dimanche 1 juin 2008

ANNULATION DE MARIAGE

Depuis quelques jours, le nombre d'inepties sur ce sujet bat des records... qu'elles émanent des politiques ou des médias!


Encore une raison pour que Madame le Garde des Sceaux, qui n' aime pas les avocats, réalise qu'ils servent à quelque chose!

Il n'y a à peu près que les juristes qui vont dans le sens de ses réflexions à propos du jugement du 1er avril 2008.


Lire par exemple le billet émanant de Me gilles DEVERS sur

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2008/05/29/annulation-de-mariage-que-dit-la-loi.html

(étant précisé que la plupart des "commentaires" qui suivent l'article sont affligeants...)


et, évidemment, l'excellent EOLAS

http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/30/969-n-y-a-t-il-que-les-vierges-qui-puissent-se-marier


qui nous offre en prime un lien vers le jugement, dont tout le monde parle, mais que bien peu ont lu !

http://www.maitre-eolas.fr/tgi-lille-1er-avril-2008


il y a aussi les magistrats ;-) et elle ne les aime pas non plus!

voir philippe BILGER http://www.philippebilger.com/blog/2008/05/ciel-elle-nest-plus-vierge.html


et jean-pierre ROSENCZVEIG

http://jprosen.blog.lemonde.fr/


mercredi 7 mai 2008

Nouveau procureur à Nantes

L'avocat général près la Cour d'Appel de Rennes, Xavier Ronsin , 51 ans, a été nommé procureur de la République à Nantes et installé officiellement le 26 mai.

Le poste était vacant depuis décembre 2007, après le départ de madame Martine Valdes-Boulouque, qui n'est restée que six mois à Nantes.

Juge d'instruction à Lorient, puis à Chartres. Ce n'est que dix ans plus tard, qu'il passera au parquet, comme procureur à Roanne.

Numéro 2 de l'administration pénitentiaire en 2002 , il a planché notamment sur le bracelet électronique.

« J'arrive enthousiaste », confie l'homme qui conserve une autre casquette, européenne celle-là, comme membre français du comité prévention de la torture.

lundi 5 mai 2008

sur la rétention de sûreté

pour ceux qui l'auraient raté :


http://www.dailymotion.com/video/x4sh72_retention-de-surete-chap-i_news


http://www.dailymotion.com/related/8047118/video/x4sha6_retention-de-surete-chap-ii_news

http://www.dailymotion.com/related/8047230/video/x544l9_retention-de-surete-chap-iii_news

http://www.dailymotion.com/related/8590653/video/x56lau_retention-de-surete-chap-iv_news

-----------------------------------------------------------------------

Rétention de Sûreté
Une peine infinie
Réfutations III
(68’)

Un film de Thomas Lacoste

Nous vous invitons à faire connaître, circuler et projeter le film "Rétention de Sûreté, Une peine infinie [Réfutations III]". Merci de nous tenir informés de vos initiatives publiques afin que nous les relayons depuis notre site. Ce film peut être aussi publié sur des sites internet. Nous vous demandons cependant une seule mention obligatoire :

Pour soutenir cette initiative et les futurs opus de la série "Réfutations" vous pouvez acheter le DVD 12 € (frais de port inclus) par paiement en ligne www.lautrecampagne.org ou par chèque à l’ordre de L’Autre association, 3, rue des Petites Ecuries, F-75010 Paris.

Toute demande d'information sur le film doit être adressée à :
info@lautrecampagne.org

Huit intervenants, praticiens, militants et experts prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal, qui a dicté l’adoption de la loi sur la Rétention de sûreté par l’Etat français, et le populisme constitutionnel qui veut l’appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit.

Avec Jean Bérard, historien, membre l'OIP ; Jean-Pierre Boucher, juge de l'application des peines ; Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris ; Sophie Desbruyères, secrétaire nationale du Snepap-FSU ; Claude-Olivier Doron, philosophe ; Véronique Mao, secrétaire nationale UGSP-CGT ; Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature et Daniel Zagury, psychiatre.

lundi 7 avril 2008

la honte !

ce billet de Me EOLAS se passe de commentaires!

http://www.maitre-eolas.fr/2008/04/07/918-toutes-mes-condoleances-couloir-ou-fenetre

lundi 31 mars 2008

Moral des ménages : trente ans de blues français


samedi 15 mars 2008

Le moyen-age au XXIeme siècle...




