8 syndicats et associations de magistrats ont décidé de former un front commun pour lancer des actions destinées à dénoncer la paupérisation de la Justice et la menace sur son indépendance.
"Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions, au point que l'explosion apparaît aujourd'hui plus que probable", écrivent syndicats et associations dans un communiqué commun.
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/libertes_sous_pression/20091214.OBS0671/les_magistrats_se_mobilisent_face_a_la_pauperisation_de.html
lundi 14 décembre 2009
dimanche 13 décembre 2009
les (mauvaises) surprises en provenance de la Chancellerie sont encore à venir !
comme souvent EOLAS a été le plus réactif
L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche.
Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un fifrelin de plus, pas un magistrat supplémentaire. Les tribunaux où la situation sera vraiment critique se verront peut-être accorder des Post-It supplémentaires, à valoir sur le budget 2012.
Ce n'est pas tout.
Puisque le parquet n'est pas indépendant, autant le rendre encore plus dépendant. Désormais, les parquets devront solliciter du préfet les effectifs de police nécessaires pour mener telle ou telle opération de police judiciaire. Et si le préfet refuse ? Et ben tant pis.
source
L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche.
Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un fifrelin de plus, pas un magistrat supplémentaire. Les tribunaux où la situation sera vraiment critique se verront peut-être accorder des Post-It supplémentaires, à valoir sur le budget 2012.
Ce n'est pas tout.
Puisque le parquet n'est pas indépendant, autant le rendre encore plus dépendant. Désormais, les parquets devront solliciter du préfet les effectifs de police nécessaires pour mener telle ou telle opération de police judiciaire. Et si le préfet refuse ? Et ben tant pis.
source
vendredi 27 novembre 2009
BIG BROTHER étend son emprise dans l'indifférence quasi générale
Les députés veulent modifier la loi informatique et libertés pour donner carte blanche au gouvernement, et empêcher le Parlement d’être saisi de la création des futurs fichiers.
silence médiatique :(
silence médiatique :(
jeudi 19 novembre 2009
la GAV, la CEDH... et la Chancellerie
J'étais étonné du peu de réactions des avocats aux propos tenus par le porte-parole de la Chancellerie...
En voilà une, excellente sur le fond , et pétillante dans la forme.
http://maitremo.fr/2009/11/19/garde-avoue/
par souci du contradictoire, l'avis de Philippe BILGER, toujours habile et agréable à lire, meme lorsqu'on ne partage pas son point de vue ;-)
http://www.philippebilger.com/blog/2009/11/la-garde-%C3%A0-vue-un-enfer-.html
et en point d'orgue
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/22/Les-gardes-%C3%A0-vue-sont-elles-ill%C3%A9gales
En voilà une, excellente sur le fond , et pétillante dans la forme.
http://maitremo.fr/2009/11/19/garde-avoue/
par souci du contradictoire, l'avis de Philippe BILGER, toujours habile et agréable à lire, meme lorsqu'on ne partage pas son point de vue ;-)
http://www.philippebilger.com/blog/2009/11/la-garde-%C3%A0-vue-un-enfer-.html
et en point d'orgue
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/22/Les-gardes-%C3%A0-vue-sont-elles-ill%C3%A9gales
mardi 17 novembre 2009
Le scandale de la garde à vue "à la française"
Le bâtonnier Christian Charrière-Bournaze a raconté sur France Info que Caroline Wassermann, avocate au barreau de Paris avait été convoquée au commissariat de Meaux (Seine-et-Marne) sous le prétexte d'un problème personnel. "Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire".
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/16/le-batonnier-de-paris-denonce-la-garde-a-vue-d-une-avocate_1268067_3224.html
http://www.rue89.com/2009/11/17/lavocate-en-garde-a-vue-piegee-par-la-police-126325
Comme l'observe Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce que c'est un avocat que c'est plus scandaleux, mais c'est une nouvelle fois l'illustration de l'abus des gardes à vue en France ..."
Néanmoins dans ce cas particulier il est clair que sa qualité d'avocate n'a pas été neutre dans le zèle lamentable, avec traitement inhumain et dégradant, dont elle a été l'objet.
Un confrère, par ailleurs universitaire et ami l'écrivait il y a quelques heures:
"Pour le commun mettre un doigt dans l'anus sans consentement c'est un viol. Quand c'est la police il faut croire que ca ne doit pas être traumatisant !? J'aimerais qu'on m'explique en quoi, à notre epoque, il n'existe pas d'autres moyens que la mise à nu ou le toucher rectal pour assurer la sécurité." Peut être qu'encore trop peu de politiques sont allés en garde a vue pour subir le traitement dégradant que "le pays des droits de l'homme" inflige aux présumés innocents.
lire aussi
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php
et n'oublions pas le précédent de ce journaliste
http://www.rue89.com/2008/11/29/un-journaliste-de-liberation-humilie-par-la-police
http://www.cnb.avocat.fr/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proces-equitable-exige-l-assistance-d-un-avocat-des-le-premier-stade-de_a732.html
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/16/le-batonnier-de-paris-denonce-la-garde-a-vue-d-une-avocate_1268067_3224.html
http://www.rue89.com/2009/11/17/lavocate-en-garde-a-vue-piegee-par-la-police-126325
Comme l'observe Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce que c'est un avocat que c'est plus scandaleux, mais c'est une nouvelle fois l'illustration de l'abus des gardes à vue en France ..."
Néanmoins dans ce cas particulier il est clair que sa qualité d'avocate n'a pas été neutre dans le zèle lamentable, avec traitement inhumain et dégradant, dont elle a été l'objet.
Un confrère, par ailleurs universitaire et ami l'écrivait il y a quelques heures:
"Pour le commun mettre un doigt dans l'anus sans consentement c'est un viol. Quand c'est la police il faut croire que ca ne doit pas être traumatisant !? J'aimerais qu'on m'explique en quoi, à notre epoque, il n'existe pas d'autres moyens que la mise à nu ou le toucher rectal pour assurer la sécurité." Peut être qu'encore trop peu de politiques sont allés en garde a vue pour subir le traitement dégradant que "le pays des droits de l'homme" inflige aux présumés innocents.
lire aussi
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php
et n'oublions pas le précédent de ce journaliste
http://www.rue89.com/2008/11/29/un-journaliste-de-liberation-humilie-par-la-police
http://www.cnb.avocat.fr/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proces-equitable-exige-l-assistance-d-un-avocat-des-le-premier-stade-de_a732.html
vendredi 13 novembre 2009
quid du droit à l'oubli sur internet ?
"Si dans les réseaux ou dans la rue, on peut entrer dans votre intimité sans votre accord, et c'est bien le problème d'Hadopi, la vie devient insupportable"
Alex Türk, président de la CNIL
http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_4242_le+droit+oubli+sur+internet+loi+ou+charte.html
jeudi 12 novembre 2009
La pensée unique en marche...
"Je pense qu'ils sont complètement fous! Il ne doit y avoir aucun droit de réserve pour un intellectuel, comme pour tout autre personne. Cela vaut évidémment pour Marie Ndiaye. Chacun doit pouvoir dire ce qu'il pense et critiquer N. S. s'il le veut. Cela fait partie des droits fondamentaux d'une démocratie."
évident, mais pas pour tout le monde !
Je suis sidéré par l'aveuglement coupable de ceux qui osent vouloir faire passer pour "la norme", la censure, la réglementation de l'expression, sous toutes ses formes, tout en ayant le culot de prétendre que ceci se veut etre une façon de "défendre la liberté"...
