-Elodie JUNG, auditrice de justice
556-Anne BRON, auditrice de justice
557-Jordanne DUQUENNE, auditeur de justice
558-Stéphane VAUTIER auditeur de justice
559-Julie ROUILLARD, auditrice de justice
560-Alain CARILLON, auditeur de justice
561-Céline AZEMA, auditrice de justice
562-Anne-Claire VERNIMNEN, auditrice de justice
563-Yann RICHARD, auditeur de justice
564-Alice THIBAUD, auditrice de justice
565-Marie-Pierre COQUEL, auditrice de justice
566-Nicolas PERON, auditeur de justice
567-Laetitia CHEVALLIER, auditrice de justice
568-Sandrine LALANDE, auditrice de justice
569-Nastasie DRAGIE, auditrice de justice
570-Elodie BLIER, auditrice de justice
571-Thomas JOSEPH, auditeur de justice
572-Anaïs TABELING, auditrice de justice
573-Franck OLLIER, auditeur de justice
574-Caroline THAROT, auditrice de justice
575-Charlotte de CABARRUS, auditrice de justice
576-Frédérique ROPARS, auditrice de justice
577-Benoît FONTAINE, auditeur de justice
578-Bérengère GAUTHERON, auditrice de justice
579-Charles GOUILHERS, auditeur de justice
580-Guillaume VALETTE-VALLA, auditeur de justice
581-Aurélie LALLART, auditrice de justice
582-Marie-Charlotte LE ROY, auditrice de justice
583-Claire PIAN, auditrice de justice
584-Ludovic LESTEL, auditeur de justice
585-Doriane TROMBI, auditrice de justice
586-Eloïse NAIGEN, auditrice de justice
587-Charlotte GAZZERA, auditrice de justice
588-Raphaëlle BOVE, auditrice de justice
589-Sophie PARAT, auditrice de justice
590-Julie DENOYELLE, auditrice de justice
591-Lucile DE TAUBLANC, auditrice de justice
592-Hélène VIRECOULON, auditrice de justice
593-Christine RINALDU, auditrice de justice
594-Lydie LIMOU, auditrice de justice
595-Nicolas FALTOT, auditeur de justice
596-Noémie ROCHE, auditrice de justice
597-Alice PEREGO, auditrice de justice
598-Aurélie DECHAMBRE, auditrice de justice
599-Céline CUQUEMEL, auditrice de justice
600-Pierre-Olivier AMEDEE-MANESDE, auditeur de justice
601-Jacques-Edouard ANDRAULT, auditeur de justice
602-Tania JEWCZUK, auditrice de justice
603-Emmanuelle MASSON, auditrice de justice
604-Arnaud LARAIZE, auditeur de justice
605-Mélanie MISTRAL, auditrice de justice
606-Amandine ABEGG, auditrice de justice
607-Corine FONTAINE, auditrice de justice
608-Clémence JACQUELINE, auditrice de justice
609-Pauline LE GOURIEREC, auditrice de justice
610-Jean-Philippe REY, auditeur de justice
611-Catherine HERON, auditrice de justice
612-Jean-Baptiste MIOT, auditeur de justice
613-Isabelle GANDAIS, auditrice de justice
614-Jean-Luc FREY, auditeur de justice
615-Agnès HERZOG, magistrat TGI Paris
616-Jean-Christophe BERLIOZ, magistrat TI Thiers
617-Etienne RIGAL, magistrat TI Lyon
618-Didier LIONET, magistrat TI Douai
619-Iabelle RAYNAUD, magistrat TGI Bordeaux
620-Brigitte JOLIVET, magistrat TGI Paris
621-Géraldine BERHAULT, magistrat TGI Angers
622-Catherine FARINELLI, magistrat Cour d'Appel Lyon
623-Gwenola HADET-JAN, magistrat
624-Catherine LEVY, magistrat Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
625-Jacques GAZEAUX, magistrat
626-Florence MERLOZ, magistrat TGI Créteil
627-Patrick IZARD, magistrat TGI Basse-Terre
628-Sylvie BONNIN, magistrat Cour d'Appel Chambéry
629-Bernadette BOURZAI, députée européenne et maire d'EGLETONS
630-Danielle BRAUD, magistrat
631-Philippe JUILLARD, MAGISTRAT TI Mauriac
632-Renaud BONLY DE LESDAIN, magistrat
633-Gisèle BAETSLE-MATHIEU, magistrat TPI Papeete
634-Michèle SUQUET, magistrat
635-Roger RIBAULT, magistrat cour d'appel Angers
636-Catherine STARCK, magistrat TGI Versailles
637-Dominique ALBAGLY, magistrat TI Thionville
638-Agnès LAFAY, magistrat cour d'appel Rennes
639-Sylvie FERRIER, magistrat au TGI de Lons-le-Saunier
640-Jean-Louis GALLAND, magistrat TGI Avignon
641-Emilie PECQUEUR, magistrat TI Lille
642-Bernadette AUGE, magistrat cour d'appel d'Aix-en-Provence
643-Claire LACAZE, magistrat TGI de Nanterre


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Pourquoi nous soutenons le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke
cent magistrats européens
QUOTIDIEN : jeudi 25 octobre 2007
http://www.liberation.fr/rebonds/287190.FR.php

Aujourd’hui, la mondialisation se joue de toute tentative de contrôle et de transparence des flux financiers. Les instruments juridiques restent peu contraignants. Les centres financiers off shore demeurent. La coopération judiciaire internationale a peu progressé. La timide prise de conscience politique qui avait suivi en France l’éclosion de grandes affaires politico-financières est retombée.