Arabie Saoudite : la victime d'un viol collectif condamnée à la flagellation et à la prison


http://www.prochoix.org/cgi/blog/index.php/2007/11/24/1839-arabie-saoudite-la-victime-d-un-viol-collectif-condamnee-a-la-flagellation-et-a-la-prison

lundi 3 mars 2008

vous pouvez rire, ou pleurer, mais surtout LISEZ

dimanche 17 février 2008

Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire ont été publiés dimanche 17 février au Journal officiel.


Les deux décrets modifient le siège et le ressort de plusieurs dizaines de tribunaux d'instance, de judirictions de proximité, de tribunaux de grande instance ainsi que de tribunaux de commerce.


Au total, 178 tribunaux d'instance doivent être supprimés et sept doivent être créés à compter du 1er janvier 2010. Vingt-trois tribunaux de grande instance (TGI) doivent subir le même sort à compter du 1er janvier 2011. En outre, 55 tribunaux de commerce doivent être supprimés et six autres créés, dont un mixte, à partir du 1er janvier 2009.

vendredi 1 février 2008

C'est peut-être de la nostalgie: j'avais 22 ans...

mais, bien que je ne sois pas un inconditionnel de Laurent JOFFRIN... je me retrouve dans

son éditorial du 1er février...
et le signerais volontiers

Éditorial
Une révolte d'avenir
laurent joffrin
Libération QUOTIDIEN : vendredi 1 février 2008

Qui attaque Mai 68 ? Nicolas Sarkozy qui veut liquider son héritage, celui du «déclin de l'autorité», du «laxisme éducatif», de la «dévalorisation du travail» et de la «culture de l'excuse».

Qui attaque Mai 68 ? Une escouade de politiques et d'intellectuels qui se lamentent de voir la société s'émanciper et toujours demander, à la fois, plus d'autonomie et plus de solidarité.

Qui attaque Mai 68 ? Les réactionnaires de droite et de gauche. Ceux qui pensent que «c'était mieux avant», que la France décline, que la pensée est défaite, que les valeurs s'effacent, que la politique n'est plus ce qu'elle était, que la République est minée par l'excès de liberté, que la demande d'égalité mine les hiérarchies légitimes, bref que l'individu est trop libre et qu'il court en vain après une chimérique égalité. Libération, qui doit à la révolte son existence, défendra Mai 68.

Parce qu'il faut défendre cette irruption de la vie, il faut défendre cette révolution qui a réformé la France, il faut défendre cette espérance. Aveuglément ? En aucune manière.

Mai 68 fut à l'origine de maints excès et de maints ridicules, utopies naïves ou stratégies révolutionnaires sans contenu des années 70, dérives terroristes même, dans certains cercles ultra minoritaires. Mais cette insurrection joyeuse a réussi dans son entreprise première : libérer l'individu des traditions cadenassées.

On dira que Mai 68 a échoué dans son autre aspiration, une société plus juste. C'est vrai. Mai 68 voulait la liberté et l'égalité. Nous eûmes la première, et non la seconde : tout est là. Mais ce demi-échec n'emporte pas condamnation.

Nous avons gagné la primauté de la volonté personnelle sur les prescriptions collectives. Il reste à conquérir la justice, tâche toujours recommencée dans les sociétés de marché. Cette aspiration éternelle, Mai l'a consacrée au rang d'objectif premier, rejouant sans commotion sanglante les ruptures de 1789, de 1848 ou de 1944.

Révolution mimée, théâtralisée, qui sonne le glas des vraies révolutions, exorcisant le spectre de la guerre civile française. Aucun mort sinon par accident. Le Quartier latin couvert de barricades sans un coup de feu pour les prendre ou les défendre.

Aucun des acteurs de Mai 68, ministre ou étudiant, policier ou syndicaliste, ne voulait l'irréparable. Cette révolte qu'on décrit comme infantile fut celle de la maturité.

On ne voulait plus, tout simplement, d'une société corsetée par le double héritage autoritaire de la vieille morale et du gaullisme.

Au sein de la jeunesse étudiante et lycéenne, qui fut le détonateur de la grande dissidence, le principal combustible était là. Plaquée sur le mouvement par des militants courageux mais irréalistes, la rhétorique de l'extrême gauche a masqué ce fait fondamental.