Je ne suis pas un fan de daniel Cohn Bendit, mais force est pour une fois de l'approuver sans réserve:
http://fr.news.yahoo.com/63/20091112/tpl-cohn-bendit-dfend-marie-ndiaye-chacu-5cc6428.html
lire aussi
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/12/Prix-Busiris-pour-%C3%89ric-Raoult
je l'ai déjà dit:
le pseudo-prince qui nous gouverne trouve encore des courtisans ? eh oui, "le roi est nu", mais chut ! Taisons nous ! (Les habits neufs de l'empereur H.-C. Andersen (1805-1875)
et pourtant:
article 10 de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME: « Toute personne a droit à la liberté d'expression...sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publique et sans considération de frontières »
dimanche 8 novembre 2009
La justice donne à deux homosexuelles séparées la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé
La justice donne à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé
LEMONDE.FR avec AFP | 08.11.09 | 12h35
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 30 octobre, a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé, au profit de celle qui n'avait pas porté leur enfant. Dans son arrêt, la cour d'appel "dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera ainsi partagée en Anne R et Emilie B pour tous les besoins de l'éducation de l'enfant".
.../...
La cour infirme ainsi un jugement rendu en novembre 2008 par le tribunal de Grande Instance de Rennes, qui avait rejeté leur demande de délégation d'autorité parentale, invoquant principalement la séparation des deux femmes, le caractère récent de cette séparation, et une "hypothétique dégradation future de leurs relations".
.../...
Lors de l'audience, le parquet avait mis en avant l'intérêt du lien existant entre Emilie et la petite fille, et reconnu que "son engagement actuel s'apparente bien à celui d'un parent dans le cadre de la séparation d'un couple". L'arrêt de la cour d'appel de Rennes représente "un espoir dans la reconnaissance des familles homoparentales" ont affirmé les deux femmes dans un communiqué.
LEMONDE.FR avec AFP | 08.11.09 | 12h35
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 30 octobre, a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé, au profit de celle qui n'avait pas porté leur enfant. Dans son arrêt, la cour d'appel "dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera ainsi partagée en Anne R et Emilie B pour tous les besoins de l'éducation de l'enfant".
.../...
La cour infirme ainsi un jugement rendu en novembre 2008 par le tribunal de Grande Instance de Rennes, qui avait rejeté leur demande de délégation d'autorité parentale, invoquant principalement la séparation des deux femmes, le caractère récent de cette séparation, et une "hypothétique dégradation future de leurs relations".
.../...
Lors de l'audience, le parquet avait mis en avant l'intérêt du lien existant entre Emilie et la petite fille, et reconnu que "son engagement actuel s'apparente bien à celui d'un parent dans le cadre de la séparation d'un couple". L'arrêt de la cour d'appel de Rennes représente "un espoir dans la reconnaissance des familles homoparentales" ont affirmé les deux femmes dans un communiqué.
dimanche 1 novembre 2009
Autre époque
http://www.ladepeche.fr/
Excellent éditorial de Jean-Claude Souléry dans La Dépeche
(j'attire l'attention sur le fait qu'il date de la mise en examen de Chirac, il y a 2 ans... instructif non !?)
Autre époque
Chirac rattrapé par la justice ! L'ancien Président mis en examen !
Dans un pays en proie au doute, où les uns se battent pour conserver les retraites promises, où les autres s'inquiètent de l'érosion de leur pouvoir d'achat, voilà une information qui, pour le moins, se trouve à mille lieues des préoccupations du plus grand nombre - presque une vieille histoire, tant il paraît depuis longtemps entendu que l'ancien chef du RPR et ancien maire de Paris n'ignorait rien de ces emplois fictifs pour lesquels déjà les plus hauts responsables du parti gaulliste, Alain Juppé au premier rang, avaient été condamnés par la justice.
C'était, dira-t-on, une autre époque. La grande machine politique - créée en 1976 à la dévotion de Jacques Chirac, organisée de main de maître par un certain Charles Pasqua, et qui nourrit de son lait des hommes de qualité comme Alain Juppé, Édouard Balladur, Nicolas Sarkozy, tous promis aux plus hautes fonctions -, cette moissonneuse-batteuse électorale avait besoin comme d'autres, et même plus que d'autres, d'une trésorerie à toute épreuve, alimentée par tous les moyens et parfois illégalement. Eu égard aux millions brassés durant ces années où on ne comptait pas, les quelques emplois fictifs qu'on reproche aujourd'hui à notre « ex » ressemblent, pardonnez-lui, à de la bibine. Mais la justice doit suivre son cours. Il n'en restait qu'un, on savait que c'était celui-là.
Est-ce qu'il faut ainsi solder les années chiraquiennes ? Voilà que les derniers barons de ce qui fut la Chiraquie ont à souffrir de la ténacité des juges - Juppé, c'est fait, il a payé ; Villepin se dépatouille dans la glu de Clearstream ; et Pasqua répond d'une affaire de gros sous pour une très ancienne campagne. Étonnant retournement de la petite histoire, lorsqu'on sait qu'un des enfants de cette même Chiraquie - un enfant renégat mais qui lui doit tellement - est aujourd'hui au sommet de l'État, qu'il veut tout régir en tout lieu, et se prononce invariablement pour qu'à chaque fait-divers les coupables soient punis ! En l'occurrence, osera-t-il ?
Jacques Chirac - quelle qu'ait été la belle collection de casseroles que lui prête la rumeur, et quoi que puisse en dire la Justice - n'a tout de même pas été le premier des bandits de l'histoire, ni commis plus de méfaits que bien des souverains, empereurs et chefs d'État qui l'ont précédé à la tête du pays ! Il est toutefois le seul ancien Président de la République poursuivi ainsi par la loi, pour des faits certes délictueux - mais dont la gravité ne mérite tout de même pas qu'on l'accable plus que de raison.
Toujours navrant de hurler avec les chiens.
En définitive, s'il est reconnu coupable, notre Chirac aura surtout payé son dû au changement d'époque. Autrefois, la satire, le pamphlet, les chansonniers pouvaient égratigner l'honneur d'un homme politique - qu'importe ! l'électeur, peu regardant, éduqué par des décennies d'instruction civique, lui vouait un certain respect « républicain ».
Désormais, le Président, tout comme l'élu de base, est un individu qui doit à tout moment avouer sa fortune, démontrer son intégrité, qui expose sa vie privée, éventuellement ses écarts, se soucie de posture, bref il doit répondre de sa moralité présente ou passée plus encore que de ses idées politiques ! Le voilà en permanence sous le double éclairage des médias et de la justice. On ne passe plus l'éponge. C'est mieux ? Peut-être…
Publié le 22/11/2007 09:15
L'éditorial de Jean-Claude Souléry. La Dépêche
Excellent éditorial de Jean-Claude Souléry dans La Dépeche
(j'attire l'attention sur le fait qu'il date de la mise en examen de Chirac, il y a 2 ans... instructif non !?)
Autre époque
Chirac rattrapé par la justice ! L'ancien Président mis en examen !
Dans un pays en proie au doute, où les uns se battent pour conserver les retraites promises, où les autres s'inquiètent de l'érosion de leur pouvoir d'achat, voilà une information qui, pour le moins, se trouve à mille lieues des préoccupations du plus grand nombre - presque une vieille histoire, tant il paraît depuis longtemps entendu que l'ancien chef du RPR et ancien maire de Paris n'ignorait rien de ces emplois fictifs pour lesquels déjà les plus hauts responsables du parti gaulliste, Alain Juppé au premier rang, avaient été condamnés par la justice.
C'était, dira-t-on, une autre époque. La grande machine politique - créée en 1976 à la dévotion de Jacques Chirac, organisée de main de maître par un certain Charles Pasqua, et qui nourrit de son lait des hommes de qualité comme Alain Juppé, Édouard Balladur, Nicolas Sarkozy, tous promis aux plus hautes fonctions -, cette moissonneuse-batteuse électorale avait besoin comme d'autres, et même plus que d'autres, d'une trésorerie à toute épreuve, alimentée par tous les moyens et parfois illégalement. Eu égard aux millions brassés durant ces années où on ne comptait pas, les quelques emplois fictifs qu'on reproche aujourd'hui à notre « ex » ressemblent, pardonnez-lui, à de la bibine. Mais la justice doit suivre son cours. Il n'en restait qu'un, on savait que c'était celui-là.