Pourtant, dès 1996, des magistrats européens avaient lancé l’appel de Genève, afin de construire une Europe plus juste et plus sûre dans laquelle la fraude et la corruption ne bénéficieraient plus d’une large impunité. Parmi eux, le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke s’était particulièrement investi pour la création d’un espace judiciaire européen reposant sur l’équilibre entre l’efficacité des enquêtes et la garantie des droits des justiciables. Aujourd’hui ce magistrat, reconnu pour son indépendance et sa rigueur, en charge d’affaires internationales sensibles, se retrouve en posture d’accusé. Son crime : avoir tenté de convaincre, lors d’entretiens confidentiels, un témoin se disant en danger de mort d’accepter la procédure du témoin anonyme et de pas en avoir immédiatement informé des collègues.

En réalité, les menaces de poursuites contre lui sont une diversion pour faire oublier les enjeux véritables de cette affaire. Elles dissimulent également l’absence de volonté politique en matière de lutte contre la corruption et les entraves posées par le gouvernement à la manifestation de la vérité dans ces dossiers.

Nous constatons la progression inquiétante des formes les plus graves de la délinquance économique. C’est pourquoi nous nous indignons des attaques contre un magistrat symbole de ce combat et nous nous déclarons solidaires de notre collègue Renaud Van Ruymbeke. Nous souhaitons attirer l’attention des gouvernements européens sur la nécessité de remettre au centre de leurs politiques publiques la lutte contre la délinquance financière. Nous appelons nos concitoyens à récupérer les espaces perdus par la démocratie au profit de la criminalité financière. Il n’est pas de démocratie véritable sans justice égale pour tous.

Signataires :Benoît Dejemeppe, conseiller à la Cour de cassation de Belgique, Baltasar Garzón Real, juge d’instruction, audience nationale, Edmondo Bruti Liberati, substitut du procureur général de Milan, Bernard Bertossa, magistrat au tribunal pénal fédéral suisse, Gherardo Colombo, conseiller à la Cour de cassation de Rome, Hans-Ernst Böttcher, président du tribunal de Lubeck, Christophe Strecker, juge honoraire, Leandro Valgolio, magistrat Cour d’appel Karlsruhe, Verdi Thomas Guddat, juge du travail, Dresde, Neue Richter Vereinigung (NRV), Sabine Stuth, magistrat Brême (NRV), Jean-Marie Quairiat, président de l’ASM, Marie-Anne Swartenbroekx, juge au tribunal du travail, Bruxelles, Jacqueline Devreux, 1er substitut, parquet de Bruxelles, membre du Conseil supérieur de la justice, Damien Vandermeersch, avocat général à la cour de cassation, ancien juge d’instruction, Bénédicte Inghels, juge tribunal de commerce de Namur (ASM), Christian Panier, président du TGI de Namur, Patricia Jaspis, juge d’instruction à Bruxelles, Martine Castin, conseillère à la cour d’appel de Mons, Dominique de Haan, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles, Jean-François Funck, juge au tribunal du travail de Nivelles, Béatrice Chapaux, juge au tribunal de première instance de Namur, Christophe Hanon, substitut au tribunal du travail de Mons, Jean-Pierre Moens, tribunal du travail de Liège, Henry Hanse, premier substitut du roi à Mons, Christine Matray, conseillère à la Cour de cassation de Bruxelles, membre du Conseil supérieur de la justice, Pascale France, premier substitut du procureur du roi, Bruxelles, René Constant, juge de paix (ASM), Philos Zomenis, juge, Association des juges chypriotes,Miguel Carmona, président de Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel), Antonio Donate, Jueces para la democracia, Antonio Vercher, Union progressiste des procureurs (Grèce), Evi Palaiologos, juge à Athènes, Association des magistrats grecs,Vito Monetti, substitut du procureur général Cour de cassation,vice président du Medel, Magistratura democratica, Mario Vaudano, magistrat, Office de lutte antifraude, Luca de Matteis, juge, Movimento per la Giustizia,Hacies Schulz, juge, Justicia, Teresa Rohmer, juge Cour suprême, Justicia, Jorge Costa, procureur, Sindicato dos Magistrados do Ministério Puplico (SMMP), Antonio Cluny, procureur, SMMP, Carlos Teixera, procureur adjoint, SMMP, Jan Pelikan, procureur, Association des procureurs tchèques, Ludmilla Krislova, juge, Union des juges tchèques,Jean-Bernard Schmid, juge d’instruction, Genève, Daniel Dumartheray, juge d’instruction, Genève...


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lire:

http://www.lejdd.fr/cmc/societe/200743/van-ruymbeke-le-dernier-des-juges_65625.html