Si la masse se mit en mouvement, c'était pour des raisons culturelles, et non directement politiques : il fallait en finir avec l'archaïsme des mœurs et des mentalités.

Le vrai leader de Mai 68, le seul en vérité, fut Daniel Cohn-Bendit, sorte de Till l'Espiègle au regard bleu et aux idées libres qui refusait précisément l'embrigadement des sectes marxistes-léninistes.

Les aphorismes de Mai ne sont pas dialectiques, mais poétiques. Ils ne sont pas marxistes, mais surréalistes. «Sous les pavés, la plage» ; «Il est interdit d'interdire» ; «Soyez réalistes, demandez l'impossible». Tous slogans que Lénine ou Mao auraient mis à l'index immédiatement.

N'en déplaise aux théoriciens des structures de classe, Mai 68 est une révolte libertaire et démocratique.

Non ! disent les dogmatiques. Vous oubliez la grève ouvrière ! Comme si historiens et témoins avaient négligé cet aspect élémentaire.

Dès l'origine, tout observateur avait compris que la France ferait exception. En une semaine, suivant les étudiants, des millions de salariés se retrouvent en grève. Le mouvement ouvrier durera plus d'un mois, paralysant le pays et poussant le régime au bord de l'effondrement. Pour faire rentrer les salariés dans les ateliers et les bureaux, le patronat dut se couper un bras : droits syndicaux étendus et hausses de salaires impensables un mois plus tôt. Et là encore, la révolution violente fut introuvable.

Une seule exigence : de meilleurs salaires, des droits supplémentaires, des conditions de travail décentes.

Le communisme ? L'appropriation des moyens de production ? La classe ouvrière restait, comme le déplorait Lénine, désespérément «trade-unioniste». C'est-à-dire démocrate et réformiste, même si les années 70 ont aussi été celles des utopies et de l'indicible espoir d'un autre monde.

Ainsi, les deux héritages de Mai 68 sont la lutte et la liberté. Jamais l'une sans l'autre. Quoi de plus actuel ? Contre les aberrations du capitalisme financier, les cruautés d'une société divisée, loin des conservatismes de la vieille gauche, Mai 68 nous transmet un message d'espérance dans la volonté collective et dans l'imagination du peuple. A nous de l'entendre et de le faire fructifier. Pour que nos sociétés du calcul égoïste retrouvent le goût de l'avenir et celui de la solidarité. Mai 68, mon amour…


http://www.liberation.fr/actualite/politiques/307409.FR.php

dimanche 27 janvier 2008

Europe de la justice : les faiblesses françaises

Moderne, mais pauvre : telle apparaît la justice française en Europe.

Rapporté au produit intérieur brut (PIB), l'effort consacré au système judiciaire place la France au 29e rang seulement sur le continent.

Le pays consacre 51 euros par an et par habitant à sa justice. La moitié de ce que dépense l'Allemagne.

jeudi 24 janvier 2008

L' "économie communiste de marché"


lundi 21 janvier 2008

Une politique de régression

Je ne suis ni sarkophobe, ni sarkophile.

Je ne partage ni les choix politiques de patrick Braouezec, ni toutes les analyses -au demeurant très souvent brillantes- de michel Onfray.

Leur "point de vue" est sans doute excessif, manichéen...
reste qu'il témoigne de la véritable inquiétude de nombre de nos concitoyens sur les options de Nicolas Sarkozy...
et qu'il n'est pas "scandaleux" de crier à l'imposture de sa politique avant qu'il ne soit trop tard!

L
a politique de civilisation que "Sarkozy président" entend imposer nous renvoie à l'avant-1789. Avant les Lumières. Avant la Déclaration des droits de l'homme et l'émergence du citoyen moderne (l'homme sujet de son avenir, et non sujet-objet de Sa Majesté) défini par cette Déclaration universelle des droits (sans lesquels il n'est pas de devoirs ni de contrat social face à la loi des dominants)

.../...



salut à toi dame Bêtise !