Est-ce qu'il faut ainsi solder les années chiraquiennes ? Voilà que les derniers barons de ce qui fut la Chiraquie ont à souffrir de la ténacité des juges - Juppé, c'est fait, il a payé ; Villepin se dépatouille dans la glu de Clearstream ; et Pasqua répond d'une affaire de gros sous pour une très ancienne campagne. Étonnant retournement de la petite histoire, lorsqu'on sait qu'un des enfants de cette même Chiraquie - un enfant renégat mais qui lui doit tellement - est aujourd'hui au sommet de l'État, qu'il veut tout régir en tout lieu, et se prononce invariablement pour qu'à chaque fait-divers les coupables soient punis ! En l'occurrence, osera-t-il ?
Jacques Chirac - quelle qu'ait été la belle collection de casseroles que lui prête la rumeur, et quoi que puisse en dire la Justice - n'a tout de même pas été le premier des bandits de l'histoire, ni commis plus de méfaits que bien des souverains, empereurs et chefs d'État qui l'ont précédé à la tête du pays ! Il est toutefois le seul ancien Président de la République poursuivi ainsi par la loi, pour des faits certes délictueux - mais dont la gravité ne mérite tout de même pas qu'on l'accable plus que de raison.
Toujours navrant de hurler avec les chiens.
En définitive, s'il est reconnu coupable, notre Chirac aura surtout payé son dû au changement d'époque. Autrefois, la satire, le pamphlet, les chansonniers pouvaient égratigner l'honneur d'un homme politique - qu'importe ! l'électeur, peu regardant, éduqué par des décennies d'instruction civique, lui vouait un certain respect « républicain ».
Désormais, le Président, tout comme l'élu de base, est un individu qui doit à tout moment avouer sa fortune, démontrer son intégrité, qui expose sa vie privée, éventuellement ses écarts, se soucie de posture, bref il doit répondre de sa moralité présente ou passée plus encore que de ses idées politiques ! Le voilà en permanence sous le double éclairage des médias et de la justice. On ne passe plus l'éponge. C'est mieux ? Peut-être…
Publié le 22/11/2007 09:15
L'éditorial de Jean-Claude Souléry. La Dépêche
Trêve hivernale des expulsions 1er novembre-15 mars
La trêve hivernale des expulsions, qui débute chaque année le 1er novembre, donne jusqu'au 15 mars un répit à des dizaines de milliers de ménages qui peinent à s'acquitter de leur loyer, dans un contexte de crise économique qui aggrave la pénurie de logements. A partir de lundi, personne ne pourra plus être expulsé de son logement et ce pendant quatre mois et demi.
Une centaine de manifestants ont d'ailleurs occupé vendredi la chambre syndicale des huissiers à Paris, à l'appel de Droit au Logement (DAL), afin de fêter la fin des expulsions locatives. Les associations se saisissent de cette trêve pour rappeler qu'en 2008 il y a eu 11.294 expulsions effectives avec le concours de la force publique, soit une augmentation de plus de 150% en 10 ans, souligne la Fondation Abbé Pierre.
1,8 million de ménages ont des difficultés à payer leur loyer
Le Droit au logement opposable «non respecté»
Jeudi, Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi du Dalo (Droit au logement opposable) a alerté le gouvernement «sur le non-respect de la loi» de mars 2007, qui fait obligation à l'Etat de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande, sous peine de recours en justice si l'Etat s'avère défaillant.
Une centaine de manifestants ont d'ailleurs occupé vendredi la chambre syndicale des huissiers à Paris, à l'appel de Droit au Logement (DAL), afin de fêter la fin des expulsions locatives. Les associations se saisissent de cette trêve pour rappeler qu'en 2008 il y a eu 11.294 expulsions effectives avec le concours de la force publique, soit une augmentation de plus de 150% en 10 ans, souligne la Fondation Abbé Pierre.
1,8 million de ménages ont des difficultés à payer leur loyer
Le Droit au logement opposable «non respecté»
Jeudi, Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi du Dalo (Droit au logement opposable) a alerté le gouvernement «sur le non-respect de la loi» de mars 2007, qui fait obligation à l'Etat de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande, sous peine de recours en justice si l'Etat s'avère défaillant.
je reviens...
Ce blog est resté en demi-sommeil pendant presque 2 ans...
le décès de mon frère, de son épouse, puis de ma mère
la maladie,
les soucis familiaux, professionnels, financiers,
le cynisme de certains,
la bêtise épaisse d'autres,
m'ont donné envie de saborder définitivement cette fenêtre ouverte...
et puis, il y a eu des témoignages d'affection, une main tendue, des gestes inattendus...
j'ignore ce qu'il en adviendra, mais, je vais tenter de reprendre le clavier...me réservant d'arrêter, sans préavis, si je réalise l'inutilité de l'entreprise...
J'ai néanmoins, déjà, supprimé la quasi totalité des messages de 2008 et 2009, ils ne présentaient plus le moindre intérêt; j'ai encore un solide toilettage à faire... si j'en ai le courage !
le décès de mon frère, de son épouse, puis de ma mère
la maladie,
les soucis familiaux, professionnels, financiers,
le cynisme de certains,
la bêtise épaisse d'autres,
m'ont donné envie de saborder définitivement cette fenêtre ouverte...
et puis, il y a eu des témoignages d'affection, une main tendue, des gestes inattendus...
j'ignore ce qu'il en adviendra, mais, je vais tenter de reprendre le clavier...me réservant d'arrêter, sans préavis, si je réalise l'inutilité de l'entreprise...
J'ai néanmoins, déjà, supprimé la quasi totalité des messages de 2008 et 2009, ils ne présentaient plus le moindre intérêt; j'ai encore un solide toilettage à faire... si j'en ai le courage !
samedi 19 janvier 2008
... tout suicide est un mystère ...
de très belles lignes de philippe BILGER sur le suicide:
.../...
Rien n'est plus vulgaire que de tenter d'expliquer un suicide, comme si les vivants pouvaient s'arroger le droit d'emprunter un chemin que seule l'imminence de la mort rend accessible.
Prétendre apposer sur les obscurités de l'âme et la confusion d'un être des clartés raisonnables revient à défigurer la nuit pour la faire ressembler au jour.
Toutefois, devant certaines disparitions, l'illusion nous saisit d'une possible compréhension. Une lettre est laissée, le malheur était devenu insupportable, la difficulté d'être trop douloureuse.
Mais c'est sûr, on sait pourquoi cet homme qu'on aimait, cette femme si douce et familière a décidé de nous abandonner !
Même en face de ces apparentes évidences, on se trompe presque à tout coup.
Le suicide est illisible, tout suicide est un mystère qui, probablement, échappe, à l'instant ultime, même à ceux qui croient trancher un fil en réalité déjà douloureusement érodé et fragile.
.../...
lire l'intégralité de ce billet dans son contexte à
http://www.philippebilger.com/blog/2008/01/le-mot-de-la-fi.html
.../...
Rien n'est plus vulgaire que de tenter d'expliquer un suicide, comme si les vivants pouvaient s'arroger le droit d'emprunter un chemin que seule l'imminence de la mort rend accessible.
Prétendre apposer sur les obscurités de l'âme et la confusion d'un être des clartés raisonnables revient à défigurer la nuit pour la faire ressembler au jour.
Toutefois, devant certaines disparitions, l'illusion nous saisit d'une possible compréhension. Une lettre est laissée, le malheur était devenu insupportable, la difficulté d'être trop douloureuse.
Mais c'est sûr, on sait pourquoi cet homme qu'on aimait, cette femme si douce et familière a décidé de nous abandonner !
Même en face de ces apparentes évidences, on se trompe presque à tout coup.
Le suicide est illisible, tout suicide est un mystère qui, probablement, échappe, à l'instant ultime, même à ceux qui croient trancher un fil en réalité déjà douloureusement érodé et fragile.