Il a passé sa carrière à plaider la régularisation de centaines d'étrangers. C'est à son tour d'être menacé d'une expulsion.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé, le 1er octobre, à notre confrère Abdoulaye Coulibaly, avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence depuis vingt-huit ans, un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Un territoire sur lequel cet avocat malien vit, sans anicroches, depuis... 1962, date à laquelle il s'était inscrit à la faculté de droit d'Aix-en-Provence. A cette époque-là, il avait 25 ans et la carte de séjour n'avait pas encore été instaurée.


Pour Jean-François Leca, bâtonnier d'Aix, "on marche sur la tête. Mon confrère exerce depuis trente ans, on le voit plaider ses dossiers tous les jours. A croire qu'à la préfecture, il faut faire du chiffre. Plus personne n'est à l'abri".


L'administration estime qu'Abdoulaye Coulibaly ne "justifie pas de sa présence en France pour chaque année depuis dix ans".


En dépit des attestations de tous ses bâtonniers depuis 1980, en dépit du bail de son cabinet renouvelé depuis dix-neuf ans. "Sans incidence", tranche le préfet qui réclame des factures, des quittances...


"Je comprends l'émotion, dit la chef du bureau des étrangers à la préfecture, mais on n'a qu'une règle et on l'applique à tous de la même façon".


Papon aussi en d'autres temps !


http://www.laprovence.com/articles/2008/01/19/237989-UNKNOWN-Le-prefet-oblige-un-avocat-malien-inscrit-a-Aix-depuis-28-ans-a-quitter-le-territoire.php

http://www.maitre-eolas.fr/2008/01/19/845-une-idee-de-genie



-------------------------------------

lundi soir

NOUVELOBS.COM | 21.01.2008 | 19:01

.../...

Jacques Antonetti, le commissaire du gouvernement, a demandé lundi 21 janvier au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'expulsion d'un avocat malien inscrit au barreau d'Aix-en-Provence depuis 1980.


Il a demandé au tribunal d'enjoindre au préfet de délivrer ce titre de séjour. La décision a été mise en délibéré.



Jacques Antonetti, qui s'appuie sur l'article 8 de la Convention des droits de l'Homme relatif au respect de la vie privée et de la famille, a estimé que l'ancienneté de l'installation en France de Me Abdoulaye Coulibaly et la réalité de ses liens familiaux et professionnels sur le territoire ne faisaient aucun doute.

David Lambert, le chef du bureau des étrangers à la préfecture, maintient pour sa part l'inverse. Il a assuré que le traitement réservé à l'avocat était "égalitaire", comme pour "n'importe quel étranger déposant une demande de séjour".


Me Abdoulaye Coulibaly, âgé de 70 ans, vit en France depuis 1962. Marié depuis 15 ans avec une Française, il est le père d'un garçon de 22 ans. Il est inscrit au barreau d'Aix-en-Provence depuis 28 ans.

De nombreux d'avocats en robe, dont les bâtonniers d'Aix et Marseille ainsi que des représentants de l'Ordre des avocats d'Aix et du Conseil national des barreaux, étaient venus à l'audience pour montrer leur "indignation collective".

Me Olivier Lantelme, du Syndicat des avocats de France, a dénoncé pour sa part "une insulte faite à la profession tout entière". "Il n'y a que la politique du chiffre pour expliquer cette décision injuste", a déclaré l'avocat.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080121.OBS6333/un_avocat_malien_menace_dexpulsion.html

------------------------------

La cerise du gâteau:
Michel Sappin, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et préfet des Bouches-du-Rhône, qui a rejeté la "demande d'admission au séjour" d' Abdoulaye Coulibaly, 70 ans,confrère malien inscrit au barreau d'Aix depuis 1980 et résident en France depuis 1962 est "membre du Haut Conseil à l'intégration" ! Passionnant non ?


samedi 19 janvier 2008

... tout suicide est un mystère ...

de très belles lignes de philippe BILGER sur le suicide:

.../...

Rien n'est plus vulgaire que de tenter d'expliquer un suicide, comme si les vivants pouvaient s'arroger le droit d'emprunter un chemin que seule l'imminence de la mort rend accessible.

Prétendre apposer sur les obscurités de l'âme et la confusion d'un être des clartés raisonnables revient à défigurer la nuit pour la faire ressembler au jour.
Toutefois, devant certaines disparitions, l'illusion nous saisit d'une possible compréhension. Une lettre est laissée, le malheur était devenu insupportable, la difficulté d'être trop douloureuse.

Mais c'est sûr, on sait pourquoi cet homme qu'on aimait, cette femme si douce et familière a décidé de nous abandonner !

Même en face de ces apparentes évidences, on se trompe presque à tout coup.

Le suicide est illisible, tout suicide est un mystère qui, probablement, échappe, à l'instant ultime, même à ceux qui croient trancher un fil en réalité déjà douloureusement érodé et fragile.

.../...

lire l'intégralité de ce billet dans son contexte à
http://www.philippebilger.com/blog/2008/01/le-mot-de-la-fi.html

mardi 25 décembre 2007

Patrick Lalande est nommé avocat général à la Cour de cassation



Par décret du Président de la République du 7 décembre 2007 (JO du 8/12), Patrick Lalande, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007


Arrivé en Corse en novembre 2001, Patrick Lalande a battu un record de longévité. Il est en effet, à ce jour, le procureur général étant resté le plus longtemps en poste en Corse, soit six ans alors que ses prédécesseurs ne sont pas resté plus de deux ans à Bastia.


Patrick Lalande avait succédé à Bernard Legras, lequel avait été nommé dans l'Ile après l'assassinat du préfet de Région Claude Erignac.


Au cours de sa longue carrière, Patrick Lalande a notamment dirigé la 14eme section du parquet de Paris, chargée de la lutte anti terroriste.


J'ai pour ce grand magistrat, homme cultivé, d'une intelligence redoutable et d'une courtoisie exemplaire, couplée d'un humour décapant, une ancienne et indéfectible amitié.

samedi 17 novembre 2007

Réforme de la carte judiciaire : au final, plus de 200 tribunaux devraient disparaître


La réforme se traduit par la suppression annoncée de 23 des 181 tribunaux de grande instance du pays et 176 des 473 tribunaux d'instance .


Même si la réforme est moins importante que ce que prévoyait le projet présidentiel de Nicolas Sarkozy (réduction à une cour d'appel par région, un TGI par département), elle devrait aussi entraîner la disparition de "la moitié" des 271 conseils de prud'hommes.

De son côté, pour le Syndicat de la magistrature, cette refonte d'une géographie des 1 200 juridictions (TGI, tribunaux d'instance, de commerce...), inchangée depuis 1958, n'a été dictée que par une "logique de rentabilité", un certain seuil d'activité décidant du maintien ou non d'un tribunal.

source:






vendredi 16 novembre 2007

C'était un esprit libre

Il était cultivé, intelligent, savait être drôle, parfois caustique, discret, il avait exercé d'importantes fonctions... mais fuyait les honneurs.

Mon frère joël est décédé le dimanche 11 novembre, au terme de 18 mois de souffrances, mais aussi d'espoir, de périodes de rémission...

Il a été jusqu'au bout lucide, serein, courtois, et plein d'humour.

le cancer l'a emporté...

Le plus dur a été d' annoncer la nouvelle à notre mère... (à quelques semaines de ses 100 ans !)

Mon frère a voulu la discrétion totale pendant sa maladie, et la plus stricte intimité pour ses obsèques.

La crémation a eu lieu le jeudi suivant, seuls ceux dont il avait souhaité la présence étaient là...

Son fils -ancien officier de marine- a confié à l'Océan l'urne en sel contenant ses cendres.

au revoir mon frère...

---------------------------

yvette, son épouse, n'a pas pu lui survivre longtemps; elle est décédée le 6 décembre; ses cendres rejoindront l'Océan.

dimanche 11 novembre 2007

du choix des news par les médias...




Le berlingo du PSIG de COLOMIERS percuté volontairement par des voleurs de voiture au volant d'un Touareg lancé à 200 km/h

Le chien du PSIG est mort, les deux gendarmes sont blessés, les pompiers ont mis 2 heures pour les désincarcérer.


Pour faire la une, il aurait fallu que se soient les voleurs qui se ratent et qu'ils soient blessés ou morts, on aurait pu dire que c'était la faute des gendarmes, ici, les délinquants ont simplement tenté de tuer deux pères de famille, mais des gendarmes alors pas quoi s'y attarder !!!
!