.../...
lire l'intégralité de ce billet dans son contexte à
http://www.philippebilger.com/blog/2008/01/le-mot-de-la-fi.html
mardi 25 décembre 2007
Patrick Lalande est nommé avocat général à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République du 7 décembre 2007 (JO du 8/12), Patrick Lalande, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007
Arrivé en Corse en novembre 2001, Patrick Lalande a battu un record de longévité. Il est en effet, à ce jour, le procureur général étant resté le plus longtemps en poste en Corse, soit six ans alors que ses prédécesseurs ne sont pas resté plus de deux ans à Bastia.
Patrick Lalande avait succédé à Bernard Legras, lequel avait été nommé dans l'Ile après l'assassinat du préfet de Région Claude Erignac.
Au cours de sa longue carrière, Patrick Lalande a notamment dirigé la 14eme section du parquet de Paris, chargée de la lutte anti terroriste.
J'ai pour ce grand magistrat, homme cultivé, d'une intelligence redoutable et d'une courtoisie exemplaire, couplée d'un humour décapant, une ancienne et indéfectible amitié.
vendredi 16 novembre 2007
C'était un esprit libre
Il était cultivé, intelligent, savait être drôle, parfois caustique, discret, il avait exercé d'importantes fonctions... mais fuyait les honneurs.
Mon frère joël est décédé le dimanche 11 novembre, au terme de 18 mois de souffrances, mais aussi d'espoir, de périodes de rémission...
Il a été jusqu'au bout lucide, serein, courtois, et plein d'humour.
le cancer l'a emporté...
Le plus dur a été d' annoncer la nouvelle à notre mère... (à quelques semaines de ses 100 ans !)
Mon frère a voulu la discrétion totale pendant sa maladie, et la plus stricte intimité pour ses obsèques.
La crémation a eu lieu le jeudi suivant, seuls ceux dont il avait souhaité la présence étaient là...
Son fils -ancien officier de marine- a confié à l'Océan l'urne en sel contenant ses cendres.
au revoir mon frère...
---------------------------
yvette, son épouse, n'a pas pu lui survivre longtemps; elle est décédée le 6 décembre; ses cendres rejoindront l'Océan.
Mon frère joël est décédé le dimanche 11 novembre, au terme de 18 mois de souffrances, mais aussi d'espoir, de périodes de rémission...
Il a été jusqu'au bout lucide, serein, courtois, et plein d'humour.
le cancer l'a emporté...
Le plus dur a été d' annoncer la nouvelle à notre mère... (à quelques semaines de ses 100 ans !)
Mon frère a voulu la discrétion totale pendant sa maladie, et la plus stricte intimité pour ses obsèques.
La crémation a eu lieu le jeudi suivant, seuls ceux dont il avait souhaité la présence étaient là...
Son fils -ancien officier de marine- a confié à l'Océan l'urne en sel contenant ses cendres.
au revoir mon frère...
---------------------------
yvette, son épouse, n'a pas pu lui survivre longtemps; elle est décédée le 6 décembre; ses cendres rejoindront l'Océan.
dimanche 21 octobre 2007
L'europe de demain
Répondant à une journaliste de l'express (http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=14846), Noëlle Lenoir, ancienne ministre déléguée aux Affaires européennes et présidente du Cercle des Européens reconnaît "Si l'on vit, notamment en France, l’Europe au quotidien, il n’y a pas ce que j’appelle d'affectio societatis. Pour l’obtenir, il faudrait soit un vrai gouvernement politique européen, qui n’est pas pour demain, soit que les gens aient le sentiment que l’Europe les aide à se défendre face à la mondialisation et à la compétition internationale. C’est du ressort de la responsabilité des dirigeants de dire la vérité. Comment, sans gouvernance lisible pour les citoyens, remédier à des décisions prises à Bruxelles et appliquées au niveau des Etats? C’est un problème de discours politique, de démocratisation du débat sur l’Europe. Je reste modérément optimiste: les citoyens ont intégré l’Europe, mais ils ont besoin qu’elle apparaisse comme autre chose qu’une bureaucratie. Le volontarisme politique est payant, les dirigeants doivent prendre le débat en mains."
beaucoup de choses ont changé...
Nos espoirs restent néanmoins décus et je crains que cela ne s'arrange pas.
A Lisbonne, le Président Sarkosy a répété qu'il ne voulait pas consulter les Français sur le nouveau traité et, s'agissant du contenu, prétendu sans sourciller que "ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non".
Tout sourire, il a qualifié ainsi l'accord intervenu dans la nuit entre les gouvernements : « Les Vingt-sept sont tombés d'accord sur un traité simplifié (…) Nous avons trouvé des solutions à une Europe bloquée depuis maintenant dix ans et j'ai tenu la promesse que j'avais faite pendant la campagne présidentielle ».
Bien décidé à éviter tout débat sur le fond et sur la question du référendum, Nicolas Sarkozy n'a cessé de précipiter le calendrier de relance du processus institutionnel européen et a annoncé que la France serait « la première » à ratifier, dès avant Noël, au lendemain de la signature définitive du traité le 13 décembre prochain. Il faudra avant la ratification réunir préalablement le Parlement en Congrès pour réviser la Constitution française à l'heure actuelle incompatible avec le traité de Lisbonne !
Bravo !
A ce prix, et sous réserve que ce traité ne rencontre de nouvelles difficultés de ratification dans d'autres pays, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.
Sur l'identité des deux textes – traité constitutionnel rejeté et traité dit « réformateur » -, le Président Sarkozy y est allé "franco" :
« ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non »
Les « forces politiques » de gauche, de droite et d'ailleurs, qui ont animé la campagne du « non » apprécieront leur ralliement forcé au traité signé par Nicolas Sarkozy!
Nicolas Sarkozy a lancé, devant une presse mondiale dubitative : « oui c'est un traité simplifié : il n'y a quand même que 7 articles dans le traité simplifié »
C'est une mauvaise blague:
« ni mini », ni « simplifié » : le traité est plus long et plus compliqué encore que la Constitution européenne
En fait, le Président a une lecture toute personnelle de ce traité de Lisbonne qui compte quand même 250 pages.
Voici comment les juristes de Bruxelles ont réussi l'opération de camouflage :
ils ont démonté les 448 articles de la Constitution européenne, puis ils les ont intégrés dans les Traités actuels et, là est le tour de génie, ils ont redémonté le tout pour aboutir à un texte extrêmement complexe.
Celui-ci ajoute plus de 400 articles supplémentaires aux traités de Rome (1957) et de Maästricht (1992), la plupart identiques aux articles du Traité constitutionnel rejeté il y a deux ans, l'ensemble des traités européens en vigueur atteignant ainsi un volume de 2800 pages, selon le jurisconsulte du Conseil, M. Jean-Claude Piris.
Tous les observateurs un peu objectifs le jugent « indigeste», à l'instar du Professeur Christian Lequesne, (London School of Economics and Political Science) qui le qualifie d'« embrouillé » et même d'« usine à gaz».
En Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et en France pourtant, on semble ardemment souhaiter un référendum sur le nouveau traité.
Un sondage Louis Harris* publié jeudi par le Financial Times, révèle que 76% des Allemands, 75% des Britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols et 63% des Français souhaitent un référendum sur le traité remplaçant la Constitution européenne.
Des 27 pays de l'Union européenne, seule l'Irlande, qui y est tenue par sa Constitution, a prévu d'organiser un référendum, dont le résultat positif est d'ailleurs loin d'être assuré. Le même sondage indique que 61% des personnes interrogées admettent "ne pas être du tout familières" avec le contenu du traité, 34% disant l'être "plus ou moins". Et pour cause...
Une écrasante majorité d'Européens refuse l'entrée de la Turquie, laquelle est pourtant à la table des négociations d'adhésion à l'UE
Toute aussi révélatrice du fossé qui s'élargit entre les gouvernements auto-satisfaits devant les caméras hier à Lisbonne et les peuples européens dont ils tirent leur légitimité, cette étude d'opinion sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne : son adhésion est rejetée par 71% des Français et 66% des Allemands.