BARREAU DE NANTES

La nouvelle Maison de l'Avocat

Catherine-Lesage

Catherine-Lesage

Dans quelques jours, un nouveau chantier va débuter sur l'Île de Nantes. Rue Lanoue Bras de Fer, l'une des anciennes halles Alstom va être transformée pour accueillir la Maison de l'Avocat. Achevée fin 2008, cette maison deviendra le nouveau lieu de vie des 600 avocats du barreau de Nantes. Entretien avec Catherine Lesage, bâtonnier du barreau de Nantes.

La Maison de l'Avocat n'est pas une nouveauté, elle existe depuis déjà de longues années.
« La Maison de l'Avocat existe en effet depuis plus de vingt ans. Au début des années 1980, le bâtonnier Jaffré a voulu doter la profession d'un lieu hors du Palais de Justice, dédié à la formation des avocats et aux services administratifs du barreau. Il s'agissait aussi de renforcer la présence des avocats dans la ville, au coeur de la société. C'est sur cette idée que la Maison de l'Avocat est née, rue Harouys. Au fil des ans, elle est devenue un lieu de vie et de rencontres convivial et ouvert pour les avocats, mais aussi pour les associations avec lesquelles nous travaillons, et pour les justiciables. Nous avons même créé une crèche dans le jardin, et une salle d'exposition au sous-sol. Mais peu à peu, les effectifs du barreau de Nantes ne cessant d'augmenter, la Maison est devenue trop petite. D'autre part, en
2000, le Palais de Justice a quitté la place Aristide Briand pour l'Île de Nantes. Dès lors, la Maison de l'Avocat a été désertée. »

Comment est né le projet de l'Île de Nantes ?
« Face à la désertion de la rue Harouys, le bâtonnier Danielle Fretin lança l'idée de bâtir une nouvelle Maison de l'Avocat sur l'Île de Nantes, près du Palais de Justice. En 2003, le barreau a fait le choix d'acquérir la halle 12 Alstom, et de consulter différents architectes. C'est l'agence Forma 6, à qui l'on doit notamment la Maison des Syndicats, qui a retenu nos suffrages. Le projet conserve la forme verticale et la charpente métallique de la halle, en la recouvrant de bardages translucides. Ainsi, il s'inscrit dans le patrimoine et préserve l'architecture industrielle du site. Pour mettre au point le projet, nous avons également travaillé avec la Samoa et Alexandre Chemetoff. L'immeuble comptera 5 étages, dont un réservé à la crèche. Il y aura aussi un espace pour les avocats honoraires. Ce sera donc un lieu intergénérationnel.»

Qu'attendez-vous de cette nouvelle Maison ?
« Avec cette nouvelle Maison de l'Avocat, nous construisons pour l'avenir. Le lieu sera vivant, ouvert. On y organisera de la formation, mais aussi des expositions, des conférences et des moments festifs. Il servira également à l'accueil et à l'information du public. Il s'agit de créer le nouveau lieu de vie du barreau, un lieu implanté au coeur de la ville. Avec cette Maison, nous voulons montrer notre dynamisme et notre vision de l'avenir. Je suis très enthousiaste à l'idée que ce projet voit bientôt le jour. La localisation de cette Maison, au coeur de l'Île de Nantes, symbole de l'avenir de la ville, a un sens. En nous installant là, nous écrivons une nouvelle page de l'histoire, sans oublier le passé et la tradition. Ainsi, nous participons à ce grand projet de ville, un projet ambitieux et courageux. »

http://www.nantesmetropole.fr/1193408106390/0/fiche___article/

samedi 10 novembre 2007

RENNES - Carte judiciaire (ancienne et nouvelle)





Concernant la cour d'appel de Rennes. Fermeture des tribunaux de grande instance de Morlaix (29), Guingamp (22) et Dinan (22). Fermeture des tribunaux d'instance de Châteaulin (29)Quimperlé (29), Auray (56), Ploërmel (56), Pontivy (56), Loudéac (22), Lannion (22), Montfort-sur-Meu (35), Fougères (35), Vitré (35), Châteaubriant (44), Paimboeuf (44).

Concernant la cour d'appel d'Angers. Fermeture du tribunal de grande instance de Saumur (49) et des tribunaux d'instance de Mayenne (53), Château-Gontier (53), Segré (49), Baugé (49), Saint-Calais (72) et Mamers (72).


mercredi 24 octobre 2007

pour l'instant l'idée n'a germé qu'en italie...

mais demain ?

Amis blogueurs, actuels ou futurs, soyons vigilants...

la liberté d'internet gène tout pouvoir constitué... ne laissons pas passer la moindre tentative de muselage, ce serait irréversible...



Payer une taxe pour avoir le droit d’avoir une activité éditoriale

http://www.20minutes.fr/article/189881/High-Tech-Payer-une-taxe-pour-avoir-le-droit-d-avoir-une-activite-editoriale.php

Et si les internautes devaient s’inscrire auprès de l’Autorité des communications, obtenir un certificat et payer une taxe pour avoir le droit de bloguer? C’est l’idée que le conseil des ministres italien a proposé, le 12 octobre dernier. Idée approuvée par le gouvernement de Romano Prodi. Désormais, le projet de loi se trouve entre les mains du Parlement.

En France, depuis la loi du 1er août 2000, les éditeurs de sites Internet – ceux qui ne sont pas des organes de presse – n’avaient plus besoin de se faire connaître auprès du Procureur de la République. «Demander aux blogueurs et aux sites de s'enregistrer a priori (…), c'est donc faire un bond de plusieurs années en arrière sur Internet», estime Jean-Baptiste Soufron, doctorant en droits de la propriété intellectuelle sur Internet.

Alors que les blogs italiens sont en émoi, l'auteur du projet de loi dément vouloir atteindre à la liberté du Net

A ceux qui, nombreux dans la blogosphère italienne, s’alarment de cette «obstacle à la liberté d’expression», Ricardo Franco Levi, sous-secrétaire à la Présidence du Conseil et auteur du projet de loi, répond que la mesure ne s’appliquerait qu’aux journaux en ligne et non aux blogs.
Mais Beppe Grillo, humoriste italien, critique acerbe des scandales politiques et blogueur influent, n’en croit pas un mot: «ce texte cherche à bâillonner Internet».

D’après «Libération», «plusieurs ministres dont celui de la Communication sont finalement intervenus pour demander une modification du projet.»


source
Alice Antheaume
20Minutes.fr, éditions du 23/10/2007 - 14h58
dernière mise à jour : 23/10/2007 - 16h10



Lire l'article publié le 22 octobre 2007 14:33:16 dans JuriTIC
http://www.zdnet.fr/blogs/2007/10/22/le-gouvernement-italien-depose-une-loi-pour-obliger-les-bloggeurs-a-s-enregistrer/

lundi 22 octobre 2007

La fin du ministère de la justice ?

C'est une bataille de symboles, à l'issue incertaine. Choisie, imposée, défendue et maintenue au ministère de la justice pour ce qu'elle représente, Rachida Dati incarne la volonté politique du président de la République. Mais la surexposition médiatique de la ministre, la gestion de sa communication par Nicolas Sarkozy lui-même, qui la place au premier plan, amène une question : quel est le rôle d'un ministre de la justice ? Et même : en faut-il encore un ?

dimanche 21 octobre 2007

L'europe de demain

Répondant à une journaliste de l'express (http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=14846), Noëlle Lenoir, ancienne ministre déléguée aux Affaires européennes et présidente du Cercle des Européens reconnaît "Si l'on vit, notamment en France, l’Europe au quotidien, il n’y a pas ce que j’appelle d'affectio societatis. Pour l’obtenir, il faudrait soit un vrai gouvernement politique européen, qui n’est pas pour demain, soit que les gens aient le sentiment que l’Europe les aide à se défendre face à la mondialisation et à la compétition internationale. C’est du ressort de la responsabilité des dirigeants de dire la vérité. Comment, sans gouvernance lisible pour les citoyens, remédier à des décisions prises à Bruxelles et appliquées au niveau des Etats? C’est un problème de discours politique, de démocratisation du débat sur l’Europe. Je reste modérément optimiste: les citoyens ont intégré l’Europe, mais ils ont besoin qu’elle apparaisse comme autre chose qu’une bureaucratie. Le volontarisme politique est payant, les dirigeants doivent prendre le débat en mains."

beaucoup de choses ont changé...

Nos espoirs restent néanmoins décus et je crains que cela ne s'arrange pas.

A Lisbonne, le Président Sarkosy a répété qu'il ne voulait pas consulter les Français sur le nouveau traité et, s'agissant du contenu, prétendu sans sourciller que "ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non".