Le Président Nicolas Sarkozy a beau s'afficher triomphant au soir du sommet de Lisbonne, les Français comme la plupart des peuples européens ne semblent pas très en phase avec lui sur les limites orientales à donner l'Europe, ni très heureux d'apprendre qu'on évitera soigneusement de leur (re)demander leur avis sur cette "usine à gaz" juridique dont tout le monde a bien compris qu'il passait le "non" français par pertes et profits.
voir l'avis de Robert Badinter sur
http://www.ceuropeens.org/invites/detail-interviews.asp?arId=262
beaucoup de choses ont changé...
Nos espoirs restent néanmoins décus et je crains que cela ne s'arrange pas.
A Lisbonne, le Président Sarkosy a répété qu'il ne voulait pas consulter les Français sur le nouveau traité et, s'agissant du contenu, prétendu sans sourciller que "ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non".
Tout sourire, il a qualifié ainsi l'accord intervenu dans la nuit entre les gouvernements : « Les Vingt-sept sont tombés d'accord sur un traité simplifié (…) Nous avons trouvé des solutions à une Europe bloquée depuis maintenant dix ans et j'ai tenu la promesse que j'avais faite pendant la campagne présidentielle ».
Bien décidé à éviter tout débat sur le fond et sur la question du référendum, Nicolas Sarkozy n'a cessé de précipiter le calendrier de relance du processus institutionnel européen et a annoncé que la France serait « la première » à ratifier, dès avant Noël, au lendemain de la signature définitive du traité le 13 décembre prochain. Il faudra avant la ratification réunir préalablement le Parlement en Congrès pour réviser la Constitution française à l'heure actuelle incompatible avec le traité de Lisbonne !
Bravo !
A ce prix, et sous réserve que ce traité ne rencontre de nouvelles difficultés de ratification dans d'autres pays, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.
Sur l'identité des deux textes – traité constitutionnel rejeté et traité dit « réformateur » -, le Président Sarkozy y est allé "franco" :
« ça n'est pas la Constitution, ça n'est pas le traité de la Convention, c'est le résultat d'un consensus de toutes les forces politiques y compris de ceux qui avaient voté non »
Les « forces politiques » de gauche, de droite et d'ailleurs, qui ont animé la campagne du « non » apprécieront leur ralliement forcé au traité signé par Nicolas Sarkozy!
Nicolas Sarkozy a lancé, devant une presse mondiale dubitative : « oui c'est un traité simplifié : il n'y a quand même que 7 articles dans le traité simplifié »
C'est une mauvaise blague:
« ni mini », ni « simplifié » : le traité est plus long et plus compliqué encore que la Constitution européenne
En fait, le Président a une lecture toute personnelle de ce traité de Lisbonne qui compte quand même 250 pages.
Voici comment les juristes de Bruxelles ont réussi l'opération de camouflage :
ils ont démonté les 448 articles de la Constitution européenne, puis ils les ont intégrés dans les Traités actuels et, là est le tour de génie, ils ont redémonté le tout pour aboutir à un texte extrêmement complexe.
Celui-ci ajoute plus de 400 articles supplémentaires aux traités de Rome (1957) et de Maästricht (1992), la plupart identiques aux articles du Traité constitutionnel rejeté il y a deux ans, l'ensemble des traités européens en vigueur atteignant ainsi un volume de 2800 pages, selon le jurisconsulte du Conseil, M. Jean-Claude Piris.
Tous les observateurs un peu objectifs le jugent « indigeste», à l'instar du Professeur Christian Lequesne, (London School of Economics and Political Science) qui le qualifie d'« embrouillé » et même d'« usine à gaz».
En Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et en France pourtant, on semble ardemment souhaiter un référendum sur le nouveau traité.
Un sondage Louis Harris* publié jeudi par le Financial Times, révèle que 76% des Allemands, 75% des Britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols et 63% des Français souhaitent un référendum sur le traité remplaçant la Constitution européenne.
Des 27 pays de l'Union européenne, seule l'Irlande, qui y est tenue par sa Constitution, a prévu d'organiser un référendum, dont le résultat positif est d'ailleurs loin d'être assuré. Le même sondage indique que 61% des personnes interrogées admettent "ne pas être du tout familières" avec le contenu du traité, 34% disant l'être "plus ou moins". Et pour cause...
Une écrasante majorité d'Européens refuse l'entrée de la Turquie, laquelle est pourtant à la table des négociations d'adhésion à l'UE
Toute aussi révélatrice du fossé qui s'élargit entre les gouvernements auto-satisfaits devant les caméras hier à Lisbonne et les peuples européens dont ils tirent leur légitimité, cette étude d'opinion sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne : son adhésion est rejetée par 71% des Français et 66% des Allemands.
Le Président Nicolas Sarkozy a beau s'afficher triomphant au soir du sommet de Lisbonne, les Français comme la plupart des peuples européens ne semblent pas très en phase avec lui sur les limites orientales à donner l'Europe, ni très heureux d'apprendre qu'on évitera soigneusement de leur (re)demander leur avis sur cette "usine à gaz" juridique dont tout le monde a bien compris qu'il passait le "non" français par pertes et profits.
voir l'avis de Robert Badinter sur
http://www.ceuropeens.org/invites/detail-interviews.asp?arId=262
jeudi 18 octobre 2007
«Je ne suis qu’un petit juge…»
J'ai hésité à mettre en ligne ce billet, simple reprise d'une lettre ouverte, publiée dans le journal Libération du mercredi 17 octobre 2007...
je cède à la tentation pour un cumul de raisons :
J'ose espérer que Libération ne m'en voudra pas; je ne doute pas que l'auteur non plus !
http://www.liberation.fr/rebonds/285324.FR.php
JEAN-LOUIS GALLAND magistrat à Avignon.
QUOTIDIEN : mercredi 17 octobre 2007
Monsieur le Président, vous avez toutes les qualités : vous êtes extrêmement intelligent, actif, dynamique, ouvert, large d’esprit et tolérant. Votre génie est immense, les Français vous adorent. Vous êtes incontestablement le plus grand chef d’Etat que la France ait jamais connu.
Je ne suis qu’un petit juge de rien du tout, un de ces fonctionnaires étriqués et mesquins qui méritent assurément le mépris de nos concitoyens. C’est donc avec crainte et tremblement que je m’adresse à vous. Conscient tout à la fois de mon insignifiance et de votre magnificence, c’est avec une extrême déférence et un profond respect que je prends la plume pour vous exprimer ma satisfaction et pour vous faire quelques suggestions.
Laissez-moi d’abord vous dire que j’approuve sans réserve la dépénalisation du droit des affaires. Les patrons n’ont rien à faire devant une juridiction pénale. Les abus de biens sociaux, les banqueroutes, les détournements de fonds publics, la fraude fiscale sont des infractions vénielles qui ne causent pas beaucoup de préjudice. Il convient donc de les supprimer au plus tôt. Il en est de même pour les délits de corruption et de trafic d’influence, qui stimulent l’activité économique et le délit d’initié.
La justice pénale doit donc se consacrer exclusivement à la délinquance dite de droit commun, la seule qui exaspère les Français. L’idée d’un juge des victimes est excellente, et d’ailleurs ne serait-il pas opportun de prévoir que le juge des victimes juge, seul, toutes les affaires pénales, en précisant évidemment que ses décisions ne doivent jamais décevoir les attentes de la victime ?
Vous avez eu le mérite d’instituer les peines planchers. Tout ce qui va dans le sens de l’automaticité des peines constitue une avancée du droit. Cependant les Français doivent savoir qu’à la première récidive les juges peuvent refuser d’appliquer la peine plancher et que même à la seconde récidive ils ont, dans certains cas, une liberté d’appréciation. Enfin une peine plancher peut souvent être assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Je vous suggère tout simplement d’instituer une peine unique (ferme naturellement). Cela serait plus simple, plus rapide et plus efficace. A terme, cela vous autoriserait certainement à supprimer un certain nombre de juges en les remplaçant par des machines, ce qui permettrait de faire de substantielles économies.