Tout sourire, il a qualifié ainsi l'accord intervenu dans la nuit entre les gouvernements : « Les Vingt-sept sont tombés d'accord sur un traité simplifié (…) Nous avons trouvé des solutions à une Europe bloquée depuis maintenant dix ans et j'ai tenu la promesse que j'avais faite pendant la campagne présidentielle ».


Bien décidé à éviter tout débat sur le fond et sur la question du référendum, Nicolas Sarkozy n'a cessé de précipiter le calendrier de relance du processus institutionnel européen et a annoncé que la France serait « la première » à ratifier, dès avant Noël, au lendemain de la signature définitive du traité le 13 décembre prochain. Il faudra avant la ratification réunir préalablement le Parlement en Congrès pour réviser la Constitution française à l'heure actuelle incompatible avec le traité de Lisbonne !

Bravo !

A ce prix, et sous réserve que ce traité ne rencontre de nouvelles difficultés de ratification dans d'autres pays, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.

Sur l'identité des deux textes – traité constitutionnel rejeté et traité dit « réformateur » -, le Président Sarkozy y est allé "franco" :
« ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non »
Les « forces politiques » de gauche, de droite et d'ailleurs, qui ont animé la campagne du « non » apprécieront leur ralliement forcé au traité signé par Nicolas Sarkozy!

Nicolas Sarkozy a lancé, devant une presse mondiale dubitative : « oui c'est un traité simplifié : il n'y a quand même que 7 articles dans le traité simplifié »

C'est une mauvaise blague:
« ni mini », ni « simplifié » : le traité est plus long et plus compliqué encore que la Constitution européenne


En fait, le Président a une lecture toute personnelle de ce traité de Lisbonne qui compte quand même 250 pages.

Voici comment les juristes de Bruxelles ont réussi l'opération de camouflage :

ils ont démonté les 448 articles de la Constitution européenne, puis ils les ont intégrés dans les Traités actuels et, là est le tour de génie, ils ont redémonté le tout pour aboutir à un texte extrêmement complexe.

Celui-ci ajoute plus de 400 articles supplémentaires aux traités de Rome (1957) et de Maästricht (1992), la plupart identiques aux articles du Traité constitutionnel rejeté il y a deux ans, l'ensemble des traités européens en vigueur atteignant ainsi un volume de 2800 pages, selon le jurisconsulte du Conseil, M. Jean-Claude Piris.

Tous les observateurs un peu objectifs le jugent « indigeste», à l'instar du Professeur Christian Lequesne, (London School of Economics and Political Science) qui le qualifie d'« embrouillé » et même d'« usine à gaz».

En Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et en France pourtant, on semble ardemment souhaiter un référendum sur le nouveau traité.

Un sondage Louis Harris* publié jeudi par le Financial Times, révèle que 76% des Allemands, 75% des Britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols et 63% des Français souhaitent un référendum sur le traité remplaçant la Constitution européenne.

Des 27 pays de l'Union européenne, seule l'Irlande, qui y est tenue par sa Constitution, a prévu d'organiser un référendum, dont le résultat positif est d'ailleurs loin d'être assuré. Le même sondage indique que 61% des personnes interrogées admettent "ne pas être du tout familières" avec le contenu du traité, 34% disant l'être "plus ou moins". Et pour cause...

Une écrasante majorité d'Européens refuse l'entrée de la Turquie, laquelle est pourtant à la table des négociations d'adhésion à l'UE

Toute aussi révélatrice du fossé qui s'élargit entre les gouvernements auto-satisfaits devant les caméras hier à Lisbonne et les peuples européens dont ils tirent leur légitimité, cette étude d'opinion sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne : son adhésion est rejetée par 71% des Français et 66% des Allemands.

Le Président Nicolas Sarkozy a beau s'afficher triomphant au soir du sommet de Lisbonne, les Français comme la plupart des peuples européens ne semblent pas très en phase avec lui sur les limites orientales à donner l'Europe, ni très heureux d'apprendre qu'on évitera soigneusement de leur (re)demander leur avis sur cette "usine à gaz" juridique dont tout le monde a bien compris qu'il passait le "non" français par pertes et profits.

voir l'avis de Robert Badinter sur
http://www.ceuropeens.org/invites/detail-interviews.asp?arId=262