Vous avez, à juste titre, critiqué les juges qui accordent des libérations conditionnelles. Ne serait-il pas temps de supprimer toute libération conditionnelle ? Je suis persuadé que les Français en seront d’accord.
Cela ne résout pas le problème des délinquants dangereux qui sortent de prison après avoir purgé leur peine. Vous avez proposé de les retenir prisonniers dans un hôpital fermé. Là encore, c’est une idée remarquable. Je propose que le commissaire de police puisse envoyer ces délinquants définitivement en hôpital-prison en signant une simple lettre qui pourrait s’appeler lettre de cachot.
Les infractions à la loi sur les étrangers se multiplient. Nous sommes envahis de toute part par des individus qui, il faut bien le reconnaître, ne sont pas tous recommandables.
Vous avez proposé de recueillir les empreintes génétiques de tout étranger admis sur le territoire national, mais je vous engage à aller plus loin. En les marquant au fer rouge on faciliterait grandement le travail de la police. Naturellement cette opération devrait être réitérée à chaque renouvellement du titre de séjour. Cette mesure a un coût, puisqu’il faudra rémunérer les forgerons, mais la lutte contre cette délinquance particulièrement perverse n’a pas de prix.
Pour prévenir la récidive vous avez évoqué la castration chimique pour les délinquants sexuels. Grâce à votre talent de persuasion, les Français ont évolué, et je crois qu’ils sont maintenant mûrs pour admettre le principe de la castration physique, dont l’efficacité est incontestable.
Dans ce registre, il serait bon d’envisager également de couper les mains des voleurs récidivistes et de couper la langue des escrocs. Pour que l’effet dissuasif de la peine soit plus saisissant, je vous propose de téléviser en direct l’exécution des sentences. Cette mesure aurait, en outre, le mérite de rendre plus attractive la grille des programmes.
Je suis certain qu’en adoptant ces quelques petites mesures notre pays pourra, sans renier naturellement son attachement indéfectible aux droits de l’homme, réduire dans des proportions considérables la délinquance.
Espérant que ces suggestions recevront votre approbation, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de mon profond respect.
=================================
je cède à la tentation pour un cumul de raisons :
- la première: j'ai connu et pratiqué professionnellement jean-louis GALLAND, lorsqu'il était en poste à Nantes. Je l'ai apprécié. Il n'est pas dans mon souvenir un "petit juge", mais un grand magistrat, dont je pense qu'aucun avocat, ni aucun de ses collègues, n' aurait l'idée de contester l'intégrité, la conviction et le courage
- la seconde est que j'ai un faible pour l'humour et l'ironie Voltairienne, et que cette lettre ouverte n'en manque pas
- la troisième, et je m'arrêterai là, étant qu'il n'est pas exclu que sa hiérarchie apprécie modérément cet humour, et que je souhaite, si par extraordinaire on s'en prenait au juge GALLAND, que nous nous retrouvions unis, magistrats et avocats, comme nous l'avons été pour soutenir Renaud VAN RUYMBECKE. Ces deux magistrats ont en commun d'être des hommes libres, exemplaires, talentueux, probes et dignes.
J'ose espérer que Libération ne m'en voudra pas; je ne doute pas que l'auteur non plus !
http://www.liberation.fr/rebonds/285324.FR.php
JEAN-LOUIS GALLAND magistrat à Avignon.
QUOTIDIEN : mercredi 17 octobre 2007
Monsieur le Président, vous avez toutes les qualités : vous êtes extrêmement intelligent, actif, dynamique, ouvert, large d’esprit et tolérant. Votre génie est immense, les Français vous adorent. Vous êtes incontestablement le plus grand chef d’Etat que la France ait jamais connu.
Je ne suis qu’un petit juge de rien du tout, un de ces fonctionnaires étriqués et mesquins qui méritent assurément le mépris de nos concitoyens. C’est donc avec crainte et tremblement que je m’adresse à vous. Conscient tout à la fois de mon insignifiance et de votre magnificence, c’est avec une extrême déférence et un profond respect que je prends la plume pour vous exprimer ma satisfaction et pour vous faire quelques suggestions.
Laissez-moi d’abord vous dire que j’approuve sans réserve la dépénalisation du droit des affaires. Les patrons n’ont rien à faire devant une juridiction pénale. Les abus de biens sociaux, les banqueroutes, les détournements de fonds publics, la fraude fiscale sont des infractions vénielles qui ne causent pas beaucoup de préjudice. Il convient donc de les supprimer au plus tôt. Il en est de même pour les délits de corruption et de trafic d’influence, qui stimulent l’activité économique et le délit d’initié.
La justice pénale doit donc se consacrer exclusivement à la délinquance dite de droit commun, la seule qui exaspère les Français. L’idée d’un juge des victimes est excellente, et d’ailleurs ne serait-il pas opportun de prévoir que le juge des victimes juge, seul, toutes les affaires pénales, en précisant évidemment que ses décisions ne doivent jamais décevoir les attentes de la victime ?
Vous avez eu le mérite d’instituer les peines planchers. Tout ce qui va dans le sens de l’automaticité des peines constitue une avancée du droit. Cependant les Français doivent savoir qu’à la première récidive les juges peuvent refuser d’appliquer la peine plancher et que même à la seconde récidive ils ont, dans certains cas, une liberté d’appréciation. Enfin une peine plancher peut souvent être assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Je vous suggère tout simplement d’instituer une peine unique (ferme naturellement). Cela serait plus simple, plus rapide et plus efficace. A terme, cela vous autoriserait certainement à supprimer un certain nombre de juges en les remplaçant par des machines, ce qui permettrait de faire de substantielles économies.
Vous avez, à juste titre, critiqué les juges qui accordent des libérations conditionnelles. Ne serait-il pas temps de supprimer toute libération conditionnelle ? Je suis persuadé que les Français en seront d’accord.
Cela ne résout pas le problème des délinquants dangereux qui sortent de prison après avoir purgé leur peine. Vous avez proposé de les retenir prisonniers dans un hôpital fermé. Là encore, c’est une idée remarquable. Je propose que le commissaire de police puisse envoyer ces délinquants définitivement en hôpital-prison en signant une simple lettre qui pourrait s’appeler lettre de cachot.
Les infractions à la loi sur les étrangers se multiplient. Nous sommes envahis de toute part par des individus qui, il faut bien le reconnaître, ne sont pas tous recommandables.
Vous avez proposé de recueillir les empreintes génétiques de tout étranger admis sur le territoire national, mais je vous engage à aller plus loin. En les marquant au fer rouge on faciliterait grandement le travail de la police. Naturellement cette opération devrait être réitérée à chaque renouvellement du titre de séjour. Cette mesure a un coût, puisqu’il faudra rémunérer les forgerons, mais la lutte contre cette délinquance particulièrement perverse n’a pas de prix.
Pour prévenir la récidive vous avez évoqué la castration chimique pour les délinquants sexuels. Grâce à votre talent de persuasion, les Français ont évolué, et je crois qu’ils sont maintenant mûrs pour admettre le principe de la castration physique, dont l’efficacité est incontestable.
Dans ce registre, il serait bon d’envisager également de couper les mains des voleurs récidivistes et de couper la langue des escrocs. Pour que l’effet dissuasif de la peine soit plus saisissant, je vous propose de téléviser en direct l’exécution des sentences. Cette mesure aurait, en outre, le mérite de rendre plus attractive la grille des programmes.
Je suis certain qu’en adoptant ces quelques petites mesures notre pays pourra, sans renier naturellement son attachement indéfectible aux droits de l’homme, réduire dans des proportions considérables la délinquance.
Espérant que ces suggestions recevront votre approbation, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de mon profond respect.
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samedi 13 octobre 2007
Déni de justice
article pertinent du Monde
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-966190,0.html
Edito du Monde
Déni de justice
LE MONDE | 12.10.07 | 14h37 • Mis à jour le 12.10.07 | 14h37
Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n'en peuvent mais, quoi qu'ils en pensent.
.../...
Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu'à présent, le juge était chargé d'adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd'hui, l'infraction suffit à définir la peine. C'est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n'ont cessé de s'alourdir depuis quinze ans. Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'individu ; le tout à l'appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d'offrir une chance de réinsertion. C'est ce travail d'orfèvre qui est brutalement remis en question.
.../...
Vouloir rassurer l'opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.
Article paru dans l'édition du 13.10.07. LIRE À CONTRARIO le blog de Philippe BILGER
Lire l'intégralité de l' edito
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-966190,0.html
Edito du Monde
Déni de justice
LE MONDE | 12.10.07 | 14h37 • Mis à jour le 12.10.07 | 14h37
Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n'en peuvent mais, quoi qu'ils en pensent.
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Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu'à présent, le juge était chargé d'adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd'hui, l'infraction suffit à définir la peine. C'est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n'ont cessé de s'alourdir depuis quinze ans. Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'individu ; le tout à l'appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d'offrir une chance de réinsertion. C'est ce travail d'orfèvre qui est brutalement remis en question.
.../...
Vouloir rassurer l'opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.
Article paru dans l'édition du 13.10.07. LIRE À CONTRARIO le blog de Philippe BILGER
Lire l'intégralité de l' edito
lundi 8 octobre 2007
Les anglophones veulent que l'europe renonce au français..?
Je relève dans "Courrier International" du 08/10/2007, cet article
CHOUX DE BRUXELLES
De la difficulté de plaider devant le Tribunal européen
L'avocat britannique Ian Forrester décrit le casse-tête procédural du TPI européen, le tribunal qui gère les contentieux relevant du droit communautaire. "Le président du TPI Bo Vesterdorf est danois et préside un Tribunal dont la langue de travail est le français, mais où une grande partie des appels se font en anglais. Défendre une affaire à Luxembourg est un pari unique pour un avocat. Dans un tribunal dont les juges proviennent de 27 pays, les statistiques confirment que la majorité des juges d'une chambre normale de cinq membres aura une langue maternelle autre que celle utilisée dans l'affaire. Si l'avocat s'exprime trop vite, l'interprète (hautement qualifié) devra omettre certaines des idées ou simplifier au maximum. (...) Autrefois, le latin était la langue savante. La langue était probablement difficile à pratiquer, et les gens commettaient sans doute des néologismes et des erreurs grammaticales, mais au moins tout le monde se comprenait."
article d'origine CincoDías (Espagne)
http://www.cincodias.com/articulo/opinion/justicia/UE/cdsopi/20071008cdscdiopi_1/Tes/
Ayant eu le privilège de plaider devant Bo Vesterdorf je peux témoigner qu'au cours de 35 ans d'exercice je n'ai jamais éprouvé autant de plaisir à suivre une procédure... et à intervenir à l'audience, que devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes.
Outre que Bo Vesterdorf est d'une courtoisie qu'il n'est pas si courant de rencontrer auprès de nos Magistrats nationaux, il maîtrise le français et l'anglais aussi bien que sa langue maternelle ... Il en est de même des autres magistrats et greffiers auxquels j'ai pu avoir affaire, qu'ils soient grecs, allemands, britanniques ou même français !
Aucune juridiction n'est aussi prévenante -y compris en cours de procédure- avec les avocats qui la fréquentent.
A l'audience non seulement les interprètes qui interviennent sont de grande qualité, mais ils ont en main la procédure écrite (essentielle devant le TPI) qui outre la langue de procédure -le français- est traduite dans toutes les langues des parties intervenantes.
Par ailleurs l'usage veut que les interprètes s'entretiennent avec les avocats plaidant, préalablement à l'audience , pour anticiper l'utilisation éventuelle "d'idiotismes" ou d'expressions trop "techniques"...
Mes compétences linguistiques sont des plus limitées, et je n'ai pourtant éprouvé aucune difficulté.
La critique de notre honorable confrère - qui, si je ne m'abuse, est britannique mais a son cabinet à Bruxelles - me parait injuste et , en toute confraternité, je le soupçonne plutôt, fusse inconsciemment, de déplorer que la langue française soit encore prééminente devant les juridictions communautaires... au détriment de ce que tout anglophone normalement constitué voudrait voir consacrée langue universelle!
Dieu veuille que les choses restent en état !
NB
Liens
http://www.touteleurope.fr/fr/union-europeenne/ue-comment-ca-marche/les-institutions-et-organes-de-lunion-europeenne/la-cour-de-justice-des-communautes-europeennes-et-tribunal-de-premiere-instance.html
http://www.curia.europa.eu/fr/instit/presentationfr/tpi.htm
http://www.whitecase.com/iforrester/
CHOUX DE BRUXELLES
De la difficulté de plaider devant le Tribunal européen
L'avocat britannique Ian Forrester décrit le casse-tête procédural du TPI européen, le tribunal qui gère les contentieux relevant du droit communautaire. "Le président du TPI Bo Vesterdorf est danois et préside un Tribunal dont la langue de travail est le français, mais où une grande partie des appels se font en anglais. Défendre une affaire à Luxembourg est un pari unique pour un avocat. Dans un tribunal dont les juges proviennent de 27 pays, les statistiques confirment que la majorité des juges d'une chambre normale de cinq membres aura une langue maternelle autre que celle utilisée dans l'affaire. Si l'avocat s'exprime trop vite, l'interprète (hautement qualifié) devra omettre certaines des idées ou simplifier au maximum. (...) Autrefois, le latin était la langue savante. La langue était probablement difficile à pratiquer, et les gens commettaient sans doute des néologismes et des erreurs grammaticales, mais au moins tout le monde se comprenait."
article d'origine CincoDías (Espagne)
http://www.cincodias.com/artic
Ayant eu le privilège de plaider devant Bo Vesterdorf je peux témoigner qu'au cours de 35 ans d'exercice je n'ai jamais éprouvé autant de plaisir à suivre une procédure... et à intervenir à l'audience, que devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes.
Outre que Bo Vesterdorf est d'une courtoisie qu'il n'est pas si courant de rencontrer auprès de nos Magistrats nationaux, il maîtrise le français et l'anglais aussi bien que sa langue maternelle ... Il en est de même des autres magistrats et greffiers auxquels j'ai pu avoir affaire, qu'ils soient grecs, allemands, britanniques ou même français !
Aucune juridiction n'est aussi prévenante -y compris en cours de procédure- avec les avocats qui la fréquentent.
A l'audience non seulement les interprètes qui interviennent sont de grande qualité, mais ils ont en main la procédure écrite (essentielle devant le TPI) qui outre la langue de procédure -le français- est traduite dans toutes les langues des parties intervenantes.
Par ailleurs l'usage veut que les interprètes s'entretiennent avec les avocats plaidant, préalablement à l'audience , pour anticiper l'utilisation éventuelle "d'idiotismes" ou d'expressions trop "techniques"...
Mes compétences linguistiques sont des plus limitées, et je n'ai pourtant éprouvé aucune difficulté.
La critique de notre honorable confrère - qui, si je ne m'abuse, est britannique mais a son cabinet à Bruxelles - me parait injuste et , en toute confraternité, je le soupçonne plutôt, fusse inconsciemment, de déplorer que la langue française soit encore prééminente devant les juridictions communautaires... au détriment de ce que tout anglophone normalement constitué voudrait voir consacrée langue universelle!
Dieu veuille que les choses restent en état !
NB
- Ma belle-famille compte des sujets de sa gracieuse majesté, et je les apprécie énormément !
- La Cour de Justice des Communautés européennes est l'institution juridictionnelle des Communautés européennes. Elle comprend la Cour de Justice et le Tribunal de Première instance.
- La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable.
- Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations.
- Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.
- Depuis 1989, la Cour de Justice est assistée par un Tribunal de première instance composé aujourd'hui de 27 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables.
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dimanche 7 octobre 2007
Les tests génétiques font sauter certains verrous de la vie privée
Extrait de la Loi 94-654 du 29 juillet 1994
Article L1131-1 - L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'après avoir recueilli son consentement. Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du titre II du présent livre. A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.
Très bien! Mais si "légalement" une telle demande ne peut être prise en compte par un laboratoire français, elle peut néanmoins se faire dans l'espace européen.
J'ai des clients qui ont eu recours à des laboratoires belges, espagnols, néerlandais...à l'activité tout à fait légale.
Le coût est de l'ordre de 200€ à 400€ selon les laboratoires, l'établissement choisi envoie un kit de prélèvement, le processus à respecter et le matériel à renvoyer par la voie postale ...
et nul ne pourra l’empêcher !
le problème dans notre beau pays est que nous gardons un côté naïf et dérisoire... L'europe existe, le monde tourne... et nous aurons beau nous complaire dans nos certitudes de “donneurs de leçons” universels, rien n'empechera le reste de l'humanité de se passer de nos arguties -fussent elles bien fondées!
lire le succès des tests de paternité clandestins http://www.lefigaro.fr/france/20071016.FIG000000046_le_succes_des_tests_de_paternite_clandestins.html
Article L1131-1 - L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'après avoir recueilli son consentement. Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du titre II du présent livre. A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.
Bertrand Mathieu : "Les tests génétiques font sauter certains verrous de la vie privée"
LE MONDE | 06.10.07
LE MONDE | 06.10.07
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Très bien! Mais si "légalement" une telle demande ne peut être prise en compte par un laboratoire français, elle peut néanmoins se faire dans l'espace européen.
J'ai des clients qui ont eu recours à des laboratoires belges, espagnols, néerlandais...à l'activité tout à fait légale.
Le coût est de l'ordre de 200€ à 400€ selon les laboratoires, l'établissement choisi envoie un kit de prélèvement, le processus à respecter et le matériel à renvoyer par la voie postale ...
et nul ne pourra l’empêcher !
le problème dans notre beau pays est que nous gardons un côté naïf et dérisoire... L'europe existe, le monde tourne... et nous aurons beau nous complaire dans nos certitudes de “donneurs de leçons” universels, rien n'empechera le reste de l'humanité de se passer de nos arguties -fussent elles bien fondées!
lire le succès des tests de paternité clandestins http://www.lefigaro.fr/france/20071016.FIG000000046_le_succes_des_tests_de_paternite_clandestins.html
jeudi 4 octobre 2007
Pétition contre les tests ADN
En instaurant des tests ADN pour prouver une filiation dans le cadre d’un regroupement familial, l’amendement Mariani, adopté par l’Assemblée Nationale, fait entrer la génétique dans l’ère d’une utilisation non plus simplement médicale et judiciaire mais dorénavant dévolue au contrôle étatique.
Cette nouvelle donne pose trois séries de problèmes fondamentaux.
Tout d’abord, des problèmes d’ordre éthique. En effet, l’utilisation de tests ADN pour savoir si un enfant peut venir ou non rejoindre un parent en France pose d’emblée cette question : depuis quand la génétique va t’elle décider de qui a le droit ou non de s’établir sur un territoire ? Au-delà, depuis quand une famille devrait-elle se définir en termes génétiques ? Sont pères ou mères les personnes qui apportent amour, soin et éducation à ceux et celles qu’ils reconnaissent comme étant leurs enfants.
Ensuite, cet amendement fait voler en éclats le consensus précieux de la loi bioéthique qui éloignait les utilisations de la génétique contraires à notre idée de la civilisation et de la liberté.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans un contexte de suspicion généralisée et récurrente envers les étrangers qui en vient désormais à menacer le vivre ensemble. Car tout le monde s’accorde à dire que la fraude au regroupement familial ne peut être que marginale au regard des chiffres d’enfants annuellement concernés et au regard de l’absence de raison substantielle qu’il y aurait à frauder dans ce domaine. En effet, quelle étrange raison pousserait les immigrés à faire venir massivement dans notre pays des enfants qu’ils sauraient ne pas être les leurs ? Autrement dit, l’amendement instaurant les tests ADN n’a pas pour fonction de lutter contre une fraude hypothétique mais bien de participer à cette vision des immigrés que nous récusons avec force.
Nous sommes donc face à un amendement qui, sur les plans éthique, scientifique et du vivre ensemble introduit des changements profondément négatifs. C’est pourquoi, nous, signataires de cette pétition, appelons le Président de la République et le Gouvernement à retirer cette disposition, sous peine de contribuer, en introduisant l’idée que l’on pourrait apporter une réponse biologique à une question politique, à briser durablement les conditions d’un débat démocratique, serein et constructif sur les questions liées à l’immigration.
http://www.touchepasamonadn.com/index.php
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'ancien premier ministre Edouard Balladur a déclaré, mercredi 3 octobre, sur France-Info, qu'il ne pensait "aucun bien" de l'amendement controversé proposant un test ADN pour les candidats au regroupement familial. "Si j'étais parlementaire, je ne le voterais pas pour des raisons essentiellement morales", a expliqué l'ancien député de Paris."Il est normal qu'un Etat protège ses frontières, protège sa sécurité mais il y a aussi des moyens qu'il ne faut pas utiliser (...) L'idée de tests ADN obligatoires (...) est une idée qui personnellement me choque profondément", a-t-il ajouté.
Les pour
Thierry Mariani, député UMP à l’origine de l’amendement: «Il ne s’agit que d’un outil de plus à disposition de l’immigrant dans l’arsenal administratif actuel. Aujourd’hui, les consulats bloquent pendant des mois l’obtention de visas quand ils sont face à des états civils douteux. Le test ADN permettra tout simplement d’accélérer la procédure pour ceux qui veulent prouver leur bonne foi.»
Laurent Wauquiez, porte-parole du gouvernement: «c'est quand même un sujet sur lequel on n'est pas non plus totalement sur du politiquement incorrect tel que peuvent le dénoncer les beaux esprits». «De très nombreux pays européens ont déjà les tests ADN».
Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale: «Douze pays européens parfaitement démocratiques y ont déjà recours: l’Allemagne, le Royaume-uni, l’Espagne, l’Italie mais aussi l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède ». Dès lors, « la France doit-elle se tenir à l’écart en refusant d’adopter une technique éprouvée par ses partenaires européens?»
Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée: «Nous sommes plutôt partisans de la solution que nous avons adoptée à l'Assemblée. Nous avons eu un débat difficile la semaine dernière, il y a eu des sous-amendements du gouvernement qui ont permis d'avoir un texte équilibré. C'est pour faciliter les procédures pour ceux qui sont candidats au regroupement familial».
Les contre
Charles Pasqua, sénateur UMP des Hauts-de-Seine et ancien ministre de l'Intérieur: «Le choix des tests ADN n'est pas acceptable (...) Cela rappelle de mauvais souvenirs, à nous gaullistes. On sait l'usage qu'ont fait les nazis de la génétique».
Michel Rocard, ancien Premier ministre PS: «On sait très bien que jeter, grâce au test ADN, le doute dans bien des familles qui n'en ont pas besoin est une chose extrêmement dangereuse».
Amnesty international France. L'amendement «risque de conduire les services consulaires à mettre systématiquement le doute sur l'authenticité des documents présentés et à considérer l'absence d'une telle demande comme la reconnaissance implicite d'une demande frauduleuse».
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes (issu de la gauche): «Je trouve que cette proposition de tests ADN dans le cadre du traitement des demandes de visas n'est pas opportune : que dirait-on si l'on imposait des tests ADN pour des Français candidats à l'émigration? Comment traitera-t-on les demandes relatives aux adoptions?»
Jean-Pierre Raffarin, sénateur UMP, ancien Premier ministre: La suppression par le Sénat de l’amendement voté à l’Assemblée n’est «pas une fronde» mais «de la sagesse». «Le débat a lieu aussi à l'intérieur du gouvernement».
P. K.
20Minutes.fr, éditions du 02/10/2007 - 11h41
dernière mise à jour : 02/10/2007 - 14h37
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